La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Contacts: D. LARCHER S. BELBEOCH Propriété Industrielle et Biotechnologies Rennes - 10 avril 2008.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Contacts: D. LARCHER S. BELBEOCH Propriété Industrielle et Biotechnologies Rennes - 10 avril 2008."— Transcription de la présentation:

1 Contacts: D. LARCHER S. BELBEOCH Propriété Industrielle et Biotechnologies Rennes - 10 avril 2008

2 Contacts: D. LARCHER S. BELBEOCH 1.Biotechnologies : Que peut-on vraiment protéger par Brevet ? 2.Critères de brevetabilité applicables aux biotechnologies : les distorsions selon les états. 3.Précautions essentielles à prendre avant le dépôt d' une Demande de Brevet

3 1.Biotechnologies : Que peut-on vraiment protéger par Brevet ?

4 Quest-ce quun Brevet ? Droit dinterdire lexploitation dune innovation: -par un tiers non autorisé, -sur le territoire dun état, -pendant une durée limitée (20 ans) En contrepartie: -Paiement de redevances annuelles, -publication de linnovation (18 mois après le dépôt)

5 Quelques chiffres … Répartition des Demandes de Brevets Français publiées en 2007

6 Critères fondamentaux de Brevetabilité Les Brevets sont délivrés pour : -des inventions nouvelles, -impliquant une activité inventive, et -susceptibles dapplication Industrielle Art. 52 CBE Art. L CPI

7 Inventions Biotechnologiques Définition R. 26(2) CBE - Inventions portant sur : -un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou -un procédé permettant de produire, de traiter ou dutiliser de la matière biologique R. 26(2) CBE

8 Inventions Biotechnologiques Brevetables Matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite Végétaux ou animaux Procédé microbiologique ou dautres procédés techniques ou un produit obtenu par ces procédés Produit pour la mise en œuvre de méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou diagnostic Art. 53 et R. 26 à 29 CBE Art. L à -19 CPI

9 Inventions Biotechnologiques Brevetables Matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite -Définition « matière biologique » -Isolée ou produite -Environnement naturel. Ex. : corps humain -Ex.: séquence dun gène, microorganisme, anticorps Art. 53 et R. 26, 27, 29 CBE Art. L CPI

10 Inventions Biotechnologiques Brevetables Végétaux ou animaux -Si technique non limitée à une variété végétale ou race animale - Ex : Plantes transformées rendues tolérantes à un herbicide (Monsanto) Art. 53 et R. 26 et 27 CBE - T179/01 Art. L et -19 CPI

11 Inventions Biotechnologiques Brevetables Procédé microbiologique ou autres procédés techniques ou un produit obtenu par ces procédés -Définition « procédé microbiologique » et « micro- organisme » -Si le produit obtenu nest pas une variété végétale ou race animale -Ex.: bactéries transformées par des plasmides particuliers, procédé de production de ces bactéries (dégradation du pétrole: Chakrabarty) Art. 53 et R. 26 et 27 CBE Art. L et -19 CPI

12 Inventions Biotechnologiques Brevetables Produit pour la mise en œuvre de méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou diagnostic -Produit : médicament, instrument, appareil médical -Médicament : 1 ère et 2 nde utilisation thérapeutique Art. 53 CBE Art. L CPI

13 Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Lêtre Humain Modification de lidentité génétique des animaux Variétés végétales et Races animales Procédés essentiellement biologiques dobtention de végétaux ou danimaux Méthode de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic Art. 53 et R. 26, 28, 29 CBE Art. L à -19 CPI

14 Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Lêtre Humain -Le corps humain, la simple découverte dun de ses éléments -Procédé de clonage des êtres humains -Procédé de modification de lidentité génétique germinale de lêtre humain -Utilisation dembryons humains à des fins commerciales ou industrielles -Ex : Cellules souches embryonnaires humaines ? Art. 53 et R. 28, 29 CBE - G2/06 Art. L CPI

15 Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Modification de lidentité génétique des animaux -Procédé ou animaux issus de ces procédés -Si souffrance provoquée sans utilité médicale substantielle pour lHomme ou lanimal -Ex: Brevet portant sur « une souris transgénique dont les lignées cellulaires et somatique contiennent une séquence oncogène activée » (Harvard : EP ) Art. 53 et R. 28 CBE - T315/03 Art. L CPI

16 Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Variétés végétales et Races animales -Définition « variété végétale », « race animale » Art. 53 et R. 26 et 27 CBE Art. L CPI

17 Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Procédés essentiellement biologiques dobtention de végétaux ou danimaux -Définition « essentiellement biologique » -Rôle de lintervention humaine -Ex : Étapes croisement + sélection + étape technique (utilisation de marqueurs de poids moléculaires) ? Art. 53 CBE - G2/07 Art. L CPI

18 Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Méthode de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic -Définition « chirurgie », « thérapie », « diagnostic » -Application au corps humain ou animal -Ex : traitement de la plaque dentaire. Traitement de lacné ? Art. 53 CBE - G1/04, G1/07, T36/83, T290/86 Art. L CPI

19 Inventions Biotechnologiques Dépôt de Matière Biologique -Définition de « matière biologique » -Procédure de dépôt -Ex : hybridome Art. 78(1) et R. 31 à 34 CBE Art. L CPI

20 Comment protéger son innovation par Brevet ? Différentes Catégories de Revendications : - Produit, - Procédé (Utilisation) Exemple : Nouvelle protéine X active dans le traitement dune maladie Y -protéine X, séquence dADN codant cette protéine X, vecteur dexpression comprenant cette séquence, cellules hôtes transformées par ces vecteurs, utilisation de la protéine X en tant que médicament, utilisation de la protéine X pour son application en tant que médicament dans le traitement de la maladie Y -procédé dobtention de la protéine X

21 2.Critères de brevetabilité applicables aux biotechnologies : les distorsions selon les états.

22 Délai de grâce : -1 an aux États-Unis -6 mois au Japon Méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic : -brevetables aux États-Unis

23 3.Précautions essentielles à prendre avant le dépôt dune Demande de Brevet

24 PRENDRE DATE CAHIERS DE LABORATOIRE : QUEL EST LEUR INTERET ? Moyen de consignation de linformation Moyen de transmission de linformation Moyen de traçabilité de linformation Mais aussi : élément de preuve de la date de linformation devant les tribunaux et les offices de brevet

25 GESTION DE SES PUBLICATIONS Le critère de Nouveauté est absolu - Toute publication est destructrice de nouveauté VIGILANCE SUR L'ART ANTÉRIEUR -> Surveillance des publications et des brevets


Télécharger ppt "Contacts: D. LARCHER S. BELBEOCH Propriété Industrielle et Biotechnologies Rennes - 10 avril 2008."

Présentations similaires


Annonces Google