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DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL. 2 I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) Trois parties :

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1 DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL

2 2 I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) Trois parties : Agents / Service public / Entreprise 1) POURQUOI ? Rappel historique, économique : notion de Service Public 2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL Application des « principes généraux du droit du travail » 3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE * de 1950 à 1982 * à partir de 1982 : art. L ) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL

3 3 DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN Deux parties : Lentreprise / Salarié 1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES 2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES 3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL III - CONCLUSION La reconfiguration des textes et des relations sociales.

4 4 LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) 1) POURQUOI DES REGLES DEROGATOIRES Constitution dun secteur public économique : Entreprise publique et service public Détermination du statut juridique des personnels : Le statut, vitrine sociale, contrepartie des contraintes de la continuité du Service Public Le statut Acte Administratif * fixe les droits et les obligations des salariés * couvre tous domaines : recrutement, carrière, licenciement, garanties sociales (caisse de retraite) * acte unilatéral

5 5 LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) 2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL Principes généraux du droit du travail : règles dordre public Entreprises dont le personnel est régi par un statut sont visées expressément ou exclues Particularismes : * clause de nationalité, de mobilité, dexclusivité, * radiation des effectifs, * étalement des congés sur lannée civile, * travail de nuit, des dimanches et jours fériés, * clause de mise à la retraite, * limite exercice du droit de grève (loi et statut provisoire du PN), * plan de formation, intéressement, participation.

6 6 LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) 3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE De 1950 à 1982 * Elaboration du statut – Avis des O.S. * Foisonnement de protocoles daccords, relevés… * PNC conventions collectives C.T.A.F : négociation licite création source de droit * Négociation pendant le préavis de grève * Article L – Négociation en complément du statut (non contrariété des textes) * 1983 : démocratisation du Secteur Public

7 7 LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) 4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL Statut acte unilatéral * Principe de mutabilité du statut : le contrat de travail sincorpore aux statuts.

8 8 CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN 1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES

9 9 CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - AVANT INTERNATIONAL NATIONAL PROFESSIONNEL ENTREPRISE ETABLISSEMENT SALARIE SOURCES DE DROIT … ET LA JURISPRUDENCE AIR FRANCE Conventions OIT Directives Européennes Lois et règlements Accord Nationaux Interprofessionnels Conventions et accords Collectifs de branche Conventions Accords collectifs dentreprise/détablissement Règlements intérieur Usages Conventions OIT Directives Européennes Lois et règlements Accord Contrat de travail Statuts et Règlements Accords collectifs dentreprise/détablissement Règlements intérieur Usages

10 10 CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - APRES INTERNATIONAL NATIONAL PROFESSIONNEL ENTREPRISE ETABLISSEMENT SALARIE SOURCES DE DROIT … ET LA JURISPRUDENCE AIR FRANCE Conventions OIT Directives Européennes Lois et règlements Accord Nationaux Interprofessionnels Conventions et accords Collectifs de branche Conventions Accords collectifs dentreprise/détablissement Règlements intérieur Usages Conventions OIT Directives Européennes Contrat de travail Conventions Accords collectifs dentreprise/détablissement Règlements intérieur Usages Lois et règlements Accord Nationaux Interprofessionnels Conventions et accords Collectifs de branche/CCNTA (PS)

11 11 CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN 2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES Articulation avec convention collective de branche, Caractère bilatéral des accords / conventions, Engagements unilatéraux. 3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

12 12 CONCLUSION III - CONCLUSION La reconfiguration des textes et des relations sociales.


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