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industrielle Institut national de la propriété Protéger linnovation dans les Pôles de compétitivité 22 juin 2007 – 1ère rencontre.

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2 industrielle Institut national de la propriété Protéger linnovation dans les Pôles de compétitivité 22 juin 2007 – 1ère rencontre

3 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 2 La démarche Pôle de compétitivité et la P.I. Innovation Connaissances Savoir faire Compétences Dépôt(s) de brevet(s) P.I.

4 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 3 La propriété intellectuelle ou industrielle – le contexte copie Succès commercial Propriété intellectuelle ou industrielle donnant un droit dinterdire (exclusif et limité dans le temps) Système général de libre concurrence Contexte économique Accélération de lévolution des techniques Mondialisation Société de l information Augmentation de l offre Concurrence plus rude Consommateurs plus exigeants, mieux informés Innovation

5 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 4 La propriété intellectuelle, pourquoi? Protéger les créations intellectuelles Et, partant: Rentabiliser les efforts de créativité et dinnovation Créer de la valeur Valoriser les créations en termes de reconnaissance auprès des partenaires et en termes dimage auprès des clients Accroître la crédibilité auprès des partenaires financiers Aider au développement sur dautres marchés Mais aussi: Exploiter les informations liées à la P.I., pour stimuler la créativité et linnovation

6 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 5 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Créations techniques Brevets Certificats dobtention végétale … Créations ornementales Dessins et modèles Signes distinctifs Marques Dénominations sociales Appellations dorigine… Propriété littéraire et artistique Droit dauteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… Logiciels Droits voisins Droit des producteurs de Bases de données ….

7 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 6 Le titulaire du brevet peut sopposer dans le pays considéré aux actes de : fabrication utilisation la mise dans le commerce, l offre Détention des produits ou des moyens de mise en œuvre de l invention l importation En quoi consiste le droit dinterdire ? Exemple du brevet La défense de ces droits est assurée par des dispositions fortes : actions devant les tribunaux (action en contrefaçon) le concours des Douanes, de la Police, de la gendarmerie, de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

8 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 7 A quelle condition obtient-on ce droit? 3Loctroi du droit est une prérogative de chaque état 3Il est donné en contrepartie dun apport : existence de critères dobtention, différents selon la nature du titre de propriété intellectuelle

9 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 8 Les conditions d obtention du titre

10 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 9 Quest-ce quun brevet ? « Le brevet apparaît, essentiellement, aujourdhui, comme un mécanisme dincitation à la recherche-développement consistant en un monopole dexploitation réservant aux entrepreneurs qui investissent dans ce secteur le profit exclusif de leurs engagements, tout en obtenant deux la divulgation de leurs résultats en vue denrichir le capital technologique de la collectivité ». Professeur Jean-Marc MOUSSERON

11 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 10 Deux dispositions dans ce sens: Le droit exclusif réservé à l inventeur premier déposant, sous réserve d un dépôt Durée : 20 ans Une publication, à 18 mois du dépôt pour enrichir le patrimoine des connaissances scientifiques et techniques pour la sécurité juridique des tiers L information contenue dans les brevets est complètement accessible, notamment sur Internet Le brevet Son but : favoriser le progrès scientifique et technique

12 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 11 Ne sont pas considérées comme des inventions: (art.L CPI) Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques et ornementales Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs Les présentations d'informations en tant que tels Tout est-il brevetable?

13 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 12 Ne sont pas non plus brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, (notamment au vu de considérations bioéthiques * ) Les obtentions végétales Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux * Ainsi : Le corps humain, ses éléments et ses produits; les séquences de gènes humains (en tant que tels) Les procédés de clonage, de modification de lidentité génétique de lêtre humain Les utilisations dembryons humains à des fins industrielles Les séquences de gènes humains, en tant que telles Tout est-il brevetable?

14 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 13 Les catégories d inventions protégeables par brevet 1. Les "produits" compositions matériaux pièces mécaniques, ou combinaisons de produits, de pièces... machines, appareils, etc Les procédés de fabrication (méthode, process) 3. Les applications (ou méthodes d'utilisation) de produits Unité d invention Une seule invention ou concept inventif général par brevet

15 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 14 Le Droit dauteur

16 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 15 Le droit dauteur Naissance du droit d auteur, droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous : pour une œuvre de l esprit au bénéfice de lauteur, personne physique du seul fait de la création de lœuvre Une personne morale peut être investie à titre originaire des droits d auteur, dans le cas où une œuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom

17 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 16 Le droit dauteur - Conditions d obtention LŒuvre doit être originale, en raison d un apport personnel de l auteur Peu importent le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination de l œuvre (y compris utilitaire) Pas de formalités de dépôt exigées C est à l auteur qu incombe la charge de la preuve de sa création

18 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 17 Le droit dauteur, droit de propriété incorporelle La propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l objet matériel Exemples: ne sont pas autorisées l utilisation d une chaise longue réalisée par Le Corbusier, dans un film publicitaire, par son propriétaire la reproduction photograhique d un moule, par son acheteur l utilisation par un théâtre des maquettes, décors et costumes pour des représentations autres que celles prévues dans le contrat

19 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 18 Attachés à lauteur (exception: logiciels, œuvres collectives) - Droit de représentation * - Droit de reproduction ** Droit de suite pour les œuvres de l art pur: 3% du produit de la vente Le droit dauteur - deux composantes Le droit moral Attaché à la personne - Droit au respect du nom, de la qualité d auteur, de divulgation - Droit au respect de l œuvre (exception: logiciel) - Droit de repentir, de retrait, à charge d indemniser le cessionnaire (exception: logiciel) Les droits patrimoniaux Transmission par acte écrit (contrat) avec une rémunération forfaitaire et /ou proportionnelle * communication de l œuvre au public par un procédé quelconque, y compris par télédiffusion ** fixation matérielle de l oeuvre perpétuel, inaliénable, imprescriptible (transmissible aux héritiers) Durée: 70 ans post-mortem

20 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 19 Comment protéger un logiciel? Droits dauteur Livre I du Code P.I. Brevet d invention Livre VI du Code P.I. dépôt obligatoire procédé avec des étapes fonctionnelles (algorithme) une contribution technique critères de brevetabilité E xclusion en tant que telles des méthodes intellectuelles ou mathématiques publication à 18 mois durée 20 ans pas de formalités de dépôt (preuve date de création -> A.P.P.) protection de la « forme » (code source, documentation…) - originalité - écriture et architecture - apport intellectuel pas de publication durée 70 ans Protection des fonctionnalités

21 inpi Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais page 20 Merci de votre attention


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