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Droit dauteur et administration Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris ULYS

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Présentation au sujet: "Droit dauteur et administration Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris ULYS"— Transcription de la présentation:

1 Droit dauteur et administration Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris ULYS

2 Introduction I. Objectif II. Introduction A. quelques mots sur 1. Lhistoire et les fondements du droit dauteur 2. Les sources actuelles du droit dauteur B. le droit dauteur, la propriété intellectuelle, le droit privé et le droit public 1. Précision de terminologie 2. La rencontre de plus en plus fréquente du droit dauteur et du droit public

3 Présentation de la logique du droit dauteur 1. Les conditions de la protection ? 2. La titularité des droits ? 3. Le contenu et les exceptions aux droits ? 4. Les contrats ? 5. La contrefaçon ?

4 Le champ dapplication de la protection du droit dauteur Comment savoir si une œuvre est protégée ? – La nécessité dune création de forme originale –Les caractéristiques indifférentes pour la protection Les œuvres exclues de la protection La question spécifique des actes officiels

5 Droit dauteur et accès aux données publiques Une modification de la loi du 17 juillet 1978 relative à laccès aux documents Administratifs par lordonnance du 6 juin 2005 ( ) –Définition des informations librement exploitables –Règles dexploitation. –Le prix a. Labsence de gratuité b. Que fait-on payer ? c. Nécessité de respecter le droit de la concurrence d. Obligation pour l'opérateur public qui pratique un prix d'identifier ses coûts. –Les contrats –Les règles d'usage a. La liberté de réutilisation b. Les limites

6 A qui appartient lœuvre incorporelle du fonctionnaire ? Le régime classique du Code de la propriété intellectuelle 1. Le principe du créateur personne physique 2. Les œuvres de collaboration 3. Les œuvres composites 4. Lœuvre collective 5. Œuvres audiovisuelles 6. Les logiciels

7 La jurisprudence face aux créations de fonctionnaire LAVIS « OFRATEME » 1) Ladministration titulaire des droits ab initio 2) Une solution jurisprudentielle contestée Les applications de la jurisprudence OFRATEM

8 La loi nouvelle 1. Le renversement de lavis OFRATEM 2. Présentation des principales dispositions de la loi nouvelle a. Encadrement du droit moral b. Encadrement des droits patrimoniaux

9 Contenu des droits Les Droits patrimoniaux : application du droit commun 1. Les prérogatives des auteurs a. Généralités sur les droits patrimoniaux 1) Droits exclusifs 2) Droits cessibles 3) Droits temporaires 4) Droits indépendants du support matériel b. La grande division sur les droits patrimoniaux 1) Le droit de reproduction 2) Le droit de représentation 3) les exceptions aux droits de lauteur

10 le droit moral du fonctionnaire 1. Généralités sur le droit moral 2. Les prérogatives rattachées au droit moral 3. La limitation de trois prérogatives du droit moral du fonctionnaire a. Lencadrement du droit de divulgation b. Lencadrement du droit de repentir ou de retrait c. Lencadrement du droit au respect de lœuvre

11 Exploitation des droits Le régime des contrats dexploitation selon le Code de la propriété Intellectuelle 1. Le formalisme des contrats de cession de droit dauteur a. Enumération des droits cédés et des modes dexploitation cédés b. Etendue, destination, lieu et durée c. Le champ dapplication restreint du formalisme 2. La rémunération de lauteur a. Le principe dune rémunération proportionnelle b. Lexception dune rémunération forfaitaire 3. Lexistence de règles spécifiques pour certains contrat spéciaux

12 Les cessions de droit entre ladministration et les agents publics 1.Champ dapplication L CPI L CPI 2. Cession légale pour laccomplissement dune mission de service public. L CPI 3. Création dun droit de préférence en faveur de la personne publique pour lexploitation commerciale de lœuvre L CPI La difficile interprétation du dernier alinéa.

13 Comment rédiger des contrats dexploitation ? Contrats de cession sur des œuvres préexistantes Contrats de commande et dacquisition des droits Marché publique et droit dauteur (pour mémoire)

14 Merci … Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris ULYS


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