La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété Brevet ou publication : quels choix Valéry COMTE – 25/01/07.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété Brevet ou publication : quels choix Valéry COMTE – 25/01/07."— Transcription de la présentation:

1 industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété Brevet ou publication : quels choix Valéry COMTE – 25/01/07

2 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE BREVET Quelques points essentiels Invention au sens Brevet Brevet, publication ou secret Conditions de brevetabilité Exemples de valorisation Quelle stratégie? Le prédiagnostic PI

3 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Droit exclusif dexploiter sur un territoire BOPI LE BREVET En contrepartie dune diffusion légale (18 mois du dépôt) Moyennant le paiement dannuités Pendant une durée limitée (20 ans)

4 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Que peut on protéger ? Protection dune innovation : la solution technique à un problème technique

5 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE UDécouvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques UPlans, principes et méthodes : dans lexercice dactivités intellectuelles en matière de jeux dans le domaine des activités économiques U Programmes dordinateurs (en tant que tels) EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE L OEUVRES DE LESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS

6 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Nouveauté (Art. L CPI) Une invention est considérée comme nouvelle, si elle n'a pas été divulguée, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Activité inventive (Art. L CPI) L'activité inventive suppose la non-évidence de l'invention par rapport aux données disponibles à la date de dépôt du brevet (état de la technique) Application industrielle (Art. L CPI) Ce critère est défini comme la possibilité d'utiliser ou de fabriquer le produit dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Les critères de brevetabilité

7 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Quels choix pour le chercheur Secret Brevet et publication Publication seule

8 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Recherche dantériorités de brevets Linformation brevet représente 80% de linformation scientifique et technique et 2/3 de cette information ne se trouve pas sous une autre forme

9 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE POURQUOI BREVETER? BREVE T Interdire (son marché) Licence cession Négociation Justifier dun contrat Renommée image

10 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE COUT DUN BREVET dune redevance pour le dépôt du brevet. 36 euros première annuité de maintien en vigueur de votre brevet. des frais engagés pour le rapport de recherche confiée à loffice européen des brevets (OEB). retraçe lhistorique des recherches qui ont été effectuées dans le domaine qui intéresse son innovation 500 euros ( moins de mille salariés bénéficient dune réduction de 50 %).office européen des brevets Les frais de délivrance du brevet payables au moment de la délivrance du titre de propriété intellectuelle, soit environ deux ans après le dépôt initial. (50% 86 euros exigés pour les autres structures, soit 43 euros). Les frais de maintien du brevet un brevet protège une innovation pour une durée maximale de 20 ans. Toutes les innovations ne méritent cependant pas dêtre protégées pour une durée aussi longue. En moyenne, les brevets sont maintenus pendant 7 ans pour leur détenteur. LINPI accorde également une réduction des annuités pour les 7 premières années à toutes les entreprises de moins de mille salariés

11 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE

12 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE LEXTENSION DES DROITS Convention dUnion de Paris PCT Patent Cooperation Treaty Brevet européen

13 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE COUT DUN BREVET Coût moyen d un Brevet Européen (Source OEB) TAXES OEB soit 14% Honoraires mandataire soit 18% Validation (traductions) soit 39% Annuités nationales (5 à 10 ans) soit 29% TOTAL29 800

14 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Pré - diagnostic PI En partenariat avec la cellule de valorisation Une sensibilisation spécifique : * un état des lieux de la pratique PI du laboratoire * des pistes d utilisation de la PI (usage documentaire, outil de protection et de valorisation,...) * une connaissance des acteurs de la PI.

15 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE PROTECTION DES LOGICIELS La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.

16 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Les caractéristiques du droit dauteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : - la reproduction - la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant - la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit

17 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". L'auteur d'un logiciel dispose : - du droit au nom, - du droit de divulgation En revanche le droit de repentir et le droit à l'intégrité de l'œuvre sont suspendus au profit du cessionnaire des droits d'exploitation, c'est à dire l'acquéreur du logiciel, sauf stipulations contraires (Art.L CPI).

18 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE A qui appartiennent ces droits ? Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent à celui qui a pris l'initiative de le créer et de le réaliser. L'appartenance des droits dépend donc des conditions de réalisation du logiciel : - créé par un seul auteur, il appartient à celui-ci - plusieurs auteurs personnes physiques, il constitue une œuvre de collaboration qui appartient à ces différents coauteurs (le droit commun de l'indivision s'applique) -

19 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE - équipe coordonnée par une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la création et qui édite et diffuse le produit : œuvre collective et le logiciel appartient à cette personne - développés dans l'entreprise, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (art.L du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié. Il en est de même pour les logiciels créés par les agents de l'Etat, de collectivités publiques et des établissements de caractère administratif, sauf stipulations statutaires contraires.

20 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE L'objet de la protection Seule la mise en forme de ces idées peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Les éléments du logiciel non protégés - les fonctionnalités - les algorithmes - les interfaces - les langages de programmation Domaine de l'idée. - la documentation d'utilisation du logiciel sur papier (protégée par le droit dauteur traditionnel, en tant quœuvre distincte du logiciel)

21 inpi INPI le 25/01/07 > Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE Les éléments protégés - l'architecture des programmes - le code source - le code objet (résultat de la compilation du code source) - les différentes versions - les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux - le matériel de conception préparatoire (Art. L du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes.


Télécharger ppt "Industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété Brevet ou publication : quels choix Valéry COMTE – 25/01/07."

Présentations similaires


Annonces Google