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Autres droits de propriété intellectuelle – Principes généraux – Par Paul Van den Bulck Avocat associé cabinet Ulys

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Présentation au sujet: "Autres droits de propriété intellectuelle – Principes généraux – Par Paul Van den Bulck Avocat associé cabinet Ulys"— Transcription de la présentation:

1 Autres droits de propriété intellectuelle – Principes généraux – Par Paul Van den Bulck Avocat associé cabinet Ulys Awex- Ophain 29 avril 2003 Law of : New Technologies Intellectual Property Media and Entertainment Commercial Law

2 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des brevets Droit des signes distinctifs (marques, dénominations sociales,noms commerciaux, noms de domaine, indications de provenance et appellations contrôlées) Droit des dessins et modèles Propriété littéraire et artistique Droit dauteur - Classique - droits voisins - bases de données - logiciels

3 Plan Droit des signes distinctifs Droit dauteur au sens large - Classique - droits voisins - bases de données - logiciels Droit des dessins et modèles

4 Droit des signes distinctifs Marques Autres signes distinctifs : - dénomination sociale - nom commercial - nom de domaine - indications de provenances et appellations contrôlées Conflits entre les signes distinctifs

5 Dénomination sociale (raison sociale sprl, dénomination asbl) Réglementation : Code des sociétés/Réglementation ASBL/Droit commun Principe: Dénomination doit être différente de celle de toute autre société/ASBL Nécessite formalité But : éviter tout risque de confusion Peut être descriptif ! En cas de litige, condition de concurrents pas nécessaire Protection en principe limitée au territoire belge dénomination sociale

6 Définition fonctionnelle : - sert dans la vie des affaires à individualiser une exploitation commerciale. nom commercial Ne correspond pas forcément à dénomination ou raison sociale Sacquiert par lusage Corollaire : pas de registre officiel Individualisation de létablissement marque Dénomination sigle En principe doit être distinctif, mais est souvent descriptif Protection limitée territorialement à la zone de notoriété

7 +/- = nom commercial - Nom de domaine doit être unique - Doit être enregistré, mais en cas de conflit lusage a une grande influence Entreprise, organisation ou un particulier. Ne faut pas être domicilié, résider ou avoir son siège social en Belgique Acquisition dun droit de licence sur ce nom de domaine pendant un an Demande faite par l'intermédiaire dun agent agréé DNS.be nom de domaine avec nom commercial :

8 Indication de provenance et appellation contrôlée Indication de provenance - Signe qui indique que le produit provient dun lieu géographique déterminé - Perception du public est déterminante - Cest un droit collectif - Protection assurée uniquement par réglementation concurrence déloyale Appellation contrôlée Catégorie dindication de provenance faisant lobjet dune protection spécifique En principe ligne de démarcation : qualité et caractéristiques propres du produit sont ou non influencés par milieu géographique

9 Conflits entre les signes distinctifs Majorité des litiges concernent les mêmes niveaux En principe : ANTERIORITE lemporte Marques Dénominations sociales Noms commerciaux et noms de domaine Nécessité de vérifier si possibilité de risque de confusion, notamment en raison activité et notoriété des entreprises.

10 Litiges concernant dautres niveaux Marque antérieur et nom commercial postérieur : cessation du nom commercial En principe, idem Marque anterieure / dénomination sociale posterieure Nom commercial antérieur et marque postérieure identique : nom commercial antérieur pas une cause de nullité (art LBM) : - si risque de confusion, interdiction dusage de la marque dans le territoire de notoriété - si dépôt de mauvaise foi, nullité de la marque postérieur En principe, idem dénomination sociale antérieure / marque posterieure Conflits entre dénomination sociale et nom commercial : pratiques de commerces

11 Droit dauteur au sens large - classique - droits voisins - bases de données - logiciels

12 Droit dauteur classique - Objet de la protection : lœuvre - Conditions de protection/conditions pour être considéré comme une œuvre Mise en forme Pas lidée, mais la forme Exclus : méthodes, styles, techniques ; idées, concepts ; Originalité Expression de la personnalité de lauteur Exclus : - les formes réalisées exclusivement par une machine ou émanant de la nature ; - simples reproductions de ce qui existe déjà ; - les informations ; - les formes entièrement déterminées par des impératifs techniques.

13 Cette originalité et mise en forme peut se retrouver dans des œuvres aussi différentes que : ouvrage littéraire musique peinture film photographie bâtiment

14 œuvres dérivées (adaptations, traductions, etc..) modes demploi, manuel dutilisation représentations de nature scientifique ou technique (plans, dessins, graphiques, maquettes, etc….) site web slogan clip publicitaire format dune émission télévisée aspect dun produit ayant une fonction utilitaire (cumul avec protection dessins et modèles) programmes dordinateur bases de données etc… Exclusions légales : discours publics et actes officiels mais aussi …

15 Prérogatives : droits patrimoniaux (économiques), droits moraux Droits économiques - Finalité : assurer la maîtrise de lexploitation de lœuvre - 2 droits : droit de reproduction droit de représentation ou de communication - + un droit propre aux artistes plasticiens 4 % sur prix des reventes successives en ventes publiques

16 ces droits sont assortis dexceptions : 3 grandes familles dexceptions contenues dans la loi: - préservation de certaines libertés fondamentales ( exception de citation, exception de parodie, exception pour compte rendu dactualité). - Réponse à des besoins dintérêt public (exceptions en faveur des bibliothèques, de la recherche scientifique, de léducation). - Prise en compte et compensation légale de lincapacité des auteurs à empêcher certains types dusage de leurs œuvres (exception de reprographie).

17 Droits moraux - Finalité : protéger la personnalité de lauteur - 3 droits : - droit de divulgation : lauteur choisit de divulguer ou non son œuvre - droit de paternité : lauteur choisit de présenter son œuvre comme sa création / comme une œuvre anonyme / sous un pseudonyme et droit de sopposer à toute usurpation -droit à lintégrité : droit de sopposer à toute modification de lœuvre - particularité : droit incessible, mais possible de renoncer partiellement à lexercice du droit

18 Divulgation : - auteurs dun programme dordinateur - œuvres audiovisuelles Paternité : - Coauteur dune œuvre audiovisuelle ne peut exercer que sur œuvre achevée Intégrité : - Droit dexposition publique - Oeuvres audiovisuelles - Programmes dordinateurs - Accord donné pour adaptation - Œuvres ayant fonction utilitaire Exceptions :

19 Titulaire du droit dauteur Principe : personne physique qui crée lœuvre Présomption légale : titularité au profit de celui qui a signé lœuvre Les œuvres de collaborations Distinction : participation créative/exécutant Distinction : - œuvres de collaboration indivises - œuvres de collaboration divisibles Les œuvres dérivées : création sur base dune œuvre préexistante Les œuvres anonymes ou pseudonymes : léditeur est présumé être lauteur Les œuvres posthumes : les héritiers ou celui qui édite ou communique plus de 70 ans après la mort.

20 Règles applicables aux cessions et licences conclues avec lauteur personne physique. 3 types de dispositions : - Règles générales impératives concernant les contrats relatifs aux droits dauteur - Règles concernant les contrats demploi et certains contrats de commande - Règles relatives à certains types de contrats déterminés Cessions et licences des droits patrimoniaux Distinction: - héritiers - cessionnaires

21 Règles générales : - Exigence dun écrit - Interprétation restrictive en faveur de lauteur - Cession de lobjet matériel nimplique pas cession ou licence de droits - Mentions obligatoires : - Modes dexploitation autorisés - Rémunération de lauteur - Létendue géographique de la cession - La durée de cession

22 Durée : 70 après le décès de lauteur

23 Concerne 4 catégories de prestataires : - Artistes interprètes et exécutants - Producteur de phonogrammes - Producteurs de première fixation de film - Organismes de radiodiffusion Durée des droits : 50 ans Droits voisins

24 Notion : (1) Recueil dœuvres, de données ou dautres éléments indépendants, (2) disposés de manière systématique ou méthodique (3) individuellement accessibles par des moyens électroniques ou dune autre manière Bases de données Exemples : - annuaires - plan de ville avec détail des rues - dictionnaires - catalogues pièces détachées, articles vestimentaires, etc… Exclusion : les programmes dordinateur en tant que tels, y compris ceux utilisés pour la fabrication et le fonctionnement de la base de donnée.

25 3 niveaux de protection susceptibles de sappliquer : - Base de données peut contenir des œuvres protégées - Base de donnée peut elle-même être protégée par le droit dauteur classique si originale. Implique choix dans la sélection et lagencement - Base de données bénéficie dune protection « sui generis » si « lobtention,la vérification ou la présentation du contenu atteste un investissement quantitativement ou qualitativement substantiel »

26 Loeuvre contenue dans la base : cfr. droit dauteur Droit dauteur sur base de données : - Cfr. droit dauteur,… - Mais, sauf convention contraire, lemployeur est titulaire des droits patrimoniaux lorsquil sagit de base de données créées dans lindustrie non culturelle Les titulaires : Droit sui generis sur base de données : le producteur - droit dinterdire « lextraction » - droit dinterdire la « réutilisation » de la totalité ou dune partie substantielle de la base de données.

27 Cession du droit sui generis possible sans formalisme Exceptions au droit sui generis - utilisateur légitime peut extraire une partie substantielle dune base de données non électronique dans un but strictement privé - utilisateur légitime peut extraire une partie substantielle dune base de données à des fins denseignement ou recherche scientifique - extraction ou réutilisation dune partie substantielle à des fins de sécurité publique ou dune procédure Durée du droit : 15 ans

28 Conditions de protection - Originalité et mise en forme - Originalité ? - exclu idées, méthodes, principes de programmations, etc… Logiciels - en principe, la personne physique qui a créé lœuvre - employeur est présumé cessionnaire quand programme créé dans cadre du contrat demploi - pour le reste même régime que droit dauteur classique Durée de protection : 70 ans Titulaire de droits et cessions :

29 Droits moraux : régime minimal - droit de paternité - droit à lintégrité, mais uniquement si susceptibles de nuire à son honneur et réputation - pas de droit de divulgation Droits patrimoniaux : idem que droit dauteur classique Exceptions aux droits patrimoniaux : - Actes de reproduction nécessaires à lutilisation du programme - Copie de sauvegarde - Exception pour observation, étude et tests - Exception de décompilation pour linteropérabilité avec autre programme

30 Droit des dessins et modèles Droit en pleine mutation : - Loi uniforme Bénélux du 25 octobre 1966 (entrée en vigueur 1 er janvier 1975) - Directive dharmonisation du Parlement européen du 13 octobre Protocole Bénélux du 20 juin Loi belge du 13 mars 2003 portant assentiment du protocole Benelux : - entrera visiblement en vigueur début mais bureau a décidé de déjà appliquer certaines règles - Règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires : - accepte les dépôts depuis 1 er janvier procède aux enregistrements depuis 1 er avril modèles non enregistré opposables à compter 6 mars 2002.

31 Protection des dessins et modèles au Benelux L'aspect nouveau d'un produit bidimensionnel –dessin - ou tridimensionnel – modèle – ayant une fonction utilitaire Droit de s'opposer aux atteintes résultant de la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, l'offre en vente, la location, l'offre en location, l'exposition, la livraison, l'usage ou la détention à l'une de ces fins, dans un but industriel ou commercial, d'un modèle ou dessin contrefait Etendue de la protection - La nouveauté = labsence de divulgation - La forme ne peut pas être purement fonctionnelle, cest à dire indispensable à lobtention dun effet technique - La forme ne peut pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs Conditions de la protection Définition

32 Titulaire - Présomption en faveur de lemployeur et de celui qui a passé commande - Les cessions doivent se faire par écrit et pour tout le territoire - Les licences peuvent être non écrites et valables pour partie du territoire Principe : le déposant Durée de la protection : 5 ans, renouvelable pour 4 périodes de 5 ans Cumul possible avec : - droit dauteur - droit des marques

33 Protection du dessin et modèle communautaire Définition : « l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ». Différences essentielles : territoire de protection : la communauté Modèle non enregistré - un modèle non enregistré valable ne confère que le droit d'en empêcher la copie - Le modèle non enregistré n'est protégé que pendant 3 ans suivant la première divulgation au public de celui-ci dans l'Union Européenne.


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