La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

PROPRIETE INTELLECTUELLE. 2 Les principaux droits de propriété intellectuelle.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "PROPRIETE INTELLECTUELLE. 2 Les principaux droits de propriété intellectuelle."— Transcription de la présentation:

1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

2 2 Les principaux droits de propriété intellectuelle

3 3 Quest-ce quune œuvre protégée? Une création originale Exprimant la personnalité de son auteur Formalisant une idée Quel quen soit le mérite et la destination Sans formalités de dépôt

4 4 Qui est lauteur ? Personne physique sous le nom de qui lœuvre est publiée (présomption ) Seule exception : lœuvre collective crée à linitiative dune personne physique ou morale Œuvre collective : appartient à la personne sous le nom de qui lœuvre est divulguée Ne pas confondre œuvre collective et œuvre de collaboration (coauteurs)

5 5 Quels sont les droits dauteur? Droits patrimoniaux : durée limitée (70 ans après la mort de lauteur) –Droit de représentation –Droit de reproduction Droits moraux : –Droit au respect du nom, de la qualité dauteur, de lœuvre : durée illimitée –Droit de divulgation –Droit de repentir et de retrait Droit de suite : durée idem droits patrimoniaux

6 6 Exceptions aux droits dauteur Droit de représentation : 1-cercle de famille Droit de reproduction 1-usage privé du copiste 2-courtes citations (à certaines conditions) 3-parodie, pastiche, caricature 4-revue de presse 5-discours public

7 7 Cession des droits patrimoniaux Conditions communes à tous les contrats de cession –pas de cession dœuvre future –cession distincte des droits cédés –domaine dexploitation délimité : étendu, destination, durée, lieu –cession distincte des droits dadaptation audiovisuelle –rémunération proportionnelle sauf exception Règles particulières pour les contrats dédition, de représentation, de commande pour la publicité

8 8 Sanctions aux atteintes Délit pénal de contrefaçon :amende de euros, prison de 3 ans, peines doublées si récidive Dommages et intérêts civils Saisie-contrefaçon Référé possible si mesures urgentes nécessaires (cessation )

9 9 Internationalisation des droits dauteur Convention de BERNE : –assimilation de lunioniste au national –pas de dépôt –durée minimale de 50 ans Accords ADPIC –Pays membres de lOMC Directive européenne –Non encore transposée en France


Télécharger ppt "PROPRIETE INTELLECTUELLE. 2 Les principaux droits de propriété intellectuelle."

Présentations similaires


Annonces Google