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LASSOCIATION ET SES DEVOIRS. Définition Contrat civil entre au moins 2 personnes qui mettent en commun leur activité dans un autre but que de partager.

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1 LASSOCIATION ET SES DEVOIRS

2 Définition Contrat civil entre au moins 2 personnes qui mettent en commun leur activité dans un autre but que de partager des bénéfices. Elles peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration. Dans ce cas-là, elles nont pas la capacité juridique. Si elle veut acquérir la personnalité morale, avec les droits et devoirs afférents, elle doit se déclarer. ASSOCIATION :

3 La Déclaration Réalisée auprès de lautorité administrative ( Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Sous-Préfecture) Titre, objet, siège des établissements, noms prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants, deux exemplaires des statuts (récépissé). Ce récépissé permet la publication au Journal Officiel. Elle est rendue publique par ses fondateurs. Cette déclaration acte la naissance de lassociation. Elle est le premier élément du registre spécial.

4 Le Registre Spécial Registre au sens matériel (pages reliées de façon indissociables) coté et paraphé par la personne habilitée à représenter lassociation. Doivent être portés sur ce registre : Changements de dirigeants Les nouveaux établissements fondés Les changements dadresse du siège social Les acquisitions et aliénations des immeubles de lassociation Devra être présenté aux autorités administratives et judiciaires chaque fois quelles en feront la demande. Ne pas confondre ce registre avec celui des délibérations qui est fortement conseillé mais non obligatoire.

5 Identification de lAssociation La déclaration auprès de lautorité administrative déclenche lattribution dun numéro au Registre National des Associations (logiciel WALDEC : waldérisation) Lassociation doit demander son inscription au Registre des Entreprises et des Etablissements si elle remplit une des 3 conditions : Elle emploie du personnel salarié Elle est assujettie aux impôts commerciaux Elle souhaite recevoir des subventions de lEtat et des collectivités territoriales - à lINSEE : association non employeur - à lURSSAF : association employeur LINSEE attribue à lassociation un numéro SIREN et un numéro SIRET Un code NAF(ex APE) est attribué selon le secteur dactivité

6 Les Modifications Elles concernent des changements dans les statuts, le siège social, ladresse des établissements, les dirigeants, les acquisitions ou aliénations de biens, la dissolution. Elles doivent être inscrites au Registre Spécial et être déclarées contre récépissé à lautorité administrative dans les 3 mois.

7 Les Sanctions Défaut de déclaration modificative ou tenue irrégulière du registre spécial Sanctions civiles pouvant aller jusquà la dissolution judiciaire de lassociation Sanctions pénales pouvant aller jusquà une amende de 1500 euros Sanctions administratives pouvant entraîner la suppression dune subvention.

8 Les Champs dActivité Les associations peuvent appartenir à divers champs dactivité tels que : Sport Jeunesse Culture Environnement… La suite de cette présentation traitera des associations sportives

9 LAgrément Sport Lagrément Sport, pourquoi? Solliciter des subventions auprès des services de lEtat (CNDS) et de certaines collectivités locales et territoriales; Bénéficier de tarifs préférentiels auprès de la SACEM Bénéficier de la circulaire URSSAF de 1994 Obtenir le remboursement des bons CAF Bénéficier du Coupon Sport Solliciter 10 dérogations annuelles pour obtenir louverture de débits de boissons dans les enceintes sportives. Dans un avenir proche, la procédure dagrément sera la même pour toutes les administrations.

10 LAgrément Sport : quels devoirs ? Les statuts doivent garantir le fonctionnement démocratique - convocation de chaque adhérent à lAG - désignation des dirigeants par lAG au scrutin secret et pour une durée limitée - nombre minimal de réunions par an des instances dirigeantes - légal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes Lassociation doit être affiliée à une fédération sportive lorsquelle développe une activité sportive donnant lieu à compétition Lassociation doit respecter les règles déontologiques du CNOSF La décision dagrément est prise par le Préfet de Département et publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

11 Les Sanctions Retrait de lagrément peut être opéré par le Préfet du Département Pour non respect du fonctionnement démocratique Méconnaissance des règles dhygiène et de sécurité Absence de qualification pour ceux qui contre rémunération enseignent animent et encadrent une activité sportive Retrait de laffiliation opéré par la fédération concernée Non respect des règlements fédéraux - Exemple : non respect dans les procédures disciplinaires des droits de la défense. Ce retrait entraîne le retrait de lagrément

12 La Déclaration dEtablissement APS Les établissements dans lesquels sont pratiqués des APS sont soumis à une déclaration auprès du Préfet Cest lutilisateur de la structure et non pas forcément son propriétaire (Mairie) qui fait cette déclaration: - personne physique (indépendant) - personne morale (club sportif)

13 La Déclaration dEtablissement APS : quels devoirs ? Honorabilité de lexploitant (casier judiciaire) Garantie dhygiène et de sécurité Affichages obligatoires : diplôme et carte professionnelle des personnes exerçant contre rémunération Textes définissant les garanties dhygiène et de sécurité Attestation dassurance en responsabilité civile Tableau dorganisation des secours et numéros de téléphone durgence

14 Les Sanctions Suite à un contrôle de lautorité administrative, il peut être pris des sanctions Administratives : Pouvant aller jusquà la fermeture définitive de létablissement Pénales : Pouvant aller jusquà euros damende pour exercice illégal du métier déducateur sportif

15 La Comptabilité Même si la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat dassociation nédicte aucune prescription en matière comptable, cest dans les statuts que figureront les obligations. Lagrément entraîne par contre des obligations comptables.

16 La Comptabilité : quels devoirs ? Les groupements sportifs qui ne dépassent pas certains seuils doivent respecter les dispositions relatives à la transparence de la gestion. Sont mentionnés : La tenue dune comptabilité complète de toutes les recettes et dépenses Ladoption du budget prévisionnel avant le début de lexercice par le Conseil dAdministration La présentation des comptes à lAG dans un délai inférieur à 6 mois de la clôture de lexercice

17 Les Sanctions Le défaut dapplication de la règlementation comptable ou le non établissement des comptes à des conséquences sur la situation de lassociation dans les domaines suivants : Mise en cause de la responsabilité des dirigeants sur le plan civil comme pénal Impossibilité de bénéficier de financement publics et remboursement de la subvention Retrait de lagrément Sanctions financières

18 La Responsabilité Lacquisition de la personnalité et en particulier celle dassociation sportive entraîne des obligations en matière de responsabilité. La gratuité et le bénévolat ne sont des causes déxonération de responsabilité. La responsabilité de lassociation Responsabilité civile : lassociation est responsable des dommages causés par lun de ses membres à un autre de ses membres ou à un tiers (responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle). Responsabilité pénale : lassociation est responsable des infractions commises pour son compte et par ses représentants. Responsabilité pour la gestion de fonds publics

19 La Responsabilité La responsabilité des dirigeants et sociétaires Responsabilité civile : ex non respect des statuts ou de la loi Responsabilité pénale: infraction à la loi (ex absence de déclaration modificative). Responsabilité financière: faute ou erreur de gestion qui engendre une insuffisance de lactif. Responsabilité pour la gestion de fonds publics

20 La Responsabilité Assurance des responsabilités Une association doit sassurer lorsque son activité présente des risques; cest le cas des associations sportives. Responsabilité civile : - Du fait des activités (assurance fédérale par affiliation) - Vis-à-vis des auxiliaires - Du fait des locaux Assurance des personnes : Les associations doivent informer leurs membres de lintérêt quils ont, si ce nest déjà fait, à souscrire un contrat dassurance des personnes couvrant les dommages corporels

21 Les Sanctions Défaut ou insuffisance dassurance Le défaut dassurance obligatoire peut entraîner des sanctions pénales, exemple 1 mois demprisonnement et 7500 euros damende pour un responsable dassociation sportive nayant pas souscrit les garanties dassurance obligatoires.

22 LAssociation Employeur Devoirs Obtenir un numéro SIREN et code NAF (ex APE) Association employeur : URSSAF Effectuer une Déclaration Unique dEmbauche ou DPAE auprès de lURSSAF 8 jours avant lembauche sur papier ou Ouvrir un registre unique du personnel Procéder à la visite médicale dembauche Ouvrir un registre médical

23 LAssociation Employeur Devoirs Rédaction et signature dun contrat de travail en lien à la CCN Sport (contrat écrit, Intermittence possible, grille de classification, …) Adhésion à une caisse de retraite complémentaire Adhésion à un organisme gestionnaire du régime obligatoire de prévoyance Adhésion à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) au titre de la formation professionnelle : Uniformation ou Agefos PME

24 LAssociation Employeur Sanctions Administratives : Irrégularités constatées lors de contrôles URSSAF, Inspection du Travail, visite du Service de Santé au Travail… Judiciaires : Les conflits entre employeurs et salariés sont du ressort du Conseil des Prudhommes

25 Action en Justice Une association étant une personne morale de droit privé, les litiges quelle peut avoir avec dautres personnes privées sont de la compétence des juridictions judiciaires. Tel est le cas des différends lopposant par exemple à lun de ses membres ou à lun de ses salariés. Il en va également ainsi en cas de mise en cause de sa responsabilité, de la responsabilité de ses dirigeants ou de la validité des délibérations de ses organes.


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