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La propriété intellectuelle Comment protéger mon idée ? mon concept dentreprise ou de service ? Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en.

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1 La propriété intellectuelle Comment protéger mon idée ? mon concept dentreprise ou de service ? Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée. 1

2 La propriété intellectuelle Comment protéger mon invention technique, procédé ou méthode ? Pour protéger une invention technique, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant, vous pouvez effectuer un dépôt de brevet. Vous pouvez également recourir au brevet pour protéger vos méthodes de fabrication et vos informations techniques, si elles sont liées à une invention nouvelle, susceptible dapplication industrielle. Enfin, le brevet protège aussi vos travaux de recherche sils ont conduit à un produit ou procédé innovant. Ce titre de propriété industrielle constitue bien souvent un levier essentiel à la valorisation de la recherche auprès de partenaires.brevet 2

3 La propriété intellectuelle Comment protéger le nom de mon produit, de mon service ? Le nom de votre produit ou de votre service peut être protégé par un dépôt de marque.marque 3

4 La propriété intellectuelle Comment protéger le logo de mon entreprise ? Si votre logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles, mais également par le droit dauteur.dessins et modèlesdroit dauteur Sil sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, et sil est, aux yeux des clients, un signe didentification de vos produits ou de vos services, votre logo peut être protégé par un dépôt de marque.marque 4

5 La propriété intellectuelle Comment protéger mon site Internet ? Que vous vouliez utiliser le nom de votre entreprise, de lune de vos marques ou tout autre nom pour votre site Internet, il existe des règles spécifiques liées au nom de domaine. Mais vous pouvez aussi le protéger en tant que marque. Les créations graphiques et plastiques de votre site Internet peuvent faire lobjet dun dépôt de dessins et modèles. Les textes et autres contenus éditoriaux peuvent, quant à eux, être protégés par le droit dauteur sils sont originauxnom de domaine.marque.dessins et modèles.droit dauteur 5

6 La propriété intellectuelle Comment protéger mon roman, mon scénario, mon poème, les paroles de mes chansons…? Comment protéger ma musique, ma peinture, mon dessin, ma photo… ? Toutes ces créations artistiques, si elles présentent un caractère original, cest-à-dire si elles témoignent de lempreinte de la personnalité de lauteur, sont protégées par le droit dauteur.droit dauteur. 6

7 La propriété intellectuelle Comment protéger mon logiciel ? Les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection par le droit dauteur.droit dauteur Vous pouvez recourir au dépôt de brevet mais uniquement si votre logiciel ou programme dordinateur participe à votre invention.brevet 7

8 La propriété intellectuelle 8

9 Pourquoi protéger vos créations ? VALORISER vos créations Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès des partenaires et dasseoir votre notoriété auprès de vos clients STIMULER votre créativité et vos innovations La propriété intellectuelle vous permet dévaluer le caractère novateur dune innovation et vous incite à la recherche de solutions toujours plus créatives. 9

10 La propriété intellectuelle ACCROITRE votre crédibilité Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits dauteur, cest sassurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers, et concrétiser le développement de vos idées ou de vos produits. SE DEVELOPPER sur dautres marchés Protéger votre création à linternational, cest ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et sallier de nouveaux partenaires à létranger. 10

11 La propriété intellectuelle 11 Introduction La propriété littéraire et artistique (P.L.A.) est lun des droits importants lorsquon parle de nouvelles technologies. Toute création de lesprit peut être protégée par le droit dauteur. Ce droit, qui protège logiquement le créateur et ses ayants droit connait cependant des limites : les droits des utilisateurs des œuvres protégées.

12 La propriété intellectuelle 12 L'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation préalable de son auteur constitue un délit civil et pénal. L'article L du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon.

13 La propriété intellectuelle 13 L'auteur a le choix entre : - exercer des poursuites civiles pour obtenir des dommages et intérêts en contrepartie de son préjudice moral et patrimonial; - ou intenter des poursuites pénales

14 La propriété intellectuelle 14 I : définition A : qu'est-ce que le droit d'auteur ? C'est celui qui s'applique à toutes les "oeuvres de l'esprit" quel qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. (art. L du CPI). Les droits d'auteur (et droits voisins) s'appliquent aux oeuvres susceptibles d'être utilisées sur un site Web et s'imposent pleinement aux utilisateurs même en cas d'exploitation à des fins pédagogiques.

15 La propriété intellectuelle 15 - Pour pouvoir intégrer dans un site Web des œuvres numériques, de quelque nature qu'elles soient (photo, tableau, poème, texte, chanson, etc.); - Pour pouvoir les reproduire sur le disque dur d'un ordinateur. - Pour pouvoir les consulter (autrement qu'à titre privé ou dans le cadre d'une représentation dans le cercle "étroit" de la famille); Les utilisateurs doivent impérativement obtenir une autorisation é crite des titulaires de droits sur cette œuvre - art. L du CPI

16 La propriété intellectuelle 16 B : qu'est ce qu'une œuvre ? - C'est une forme d'expression originale. - Ce ne sont pas les informations communiquées qui sont protégées mais leur écriture, leur présentation, leur réalisation. - Sera considérée originale l'œuvre empreinte de la personnalité de son auteur. Il suffit donc que le créateur se soit exprimé avec une marge, même relative, de liberté.

17 La propriété intellectuelle 17 C : comment identifier l'auteur ? Lauteur est le créateur de lœuvre Mais la question se complique un peu lorsque lœuvre a été faite par deux ou plusieurs personnes. Lœuvre de collaboration Lœuvre de collaboration est celle à la réalisation de laquelle ont concouru deux ou plusieurs personnes physiques. Conséquence : lœuvre de collaboration est la propriété de tous les coauteurs.

18 La propriété intellectuelle 18 Lœuvre composite Lœuvre composite est celle qui est faite en incluant une œuvre pré-existante mais sans collaboration de lauteur de lœuvre initiale. Larticle L du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que cette œuvre composite est la propriété de lauteur qui la réalisée, sous réserve que celui ci respecte les droits de lœuvre initiale.

19 La propriété intellectuelle 19 Lœuvre collective lœuvre collective nappartient quà celui qui dirige léquipe chargée de la réaliser. Les membres de cette équipe nont pas la qualité dauteurs. Pour quune œuvre soit collective, il faut que quatre conditions soient remplies : Lœuvre doit être réalisée à linitiative ou sous la direction dun entrepreneur (personne physique ou morale). Cet entrepreneur doit léditer, diffuser ou publier sous son nom. Elle doit résulter de la fusion des diverses contributions Il doit être impossible didentifier lapport individuel de chaque contributeur.

20 La propriété intellectuelle 20 Connaître lauteur est l'une des principales difficultés rencontrées pour la personne qui veut exploiter une œuvre en l'intégrant sur un site Web. En principe, l'auteur, personne physique, est le seul titulaire des droits d'auteur (art. L du CPI). Mais l'auteur peut les avoir cédés à une personne qui dispose de moyens importants pour produire et diffuser l'œuvre : l'éditeur (art. L du CPI ) ou le producteur (art. L du CPI ). C'est donc auprès de ces derniers qu'il faudra s'adresser.

21 La propriété intellectuelle 21 II : les œuvres protégées liste non exhaustive d'œuvres protégées par le droit d'auteur article L du CPI -Les textes de toute nature : extraits d'ouvrages littéraires ou scientifiques, d'articles journalistiques; - Les œuvres orales : sermons, plaidoiries, conférences, cours des professeurs; - Les images fixes ou animées, les photographies, les reproductions d'œuvres d'art, les illustrations graphiques et audiovisuelles ainsi que les images de synthèse ;

22 La propriété intellectuelle 22 - Les compositions musicales, y compris les partitions, les mélodies, les harmonies et les rythmes musicaux ; - Les œuvres dramatiques, les sketches télévisés ; - Les œuvres graphiques, les décors de théâtre, les cartes postales; - Les cartes géographiques ; - Certains logiciels; - Les œuvres dérivées : adaptations, résumés, banques de données; - Une traduction est protégeable, dès lors qu'elle ne consiste pas en une transcription brute de mots à mots; - Les titres sont également protégeables;

23 La propriété intellectuelle 23 Les droits patrimoniaux de lauteur : des droits rentables Qui dit patrimoine dit espèces sonnantes et trébuchantes. Cette utilisation revet deux formes principales : la reproduction et la représentation.

24 La propriété intellectuelle 24 III : les autorisations à demander Elles dépendent de l'utilisation envisagée. Elles concernent les droits qui permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération ou de déterminer la façon dont l'oeuvre sera utilisée (droits patrimoniaux). A : le droit de reproduction Reproduire est principalement l'acte qui permet de capter l'œuvre = dessiner, photographier, filmer, enregistrer sur bande magnétique, numériser, charger sur la mémoire d'un disque dur d'un ordinateur sont des actes de reproduction.

25 La propriété intellectuelle 25 B : le droit de représentation Le droit de représentation consiste en la possibilité pour l'auteur de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque. Attention : Les autorisations d'utiliser l'oeuvre à titre patrimonial ne peuvent pas concerner le droit moral à savoir :

26 La propriété intellectuelle 26 - Le droit de première divulgation qui permet à l'auteur d'être seul habilité à autoriser que son œuvre soit rendue publique. - Le droit à la paternité qui permet à l'auteur de voir son nom et ses qualités portés sur sa création;

27 La propriété intellectuelle 27 - Le droit au respect de l'œuvre qui vise à protéger l'œuvre de dénaturation, modification, altération, ou même simplement de la sortie de son contexte; - Le droit de retrait ou de repentir qui permet aux auteurs d'anéantir le contrat de cession de leurs droits d'auteur, sous réserve cependant d'indemniser les autres parties au contrat;

28 La propriété intellectuelle 28 C : conditions de validité de l'autorisation - Pour être valides, les autorisations à demander doivent être écrites, précises quant à leur objet et, par principe, acquises moyennant une rémunération proportionnelle. - Une autorisation d'exploiter l'œuvre est un acte écrit par lequel l'auteur (ou le titulaire de droits voisins) cède un droit d'exploitation pour une durée et une destination définies (Pourquoi et à quelle fin ?). - La mention de chaque droit cédé doit être expresse.

29 La propriété intellectuelle 29 IV : les dérogations A : les actes dérogeant à la demande dautorisation L'article. L du C.P.I donne une liste d'exceptions au droit d'auteur qui permettent, pour certaines utilisations, de ne pas demander l'autorisation préalable de l'auteur :

30 La propriété intellectuelle 30 - Les représentations privées, - La revue de presse, - La courte citation, - La copie privée. De telles représentations privées peuvent avoir lieu sans autorisation sous réserve qu'elles soient gratuites et effectuées uniquement dans le cercle de la famille.

31 La propriété intellectuelle 31 B : les œuvres libres de droit d'auteur 1 : les œuvres de lesprit originales Selon une règle traditionnelle les actes officiels échappent au monopole du droit d'auteur. Ce sont : - Les décisions de jurisprudence; - Les travaux parlementaires; - Les rapports officiels; - Les règlements, les lois, les réponses ministérielles... 2 : les idées 3 : les données brutes Les calculs

32 La propriété intellectuelle 32 C : les œuvres sous "liberté contrôlée" - Pour les œuvres tombées dans le domaine public (soit 70 ans après la mort de l'auteur), seul le droit patrimonial a disparu. Le droit moral, lui, ne s'épuise jamais.

33 La propriété intellectuelle 33


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