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Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl1 M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010 1.

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1 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl1 M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris

2 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl2 2

3 3 Définitions - aperçu Activités professionnelles versus activités non professionnelles Lactivité professionnelle : le salarié versus le travailleur indépendant Lactivité non professionnelle : lactivité bénévole - le volontariat Critère de distinction général : le lien de subordination* Les « dirigeants » : fonctions opérationnelles avec ou sans cumul dun mandat « social » 3

4 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl4 Définitions Le travailleur salarié : fournit un travail contre une rémunération dans le cadre dun lien de subordination (détails : syllabus) Le travailleur indépendant : fourniT un travail dans le cadre dune relation contractuelle (contrat dentreprise) sans subordination –assujetti au statut social des travailleurs indépendants (détails : syllabus) Le travailleur volontaire : exerce une activité « sans rétribution ni obligation ». Le désintéressement financier (marque de la gratuité) et la volonté libre (donner son temps et de sa personne de son plein gré, sans y être juridiquement contraint) constituent des éléments fondamentaux (détails : syllabus) 4

5 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl5 Définition Le champ dapplication de la loi sur le volontariat et les sociétés à finalité sociale (1/2) Loi du 3 juillet 2005 définit le volontariat comme toute activité qui est exercée sans rétribution ni obligation, au profit dune ou plusieurs personnes (autre que le volontaire), dun groupe ou dune organisation ou encore dune collectivité dans son ensemble, est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé du volontaire, nest pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre dun CT, dun contrat de services ou dune désignation statutaire 5

6 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl6 Définition Le champ dapplication de la loi sur le volontariat et les sociétés à finalité sociale (2/2) Lorganisation est définie : lassociation de fait ou la personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires Quid des sociétés à finalité sociale ? Critère légal = absence de but de lucre (et non le caractère « non-marchand », soit labsence dactivité commerciale à titre principal). Absence ou limitation de la rémunération du capital = caractéristique de labsence de lucre 6

7 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl7 Les fonctions dirigeantes Le directeur sans mandat social (fonction opérationnelle exclusivement) et sans mandat de gestion journalière Le membre dun organe collectif de gestion (ou administrateur/gérant unique) sans fonction opérationnelle, titulaire dun mandat social sans mandat de gestion de journalière (ci-après « ladministrateur ») Le délégué à la gestion journalière (DGJ) (statutaire ou non) Les situations de cumul (membre du personnel – de direction ou non – et titulaire dun mandat social) 7

8 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl8 Le directeur ASBL/SFS Caractéristiques : fonctions opérationnelles de direction, hors gestion journalière et mandat social Statut ? CT : possible pour autant que lorgane de gestion (ou un délégué de celui-ci) soit en mesure dexercer une autorité effective (attention à la preuve) Indépendant : possible pour autant que PAS dindices de subordination Volontaire : théoriquement possible pour autant que lactivité soit « organisée » Inadéquation vu caractère volontaire (pas de possibilité de contrainte) 8

9 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl9 Ladministrateur ASBL Caractéristiques : titulaire dun mandat social de gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ Statut ? Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum) Indépendant : statut normalement applicable sauf gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très occasionnel – si ASBL neffectue pas des opérations lucratives pas de présomption Volontaire : non (critère de lactivité « organisée ») 9

10 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl10 Ladministrateur SFS Caractéristiques : titulaire dun mandat social de gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ Statut ? Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum) Indépendant : statut normalement applicable sauf gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très occasionnel Volontaire : non (critère de lactivité « organisée ») 10

11 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl11 DJG ASBL Caractéristiques : celui qui, en vertu dune délégation statutaire ou non, exerce concrètement la gestion journalière de lasbl Statut ? Contrat de travail : oui pour autant que possibilité dautorité effective Indépendant : pas si extension sapplique - sinon oui (pour autant que mandat soit rémunéré) Volontaire : oui si le mandat est gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas dAC - présomption assujettissement 11

12 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl12 DGJ - SFS Caractéristiques : celui qui, en vertu dune délégation statutaire ou non, exerce concrètement la gestion journalière de la société Statut ? Contrat de travail : oui pour autant que possibilité dautorité effective Indépendant : oui (si mandat est susceptible dêtre rémunéré) Volontaire : oui si PAS subordination, que le mandat est gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas dAC – présomption dassujettissement 12

13 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl13 Situation de cumul Règle générale : pour une seule activité : un seul statut Dualité des statuts si plusieurs activités exercées (mandat + fonctions opérationnelles) Si succession de statuts (mandat social puis CT) : attention à la fiction 13

14 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl14 Situations de cumul Administrateur et fonctions opérationnelles non dirigeantes autres sous CT : oui pour autant que, dans le cadre du CT, possibilité effective dexercice de lautorité Attention : si SPRL ou coopérative avec administrateur unique : difficulté à identifier la personne pouvant exercer lautorité (AG cest difficile) Si mandat administrateur est rémunéré : possible attraction fiscale (revenu dirigeant dentreprise) 14

15 Formation Syneco 18 octobre Terra Laboris asbl15 Cumul : question spéciale Détention de parts sociales et contrat de travail : Cumul possible si : Exécution dun travail (autre que léventuel apport en nature) Rémunération CT est distincte de la rétribution du capital Lautorité peut être concrètement exercée (cela peut dépendre de limportance du capital détenu) Voir cass., 14/01/2002, J.T.T., 2002, p. 107 : est illégale la décision qui déduit labsence de lien de subordination dun associé dune coopérative de la seule constatation que le nombre de parts à augmenté. 15


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