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Philippe MARC avocat à la cour 67 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse SAGE Nappes profondes de Gironde Commission locale de l'eau Réunion du 14 décembre.

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1 Philippe MARC avocat à la cour 67 allées Jean Jaurès Toulouse SAGE Nappes profondes de Gironde Commission locale de l'eau Réunion du 14 décembre 2010 SAGE, gouvernance et maîtrise douvrage des substitutions : aspects réglementaires et juridiques

2 Redevances « réparation », « IOTA » et « EPTB » La redevance « réparation » : art. L ° du Code de lenvironnement : Approvisionnement en eau Double fondements de cette redevance : Logique de préservation « écologique » par rapport à une exploitation passée Logique de service rendu « économique » pour le présent et lavenir l'article L , IV du code de lenvironnement a-t-il prévu de faciliter sa mobilisation en prévoyant que « l'agence de l'eau peut percevoir, à leur demande, pour leur compte, des redevances instituées par eux pour service rendu en application de l'article L Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'EPTB, déduction faite des frais de gestion ».

3 Larticle L du Code de lenvironnement prévoit que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L du code général des collectivités territoriales et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L , L , L et L du présent code pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues. » La redevance « IOTA »

4 Larticle 155 de Grenelle 2 permet à un EPTB de demander à lagence de leau dappliquer une majoration du tarif pour prélèvement sur la ressource en eau sur le périmètre du SAGE dans les conditions suivantes : - dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par larticle L du code de lenvironnement, - la majoration ne peut pas être supérieure à 25 % du tarif applicable dans lunité géographique considérée, - les sommes à reverser à lEPTB ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de létablissement, - les sommes recouvrées sont reversées à lEPTB sans frais de gestion. Désormais, les ressources de l'établissement se composent des contributions de ses membres, de redevances pour services rendus, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application de l'article L Redevance Agence de l'eau pour les EPTB

5 Larticle L du Code de lenvironnement modifié par larticle 153 de la loi donne une place prépondérante aux EPTB, comme structure porteuse pour lélaboration, le suivi et la mise en œuvre du SAGE : lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ; ou lorsque le périmètre du SAGE mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l'établissement public territorial de bassin. » SAGE = EPTB


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