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1 Quest-ce quune marque valable ? Lacquisition du droit de marque La protection de la marque Lexploitation de la marque La protection internationale LA.

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Présentation au sujet: "1 Quest-ce quune marque valable ? Lacquisition du droit de marque La protection de la marque Lexploitation de la marque La protection internationale LA."— Transcription de la présentation:

1 1 Quest-ce quune marque valable ? Lacquisition du droit de marque La protection de la marque Lexploitation de la marque La protection internationale LA MARQUE

2 2 1 – Quest-ce quune marque valable ? Un signe susceptible de représentation graphique Distinctif Non contraire à lordre public, non déceptif Libre (recherche dantériorité)

3 3 2 – Acquisition du droit de marque Dépôt à l INPI par classe (45) Paiement dune taxe Durée de 10 ans renouvelable indéfiniment Déchéance si non exploitation pendant 5ans

4 4 3 – Protection de la marque Action en contrefaçon civile et pénale si reproduction à lidentique ou imitation avec risque de confusion Attention à une éventuelle action en nullité ou en dégénérescence

5 5 4 - Exploitation de la marque Contrat de cession Contrat de licence de marque

6 6 5 – Protection internationale Convention dunion de Paris – droit de priorité de 6 mois – 120 pays Arrangement de Madrid – dépôt unique à Genève – 41 pays Marque communautaire – 25 pays membres de lUE


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