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Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010 Le Brevet ou la Vie ! Nathalie MORCRETTE INRA UCPI.

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1 Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010 Le Brevet ou la Vie ! Nathalie MORCRETTE INRA UCPI

2 Enjeux Économiques : dérogation majeure au droit de la concurrence Indépendances / dépendances technologiques Construction dun rapport de force avec forte composante psychologique Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

3 Larbre qui cache la forêt ? Le brevet nest quune composante parmi dautres de la protection des innovations, même si cest la plus visible Existence du savoir-faire secret, Existence de droits spécifiques sur logiciels et bases de données, Existence de droits spécifiques pour les variétés végétales (COV) Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

4 Mais le brevet reste un outil puissant Impact sur la rentabilité des entreprises Écarte (temporairement) la concurrence Provoque des dépendances Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

5 Quest ce quun brevet ? Un outil de protection dune invention, représentant une solution technique à un problème technique …qui permet dinterdire la fabrication / vente à des tiers non autorisés Une source dinformation Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

6 Objets brevetables Un procédé Un produit Une application Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

7 Ce que nest pas un brevet Un titre de propriété… Une autorisation de mise sur le marché… Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

8 Sont exclus de la brevetabilité: Les races animales Les variétés végétales Les procédés essentiellement biologiques dobtention végétale ou animale Le corps humain et ses éléments Les procédés chirurgicaux Les plans, les idées et les concepts, les programmes dordinateurs en tant que tels Et tout ce qui est contraire à lordre public Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

9 Une force relative Dans lespace… Portée limitée aux pays où un dépôt a lieu Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

10 Une force relative Dans le temps… Durée maximum Le Brevet peut être abandonné avant léchéance Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

11 Une force relative Sur le plan juridique : Un brevet peut toujours être invalidé devant un tribunal, même sil a été délivré devant un Office de brevet Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

12 Des critères de brevetabilité contraignants NOUVEAUTE Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

13 Critères brevetabilité (suite) ACTIVITE INVENTIVE Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

14 Critères brevetabilité (suite) APPLICATION INDUSTRIELLE Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

15 Critères de brevetabilité (suite) REPRODUCTIBILITE DE LINVENTION Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

16 Publication 18 mois dépôt d une demande de brevet en France Date de priorité Phases nationales 30 mois Extensions PCT 12 mois RRPRRI Examen par les offices nationaux de brevet (20 ans) La procédure classique des brevets 6000 euros 6000 euros >30000 euros Délivrance du brevet Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

17 Obligation de publication, du contenu dun brevet Obligation de publication, du contenu dun brevet Les demandes de brevets et brevets délivrés sont obligatoirement rendus accessibles au public (BOPI, base de données) plusieurs documents publiés …dans un délai de 18 mois après dépôt ( «blanc » de 18 mois !) Une demande de brevet comprend: - En 1ere page : inventeurs, déposant, titre, abrégé, type de demande, date… - Une description de linvention (y compris modes de réalisation, domaine, art antérieur connu…) - Des revendications (objet de la protection) Journée Valorisation et création dentreprise – 12 janvier 2010

18 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 Exemple de publication de brevet (demande, européenne Exemple de publication de brevet (demande, européenne) NB : Ces informations figurent aussi dans les bases de données

19 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 DEFENSE DES DROITS par le breveté ACTIONS EN CONTREFACON ACTIVITES PARASITES

20 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 DEFENSE par le supposé contrefacteur ACTION EN NULLITE DU BREVET

21 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 Brevetabilité du vivant Problématique de départ : droit des brevets institué à lépoque de la révolution industrielle, par définition pas adapté aux biotechnologies

22 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 Adaptation progressive au vivant MICROORGANISMES

23 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 Adaptation progressive au vivant (suite) MATERIEL VEGETAL Dualité variété végétale (COV) / matériel végétal (brevetable?)

24 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 Adaptation progressive au vivant (suite) ANIMAUX Droits alternatifs nexistent pas (pas de COA)

25 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 Adaptation progressive au vivant (suite) MATERIEL GENETIQUE

26 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 Adaptation progressive au vivant (suite) ELEMENTS DU CORPS HUMAIN « pris dans leur état non naturel »

27 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 LA DIRECTIVE 98/44 ADOPTEE EN 1998 PAR LE PARLEMENT EUROPEEN APRES 10 ANNEES DINTENSES DISCUSIONS. CONSACRE UNE LARGE OUVERTURE A LA PROTECTION PAR BREVET DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES.

28 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 LOI DU 8 DECEMBRE 2004 REAFFIRME AU NIVEAU FRANCAIS LA BREVETABILITE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX SELON LES DISPOSITIONS 98/44, DES LORS NOTAMMENT QUE LA FAISABILITE DE LINVENTION NEST PAS LIMITEE A UNE VARIETE VEGETALE OU UNE RACE ANIMALE.

29 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 …et AFFIRME LA BREVETABILITE DES SEQUENCES EN TANT QUE TELLES SELON 98/44, MAIS EN LIMITANT LA PORTEE A LA FONCTION SPECIFIQUE CONCRETEMENT EXPOSEE

30 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 …et CONSACRE LA BREVETABILITE DES PROCEDES NON ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUES DOBTENTION DES ANIMAUX OU DES VEGETAUX

31 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 …et RESTENT EXCLUS DE LA BREVETABILITE : LES RACES ANIMALES, LES PROCEDES ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUES DOBTENTION DANIMAUX ET LES PROCEDES DE MODIFICATION DE LIDENTITE GENETIQUE DE NATURE A PROVOQUER DES SOUFFRANCES ANIMALES DISPROPORTIONNEES AVEC LUTILITE POUR LHOMME.

32 Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 …et enfin PRECISE QUE LA PORTEE DUN BREVET SETEND A LA MATIERE BIOLOGIQUE OBTENUE A PARTIR DE LINVENTION (DROIT DINTERDIRE LUTILISATION DUNE MATIERE AUTO REPRODUCTIBLE BREVETEE)


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