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Médiacoach Plan 1. Droits dauteur 2. Droit à l'image Stéphane Hoebeke mars 2011.

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2 Médiacoach Plan 1. Droits dauteur 2. Droit à l'image Stéphane Hoebeke mars 2011

3 Médiacoach Stéphane Hoebeke mars 2011

4 Médiacoach 1. Droits dauteur Introduction La loi a créé un droit de « propriété intellectuelle », un droit incorporel distinct de lobjet qui incorpore lœuvre elle-même : lauteur dune peinture, par exemple, est titulaire de droit dauteur sur son œuvre mais il peut en céder la propriété matérielle à un tiers. Un auteur : L'auteur désigne le créateur intellectuel dune œuvre, nécessairement une personne physique en raison de la nature intellectuelle de la création, le tout sans préjudice déventuelles cessions consenties par lauteur. Stéphane Hoebeke mars 2011

5 Médiacoach 1. Droits dauteur Une œuvre originale : Une œuvre est généralement définie comme une création originale mise en forme, c'est-à-dire marquée par la personnalité de son créateur. Elle doit « porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ». L'originalité n'est pas la nouveauté L'originalité est indifférente du mérite ou de leffort intellectuel L'originalité est indifférente de la nature ou du genre de lœuvre ou de son éventuel caractère illicite Stéphane Hoebeke mars 2011

6 Médiacoach 1. Droits dauteur Une œuvre originale mise en forme Une protection légale sans formalité particulière Les œuvres de presse ; les œuvres audiovisuelles Principes Spécificités (œuvre collective) Les informations non monopolisables Les idées Linformation brute Les informations de presse Les actes officiels de l'autorité et les discours publics Stéphane Hoebeke mars 2011

7 Médiacoach 1. Droits dauteur La durée des droits d'auteur Les droits patrimoniaux Principes Exceptions : -la règle dite du triple test ou test en trois étapes : les exceptions ne doivent pas porter atteinte à lexploitation normale de lœuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits. -Le droit de citation -La revue de presse -Le compte rendu dévénement dactualité -La reproduction dune oeuvre accessible au public Stéphane Hoebeke mars 2011

8 Médiacoach 1. Droits dauteur Les droits patrimoniaux Exceptions (suite) : -l'usage privé (entre autres lexécution gratuite et privée dune oeuvre, effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre dactivités scolaires; la copie (reproduction) dune œuvre à des fins privées) -La caricature, la parodie et le pastiche Stéphane Hoebeke mars 2011

9 Médiacoach 1. Droits dauteur Les droits moraux Le droit au nom ou le droit de paternité Le droit de divulgation Le droit à l'intégrité et au respect Le droit de repentir ou de retrait (non) Stéphane Hoebeke mars 2011

10 Médiacoach 1. Droits dauteur Les droits voisins Les contrats et cessions de droits Les sociétés de gestion collective des droits La protection des mesures techniques et de linformation sur le régime des droits Les sanctions Stéphane Hoebeke mars 2011

11 Médiacoach 2. Droit à limage Introduction Sil est bien un domaine qui est en conflit permanent avec la réalité des médias, cest le droit à limage Exemples récents : La fille de 17 ans de Laurette Onkelinx arrêtée Stéphane Hoebeke mars 2011

12 Médiacoach Le chien du Prince Laurent Stéphane Hoebeke mars 2011

13 Médiacoach Stéphane Hoebeke mars 2011

14 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. droit de la presse de diffuser des images Droit de la personne sur son image Définition : toute personne peut en principe s'opposer à la réalisation, l'exposition, la diffusion, l'exploitation de son image effectuée sans son consentement. Utilisation dénaturante, préjudiciable, commerciale ou politique Base juridique (droit de la personnalité) Stéphane Hoebeke mars 2011

15 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image Titulaires du droit à limage : La personne représentée Les enfants et les incapables Le droit à limage dune personne décédée Stéphane Hoebeke mars 2011

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18 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image La personne doit être reconnaissable Stéphane Hoebeke mars 2011

19 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image Le consentement certain à être photographié ou filmé Capacité Vices de consentement Fixation et reproduction Preuve de lautorisation – autorisation tacite Pratique de lécrit Pas de droit de retrait unilatéral Stéphane Hoebeke mars 2011

20 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images Stéphane Hoebeke mars 2011

21 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Droit individuel c. droit et devoir dinformer – Article 10 de la Convention européenne des droits de lhomme Axiome : «Si toute personne a un droit subjectif sur son image en vertu duquel il peut sopposer à lutilisation qui en est faite sans son autorisation préalable, la publication dune image peut être justifiée du fait de la qualité de la personne visée ou de la relation dun événement dactualité ou historique auquel cette personne a participé » Stéphane Hoebeke mars 2011

22 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères : Intérêt privé ou public des faits Question dintérêt public Question purement privée Question intéressant la curiosité dun certain public Curiosité malsaine ; sensationnalisme ; voyeurisme ; racolage Course à laudience Fait divers Fait anodin Stéphane Hoebeke mars 2011

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27 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères Personne privée – personne publique - Personne exerçant une fonction publique « politique » - Personne travaillant pour une personne politique - Statut particulier du Roi - Personne exerçant une fonction publique autre que politique (fonctionnaire ; policier ; militaire ; ministre du culte ; magistrat) - Personnalités, célébrités, vedettes - Personne privée associée à une personne publique Stéphane Hoebeke mars 2011

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31 Médiacoach 2. Droit à l'image Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères Personne privée – personne publique (suite) - Personne impliquée dans une affaire judiciaire - Personne privée qui se projette volontairement dans une zone dintérêt public - Personne privée involontairement associée à un événement dintérêt public (événement dactualité et fait de société) - Personne mineure - Personne décédée Stéphane Hoebeke mars 2011

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36 Médiacoach 2. Droit à limage Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images - Balance des intérêts - Critères Comportement de la personne Attente légitime de protection Complaisance Peopolisation Harcèlement Télé-objectif Stéphane Hoebeke mars 2011

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42 Médiacoach 2. Droit à limage Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images - Balance des intérêts - Critères Lieu public – lieu privé Autres critères Contexte Véracité Gravité de latteinte Statut particulier de la RTBF … Stéphane Hoebeke mars 2011

43 Médiacoach 2. Droit à limage Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images Techniques de brouillage Stéphane Hoebeke mars 2011

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45 Médiacoach 2. Droit à limage Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images Redivulgation dinformations ; archives ; le droit à linformation ; le droit à lhistoire ; le devoir de mémoire; le droit à loubli Stéphane Hoebeke mars 2011

46 Médiacoach 2. Droit à limage Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images Divers Les images sensationnalistes, violentes ou contraires à la dignité humaine La signalétique Les images clandestines Les images de fiction et de reconstitution Stéphane Hoebeke mars 2011

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48 Conclusions Stéphane Hoebeke mars 2011

49 Médiacoach Merci ! Stéphane Hoebeke mars 2011


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