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Prise de compétences « rivière » par le syndicat mixte pour laménagement de la vallée du Lot Territoire du pays de la vallée du Lot 47 Dans le contexte.

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1 Prise de compétences « rivière » par le syndicat mixte pour laménagement de la vallée du Lot Territoire du pays de la vallée du Lot 47 Dans le contexte de la réforme des collectivités territoriales Et Philippe MARC avocat à la cour Présenté par Bruno COUPRY 67 allées Jean Jaurès Toulouse VILLENEUVE SUR LOT le 29 novembre 2011

2 Le SDAGE A1 Conforter la place des structures de gestion par bassin et assurer leur pérennité Conformément aux dispositions nationales de renforcement de lintercommunalité et, afin de mieux faire connaître et reconnaître les missions assumées par les structures de gestion par bassin, porteuses de SAGE*ou contrats de milieu et représentant une échelle pertinente et adaptée de réflexion et daction pour la gestion de leau, le SDAGE recommande, pour une action plus efficace sur létat des masses deau : que les intercommunalités du bassin reconnaissent ces structures pour organiser leur complémentarité avec les autres structures intercommunales intervenant dans le domaine de laménagement du territoire ou dans la gestion des services deau et dassainissement ; que les compétences des structures porteuses de démarches de gestion concertée par bassin soient élargies, au-delà des compétences en termes détude et danimation classiquement prises en début de procédure, au domaine la gestion des milieux par exemple. Dans ce cadre, doivent être recherchés : une optimisation de lorganisation géographique des structures ; une synergie maximale entre les structures eau et hors eau, en évitant les superpositions trop complexes ; des dispositifs financiers qui reposent au moins partiellement sur des ressources propres et pérennes et plus largement sur un principe dautonomie des structures.

3 Un cas complexe

4 La structuration : analyse nationale de la prise en charge du grand cycle de leau

5 Lorganisation institutionnelle : principes généraux

6 Compétence?

7

8

9 Transfert de compétences ?

10 Les modalités de transfert entre département entente Lot

11

12 Les évolutions exterieures au syndicat : le projet de SDCI

13 La géographie du syndicat : le SDAGE

14 Subsidiarité des structures

15 Un syndicat de bassin(s) atypique

16 Les enjeux hydrauliques à lorigine du syndicat : navigation et DPF

17 Entretien du domaine public fluvial : qui? Avis de la chambre régionale des comptes Midi Pyrénées 2001 mesures A 16 et A 17 du SDAGE 1996 (fondation compétence du SMEAG pour l'entretien des berges de la Garonne) recommandation A 16 "un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales pour le domaine public fluvial".

18 Compétence dun syndicat mixte et domaine public fluvial : L'EXERCICE DES COMPETENCES : exemple du SMEAG favoriser l'aménagement coordonné de la Garonne dans les domaines de l'amélioration de l'approvisionnement en eau, de la protection contre les inondations, de la protection de son environnement et de sa promotion économique statuts Létablissement public Voies Navigables de France ! cours d'eau domanial missions en concurrence avec LAgence de l'eau Adour-Garonne LEtat (directions départementales de l'équipement, et directions régionales de l'environnement) cadre d'un dispositif juridique confus et peu adapté aux enjeux actuels en matière de gestion de la ressource en eau

19 Compétence dun syndicat mixte et domaine public fluvial « Ces différentes actions, dont la plupart ont trait à la gestion d'un fleuve domanial, sans être d'ailleurs explicitement contraires aux textes en vigueur, se situent dans un domaine qui relève aussi de la compétence de l'Etat. La complexité du régime juridique relatif à la gestion des cours d'eau domaniaux et à la prévention des inondations implique cependant, pour le SMEAG, une obligation de clarification de ses relations avec l'Etat dans les missions qu'il peut être conduit à réaliser sur le domaine fluvial. Or, cela n'a pas toujours été le cas. Il apparaît ainsi surprenant que le syndicat ait été amené à conclure un marché, pour une mission d'assistance pour la rédaction du " schéma directeur d'entretien coordonné du lit de la Garonne ". Cet entretien revenant en toute logique aux services de l'Etat, la capacité du syndicat pour commander et payer cette étude paraît pour le moins discutable. »

20 Lentretien des cours deau non domaniaux Mutualisation au service de qui?

21 Compétence cours deau: quelle prise en charge?

22 Gestion quantitative


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