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1 Les droits de la propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Sens et portée de létude : Les droits de propriété industrielle peuvent.

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1 1 Les droits de la propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Sens et portée de létude : Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence. Ils ont pour but lattachement dune clientèle et pour objet un droit exclusif dexploitation. Ils encouragent ou récompensent linnovation.

2 2 La concurrence et la mondialisation entraînent : la nécessité pour les entre prises dinnover pour rester compétitives et donc dune nécessité dune réglementation juridique pour protéger ces innovations ; Le code de la propriété intellectuelle est né le 01/07/1992.

3 3 Les créateurs ou innovateurs dans les domaines technologique ou commercial disposent, sur leur création ou invention, de droits protégés. Ces droits ressemblent au droit de propriété dune chose, mais leur objet est immatériel.Cest une œuvre de lesprit.

4 4 I - La notion de propriété industrielle La propriété industrielle est un dispositif reconnaissent une exclusivité de lauteur sur la création intellectuelle. Elle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits dauteur voir cours de première)

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7 7 Deux grandes branches Propriété industrielleDroit dauteur Créations concernées Brevets Dessins et modèles Marques Dénomination sociale, nom commercial Appellation dorigine contrôlée Indication de provenance Droits des auteurs : Œuvre littéraire, musicale graphique Logiciels Œuvre des artistes interprètes

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9 9 Mode dacquisition de la protection Dépôt dun brevet, dessin, modèle… Par un usage (marque renommée) Sans formalité

10 10 Instrument de stimulation de la concurrence En incitant les entreprises en compétition à fournir des efforts d'innovation pour bénéficier de la protection accordée par le droit et s'attacher une clientèle. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de nouveaux marchés (facteur d augmentation de la croissance et de diminution du chômage)

11 11 Le droit est dune durée limitée à lexpiration de laquelle il tombe dans le domaine public. Le droit est territorial. Chaque État fixe les conditions et les modalités de la protection. Cest lI.N.P.I. qui a pour mission de créer, de développer et dorganiser la propriété industrielle et qui reçoit les dépôts et délivre les titres nationaux de propriété industrielle.

12 12 La protection de la marque

13 13 La marque : Signe servant à distinguer les produits ou services dune entreprise de ceux des concurrents Formes : Un mot, un nom patronymique, un nom géographique, un slogan, un dessin, des chiffres, des lettres un signe sonore : Conditions à remplir : La marque doit être : distinctive, disponible, licite, ne pas être trompeuse Une protection à plusieurs niveau Organisme national de dépôt de la marque en France : lINPI Le déposant paie Le coût dun dépôt dun dépôt de marque (environ 225 ) Organisme au niveau de lUE : lOHMI Il permet détendre les droits sur le marché européen. Organisme de dépôt au niveau international : OMPI Protection et droits du titulaire La marque confère à son titulaire un monopole dexploitation temporaire de 10 ans (renouvelable) dans le ou les pays où elle est déposée. Pendant la période de protection, son exploitation peut faire : Lobjet dune vente à un tiers Lobjet dune franchise, concession contre le paiement de redevances Intenter une action en contrefaçon

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15 15 Enumérez les conditions de validité de la marque 3 conditions : la marque ne doit pas être descriptive, elle ne doit pas comporter déléments trompeurs pouvant induire en erreur le consommateur, elle doit être disponible.

16 16 Indiquez pourquoi les marques suivantes ne sont pas valables. « Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

17 17 « Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

18 18 « Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

19 19 « Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

20 20 « Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

21 21 Que peut-il se passer si on ne dépose pas sa marque à lINPI ? Si on ne dépose pas sa marque, dautres personnes ou entreprises peuvent lutiliser. On prend le risque dêtre privé de lutilisation de la marque, qui appartient en effet au premier déposant. En quoi la marque communautaire améliore-t-elle la protection des entreprises ? La marque communautaire permet de protéger sa marque dans tous les pays de lUnion européenne en une seule formalité, au lieu de reproduire les démarches dans les vingt-sept pays membres. Remarque : une marque déposée en France protège lentreprise sur le seul territoire français. Le succès des produits dune entreprise et la libre circulation des marchandises dans lUnion européenne pouvant conduire lentreprise à les exporter, il est nécessaire de protéger sa marque.

22 22 La protection de linnovation : le brevet

23 23 Le brevet : Il protège une innovation technique cest-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Conditions à remplir : Invention nouvelle) Application industrielle (fabrication possible) Activité inventive : ne découle pas de façon évidente de la technique connue par « lhomme du métier » Intérêt de déposer un brevet : Cest un enjeu commercial car il assure la pérennité de lentreprise et un avantage compétitif (avantage concurrentiel). Le déposant : Toute personne physique ou morale ; le déposant est propriétaire du brevet

24 24 Une protection à plusieurs niveau Organisme national de dépôt des brevets en France : lINPI Le déposant paie Le coût dun dépôt de brevet (environ 620 ) Une redevance En échange de la protection, le titulaire du brevet doit révéler au public la contenu de linvention. Organisme au niveau de lUE : OEB Intérêt du dépôt à OEB : un seul dépôt, dans une seule langue pour lensemble de lEurope Il permet détendre les droits sur le marché européen. Organisme de dépôt au niveau international : OMPI Protection et droits du titulaire Le brevet confère à son titulaire un monopole dexploitation temporaire de 20 ans (non renouvelable) dans le ou les pays où il est déposé. Pendant la période de protection, son exploitation peut faire : Lobjet dune vente à un tiers Lobjet dune cession de licence contre le paiement de redevances Intenter une action en contrefaçon

25 25 Quelles conditions linnovation doit-elle respecter pour être brevetable ? Pour être brevetable, linnovation doit respecter quatre conditions : – être une invention ; – être nouvelle ; – être le fruit dune activité inventive ; – être susceptible dune application industrielle.

26 26 OuiNon La bague crochetée qui lie la gomme au crayon dun crayon-gomme La languette des canettes Le sudoku (jeu de chiffres croisés) Un roman Selon vous, les éléments suivants sont-ils ou ont-ils été protégés par un brevet ?

27 27 Quel avantage peut présenter un brevet européen ? Le brevet européen protège les inventions dune entreprise dans vingt-sept pays européens et pas seulement sur le territoire français. De plus, il suffit deffectuer une seule formalité pour obtenir la protection dans ces vingt- sept pays.

28 28 La lutte contre les atteintes à la propriété industrielle : Laction en contrefaçon

29 29 La contrefaçon : Violation dun droit de propriété intellectuelle cest-à-dire sapproprier la notoriété dautrui, profiter indûment des investissements réalisés par autrui. Conséquences : Pour les entreprises : perte de parts de marché, dégradation de limage Pour les Etats : Coûts sociaux (emplois détruits) + perte fiscales Pour les consommateurs : danger pour la sécurité Importance économique de la contrefaçon - 5 à 9 % du commerce mondial - 12 % du marché mondial du jouet - 10 % du marché mondial de la parfumerie, cosmétique - 5 à 10 % du marché mondial des pièces de rechange automobile - Soit environ 500 milliards deuros Indices permettant de déceler une contrefaçon : Lieu de vente Lemballage La qualité Le prix Létiquetage

30 30 Laction en contrefaçon Objectifs de laction en contrefaçon : Faire ordonner la cessation des agissements illicites Obtenir réparation du préjudice Faire ordonner la saisie des objets contrefaits Sanctions de la contrefaçon : La contrefaçon est un délit pénal. Le titulaire du droit peut intenter une action civile pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et une action pénale (amende jusquà et prison jusquà 3 ans) pour que le contrefacteur soit puni. Les sanctions douanières : confiscation des objets contrefaits, amende douanière.

31 31 Citez les atteintes qui peuvent être portées à la propriété industrielle La contrefaçon est une atteinte aux droits de propriété industrielle. Lutilisation sans autorisation ou limitation de la marque ou dun brevet dune autre entreprise sont interdites. Comment les victimes peuvent –elles se défendre ? Les victimes dactes de contrefaçon peuvent engager une action en responsabilité civile ou en responsabilité pénale. Dans le premier cas, le contrefacteur est condamné au paiement de dommages- intérêts à la victime en réparation du préjudice subi. Dans le second cas, le contrefacteur peut être condamné à une peine damende et/ou à une peine demprisonnement. Le juge peut aussi ordonner la confiscation des produits contrefaits et la publication du jugement.

32 32 FIN


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