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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 2 EN GUISE DINTRODUCTION La société YRMAN a réalisé un chiffre d'affaires HT de 100.000. Elle a par ailleurs acheté auprès.

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1 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

2 2 EN GUISE DINTRODUCTION La société YRMAN a réalisé un chiffre d'affaires HT de Elle a par ailleurs acheté auprès dune société belge de fournitures. Elle a vendu au Canada (exportation hors CEE) de marchandises.

3 3 EN GUISE DINTRODUCTION (Chiffre daffaires HT) (acquisitions intracommunautaire) se décomposent en imposés au taux de 19,60% et au taux de 7% Parmi les de TVA collectée, sont relatives à des acquisitions intracommunautaires Différents taux de TVA

4 4 EN GUISE DINTRODUCTION Le total de la TVA déductible se décompose en TVA déductible sur immobilisations pour 1.700, TVA déductible sur autres biens et services pour (dont de TVA intracommunautaire) ainsi que de de crédit de TVA.

5 5 EN GUISE DINTRODUCTION = (Tva collectée) – (TVA déductible).

6 6 6 TVA – CHAMP DAPPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR NATURE1/3 Article I « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » OPÉRATIONS EFFECTUÉES À TITRE ONÉREUX Cette condition implique au profit du vendeur ou du prestataire de services l'existence d'une CONTREPARTIE DIRECTE quels qu'en soient : - la NATURE (somme d'argent, bien remis en échange, ou service rendu) - le BUT (lucratif ou non) - le RESULTAT (bénéfice ou perte) A

7 7 7 Article I « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ASSUJETTI AGISSANT EN TANT QUE TEL (art. 256-A du C.G.I.) L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue : - d'une manière indépendante - à titre occasionnel ou habituel - une activité économique, - quels que soit son statut juridique B Sont réputées agir de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissant dune totale liberté dans lorganisation et lexécution des opérations quelles réalisent. TVA – CHAMP DAPPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR NATURE2/3

8 8 8 TVA – CHAMP DAPPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR NATURE3/3 1) livraisons de biens et opérations assimilées (article 256- II du CGI) 2) prestations de services (article 256-IV du CGI) Les prestations de services englobent toutes les AUTRES opérations dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la "Fiscalité Immobilière". 3) acquisitions intracommunautaires Conformément aux dispositions de l'article 256 bis du C.G.I., les acquisitions intra- communautaires de biens meubles corporels sont soumises à la T.V.A. Est considérée comme une acquisition intra-communautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre Etat membre de l'U.E. à destination de l'acquéreur en France (art. 256 bis I- 3° du C.G.I.). Article I « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » NATURE DES OPÉRATIONS C

9 9 9 TVA – CHAMP DAPPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI OPÉRATIONS CITÉES LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE 257 DU C.G.I. 1 - les LIVRAISONS À SOI-MÊME de biens et de services. 2 - les opérations faites par les COOPÉRATIVES et groupements d'achats ; 3 - les opérations réalisées par les MARCHANDS DE BIENS. IMPORTATIONS. (Article 291-I du CG.I.) Est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne. En principe, le simple passage de la frontière d'un bien en provenance d'un pays situé hors de l'U.E., constitue en lui-même une opération taxable : - qu'il y ait ou non transfert de propriété, - que l'importation soit faite à titre onéreux ou à titre gratuit, - qu'elle soit réalisée par un redevable ou par un particulier.

10 10 TVA – CHAMP DAPPLICATION : LES OPÉRATIONS EXONEREES Les articles 261 à 263 du C.G.I. définissent les opérations exonérées. Il sagit dopérations qui entrent normalement dans le champ dapplication de la TVA mais qui en sont exonérées par une disposition expresse de la loi. Parmi celles-ci, les principales sont : 1.Prestations relevant des professions libérales médicales 2.Les opérations bancaires et financières citées à lArt. 261 C du CGI 3.Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves 4.Les opérations d'assurance et de réassurance 5.Activités de location dimmeubles nus 6.les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée ET SUR LE MARCHE EXTERIEUR 1.Exonération des livraisons intracommunautaires 2.Exonération des exportations et opérations assimilées

11 11 TVA – CHAMP DAPPLICATION : LES OPÉRATIONS EXONEREES – LA FRANCHISE DE BASE Article 293 B Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : lorsqu'ils n'ont pas réalisé un CA supérieur à : Sil sagit de livraisons de biens : a) l'année civile précédente ; b) l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a) Sil sagit de prestations de services a) l'année civile précédente ; b) l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a) Note Pénultième : adjectif qui signifie Avant-dernier Ces assujettis sont dispensés du paiement de la T.V.A.

12 12 TVA – CHAMP DAPPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION CONSÉQUENCES ET INTÉRÊT DE L'OPTION Au regard de son client, lui même redevable de la T.V.A. Celui-ci a intérêt à ce que son fournisseur n'interrompe pas la "chaîne des déductions", ce qui est le cas lorsque le fournisseur se trouve hors du champ d'application de la T.V.A. ou bénéficie d'une exonération. Au regard de la personne qui opte et qui est tenue : 1. d'acquitter la T.V.A. sur ses opérations, 2. de se soumettre aux obligations incombant aux redevables. L'option lui permet d'exercer le droit à déduction de la taxe qui a grevé en amont, ses achats, ses frais généraux et ses investissements dans les conditions légales.

13 13 TVA – CHAMP DAPPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION Article 260 Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée Les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics au titre des opérations relatives aux services suivants : - fourniture de l'eau dans les communes de moins de habitants - assainissement - abattoirs publics - marchés d'intérêt national - enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus

14 14 CHAMP DAPPLICATION – SCHEMA DENSEMBLE Lopération est-elle imposable en raison de sa nature ? OUI NON Est-elle imposable en vertu dune disposition expresse de la loi ? NON Lopération est en dehors du champ dapplication Non assujettie Lopération se trouve dans le champ dapplication Lopération est-elle exonérée ? NON Y-a-t-il possibilité doption et celle-ci a-t-elle été exercée ? Lopération est imposée Lopération nest pas imposée OUI Assujetti non redevable NON OUI Assujetti redevable s/ option Assujetti redevable

15 15 TERRITORIALITE – REGLES GENERALES La territorialité permet de déterminer la localisation de l'opération et de savoir si cette opération est soumise à la TVA française ou si cette opération est considérée comme extraterritoriale. Il existe trois grands types d'opérations : 3.Les opérations réalisées dans le monde 2.Les opérations réalisées entre pays de la CE 1.Les opérations réalisées sur le territoire français

16 16 TERRITORIALITE –FRANCE et RESTE DU MONDE LE TERRITOIRE FRANCAIS Le territoire sur lequel s'applique la T.V.A. recouvre : – la France continentale et les îles du littoral – les eaux territoriales – la Corse – la principauté de Monaco – Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion Territoire français Autres pays (Hors CEE) EXPORTATIONS IMPORTATIONS Les exportations sont exonérées de TVA Les importations sont soumises à la TVA Les opérations réalisées avec le reste du monde

17 17 TERRITORIALITE – TVA INTRACOMMUNAUITAIRE Article 256 bis I 3° du CGI « lacquisition intracommunautaire correspond à lobtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire dun Bien Meuble Corporel en provenance dun autre état membre » Les acquisitions intracommunautaires sont taxables à la T.V.A. si : - Elles sont réalisées à titre onéreux - Par un vendeur assujetti - Lacquéreur étant un assujetti ou assimilé Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à lautoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.

18 18 TERRITORIALITE – TVA INTRACOMMUNAUITAIRE Achat de biens État membre 1 FRANCE Livraison de biens L'acquisition intracommunautaire est réputée se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. CGI Art 256 SCHEMA ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE Source Editions Législatives 2012

19 19 TERRITORIALITE – TVA INTRACOMMUNAUITAIRE Article 256 – III du CGI « la livraison intracommunautaire correspond au transfert du pouvoir de disposer dun bien expédié ou transporté de France vers un autre état membre » Larticle 262 ter I exonère les livraisons intracommunautaires si quatre conditions cumulatives sont réunies : - La livraison est effectuée à titre onéreux ; - Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ; - Le bien est expédié ou transporté hors de FRANCE à destination dun autre État membre - Le vendeur doit apporter la preuve de lexpédition ou du transport par tous moyens REGIME GENERAL France (acquéreur) Autre État Membre (vendeur) ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE TAXATIONEXONÉRATION

20 20 TERRITORIALITE – TVA INTRACOMMUNAUITAIRE Achat de biens État membre 1 FRANCE Livraison de biens SCHEMA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE Source Editions Législatives 2012 Attention ! Le vendeur doit être en mesure de prouver, par tout moyen, la réalité de l'expédition des biens à l'extérieur de France (notamment par le biais des documents commerciaux, tels que la facture du transporteur, le bon de livraison, les documents de transport,...).

21 21 TERRITORIALITE – TVA INTRACOMMUNAUITAIRE IDENTIFICATION DE LASSUJETTI Les assujettis redevables doivent être identifiés par un numéro individuel qui doivent figurer sur les factures du vendeur et de lacheteur. Structure du n° didentification pour les entreprises françaises FR code paysclé informatiquenuméro SIREN Extrait formulaire n°3310 – CA3

22 22 TERRITORIALITE – REGLES GENERALES ASSUJETTI NON ASSUJETTI NON ASSUJETTI Acheteur Livraison = Exonération Acquisition = Taxation imposition dans le pays darrivée Livraison = Taxation Acquisition = Exonération imposition dans le pays de départ Vendeur Non Taxable

23 23 DETERMINATION DE LA TVA BRUTE L article 269 du CGI distingue le « fait générateur » de l « exigibilité » de la TVA Le fait générateur de la taxe est défini par l'article 62 de la directive 2006/112/CE comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ». Il sagit de lévénement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. Lexigibilité est définie comme le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté. La notion d'exigibilité présente un intérêt essentiel dans le fonctionnement de la TVA car elle détermine : - la période (mois, trimestre,...) au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées. - la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez le client, dès lors qu'il a la qualité de redevable.

24 24 DETERMINATION DE LA TVA BRUTE LES LIVRAISONS DE BIENS (Articles 269-1a et 269-2a du CGI) Principe Fait générateur et exigibilité coïncident dans le temps et sont constitués par le même événement : la livraison du bien (art a du C.G.I.) LES PRESTATIONS DE SERVICES (Articles 269-1a et 269-2c du CGI) Pour les prestations de services proprement dites et les opérations considérées comme telles par l'article 256-IV le fait générateur et l'exigibilité sont séparés. Le fait générateur se produit au moment où les prestations de services sont effectuées (art a C.G.I.). L'exigibilité, intervient en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (art c C.G.I.). Par encaissements imposables, il faut entendre toutes les sommes perçues du fait de la réalisation de l'opération ou de l'exécution des travaux, à quelque titre que ce soit (avances, acomptes, règlements pour solde,...).

25 25 DETERMINATION DE LA TVA BRUTE Article 266 du CGI : « La base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations." ÉLÉMENTS DE LA BASE IMPOSABLE (Article 267 du CGI) LE PRIX PRINCIPAL + LES COMPLEMENTS DE PRIX ET LES FRAIS ACCESSOIRES - LES REDUCTIONS DE PRIX ACCORDÉES PAR LE VENDEUR (quelle que soit leur nature) LES TAUX EN VIGUEUR 1/ Taux réduit de 5,50% et de 7 % 2/ Taux normal de 19,60%. Cest le taux de droit commun. 6/ taux particulier : 2,10 %

26 26 DETERMINATION DE LA TVA BRUTE TAUXPRODUITS OU PRESTATIONS DE SERVICES 2,10% 5,00% 7,00% Publications de presse au numéro ou par abonnement Médicaments remboursables par la Sécurité sociale Eau Produits alimentaires (à l'exclusion des boissons alcooliques et des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter ou à livrer en vue d'une consommation immédiate) Certains appareillages et équipements pour handicapés Prestations (logement et nourriture notamment) fournies dans les maisons de retraite Certains services d'aide aux personnes âgées dépendantes Fourniture de repas dans les cantines scolaires Abonnements au gaz Ventes à consommer sur place et des ventes à emporter ou à livrer en vue d'une consommation immédiate) Médicaments non remboursables par la Sécurité sociale Transport de voyageurs Travaux portant sur les locaux dhabitation Domaine des taux principaux

27 27 DETERMINATION DE LA TVA BRUTE TAUXPRODUITS OU PRESTATIONS DE SERVICES 19,60% Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 19,6 %. Le champ d'application du taux normal n'est pas défini de manière limitative, puisqu'il englobe toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu Domaine des taux principaux Voir cas Cabinet BONAL

28 28 DETERMINATION DE LA TVA DEDUCTIBLE C.G.I. Article 271-I 1 " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération". Ainsi, chaque redevable détermine sa TVA nette à verser par différence entre : TVA brute (ou TVA collectée) ET TVA déductible TVA BRUTETVA DEDUCTIBLE TVA A PAYER - = Remarque : les redevables n'acquittent pas la taxe opération par opération, mais procèdent à sa liquidation pour l'ensemble des opérations d'une période déterminée (mois, trimestre ou année)

29 29 DETERMINATION DE LA TVA DEDUCTIBLE Ouvrent droit à déduction : - les opérations soumises à la TVA - et certaines opérations exonérées, essentiellement celles relevant du commerce extérieur (exportations notamment) Seuls les redevables sont autorisés à déduire la taxe qui a grevé les biens et services qu'ils ont acquis, dans la mesure où ils réalisent des opérations imposables à la TVA Les assujettis non redevables et les non assujettis ne peuvent ainsi pas déduire de TVA Il en va de même pour le consommateur final Lopération est imposéeLopération nest pas imposée Assujetti non redevable Assujetti redevable s/ option Assujetti redevable Lopération se trouve dans le champ dapplication Lopération est en dehors du champ dapplication Non assujettie

30 30 DETERMINATION DE LA TVA DEDUCTIBLE Article 205 de lannexe II du CGI La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. Cet article conduit à dégager deux catégories de biens en raison dun exercice différent du droit à déduction A Biens constituant des immobilisations : Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, acquis ou créés par l'entreprise, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés d'une manière durable comme instruments de travail ou moyens d'exploitation. B Biens ne constituant pas des immobilisations : Il sagit tout dabord de biens nécessaires à laccomplissement de lactivité : marchandises, matières premières, fournitures administratives … Il sagit aussi de biens de faible valeur qui peuvent être comptabilisés en charges : biens dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 HT. Les services mentionnés à larticle 205 de lannexe II du CGI correspondent aux divers services utilisés pour les besoins de l'exploitation : honoraires, personnel intérimaire …

31 31 EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION La TVA ayant grevé lachat dun bien ou dun service est déductible à proportion de son coefficient de déduction (Art 205 de lAnnexe II du CGI) égal au produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission (Art 206 – 1 de lAnnexe II du CGI) Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles soient imposées ou légalement exonérées. EXEMPLE Un entrepreneur individuel acquiert pour un million d'euros HT un immeuble neuf de 245 m 2, qu'il entend affecter en partie à son entreprise. Il décide de conserver dans son patrimoine privé la partie de l'immeuble qu'il réserve à son usage privatif (logement à usage d'habitation), d'une surface de 85 m 2. Le coefficient d'assujettissement de l'immeuble, déterminé l'année de son acquisition, est égal à ( )/245, soit 0, arrondi à 0,66. A

32 32 EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4 de larticle 206 du CGI TVA – DROIT A DEDUCTION : EXCLUSIONS EXCLUSIONS Coefficient d'admission = 0 DÉROGATIONS Coefficient d'admission = 1 COMMENTAIRES ARTICLE 206-IV-2-2° Annexe II au GCI Bien ou service relatifs à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise Les dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement (sur les chantiers) au personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance Déduction possible de la T.V.A. ayant grevé les vêtements de travail ou de protection attribués au personnel. PRINCIPAUX CAS DEXCLUSIONS

33 33 EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION TVA – DROIT A DEDUCTION : EXCLUSIONS EXCLUSIONS Coefficient d'admission = 0 DÉROGATIONS Coefficient d'admission = 1 COMMENTAIRES ARTICLE 206-IV-2-6° et 7° Annexe II au CGI Les véhicules ou engins quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, ainsi que les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires Les véhicules destinés à être revendus en l'état neuf

34 34 EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION TVA – DROIT A DEDUCTION : EXCLUSIONS EXCLUSIONS Coefficient d'admission = 0 DÉROGATIONS Coefficient d'admission = 1 COMMENTAIRES ARTICLE 206-IV-2-5° Annexe II au GCI Prestations de transport de personnes et les opérations accessoires à ces transports Les transports qui sont réalisés, soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ARTICLE 206-IV-2-10° Annexe II au GCI y ajoute les prestations de services de toute nature, notamment de location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul (Réparation dun véhicule de tourisme)

35 35 EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes : Ce coefficient est égal au rapport entre : a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; b. Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.


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