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Concurrence déloyale Benelux Paris, 24 juin 2011 Tanguy de Haan.

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1 Concurrence déloyale Benelux Paris, 24 juin 2011 Tanguy de Haan

2 Concurrence déloyale Principe : droit de copie

3 Concurrence déloyale Principe : droit de copie

4 Concurrence déloyale Principe : droit de copie Limites –Latteinte aux droits intellectuels –La confusion –La concurrence parasitaire B2B : oui B2C : non... Vers un abus du droit de copier

5 Concurrence déloyale Droits intellectuels / concurrence déloyale Théorie de leffet réflexe des droits intellectuels. Vise à : –ne pas (re)créer de monopole en dehors des droits intellectuels encadrés par la loi –ne pas utiliser la concurrence déloyale pour remplacer les droits intellectuels

6 Effet réflexe Partisans (en droit des marques) –Art Convention Benelux PI 1. A lexception du titulaire dune marque notoirement connue au sens de larticle 6bis de la Convention de Paris, nul ne peut, quelle que soit la nature de laction introduite, revendiquer en justice un signe considéré comme marque, sauf sil peut faire valoir lenregistrement de la marque quil a déposée. 2. Le cas échéant, lirrecevabilité est soulevée doffice par le juge.

7 Effet réflexe Opposants –Art. 10bis Convention de Paris 1883 Protection contre « tous faits quelconques de nature à créer une confusion »

8 Effet réflexe Engels Daewoo Electronics Marque BX 1997CTM 2003

9 Effet réflexe Engels Daewoo Electronics Marque BX 1997CTM 2003 Déchue défaut dusage Déchéanc e

10 Effet réflexe Engels Daewoo Electronics Marque BX 1997CTM 2003 Déchue défaut dusage Logo dentreprise Déchéanc e Confusion 10bis C°Paris

11 Effet réflexe CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3

12 Effet réflexe CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3 –Marque éteinte –> pas de protection pour distinguer les produits, pas même celle du droit commun –« expressément voulu sanctionner lourdement » –Enregistrement = condition stricte Conv. BX PI –Confirmation de la thèse des partisans de leffet réflexe –Pas de protection alternative à la marque

13 Effet réflexe CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3 –Marque éteinte –> pas de protection pour distinguer les produits, pas même celle du droit commun –« expressément voulu sanctionner lourdement » –Enregistrement = condition stricte Conv. BX PI –Confirmation de la thèse des partisans de leffet réflexe –Pas de protection alternative à la marque SAUF si lusage de la marque non enregistrée ou éteinte ou dun signe ressemblant « fait partie des agissements créant la confusion »...

14 Effet réflexe Cour dappel dAnvers, 23 décembre 2010 –Demandeur– Défendeur CTM non invoquée

15 Effet réflexe Cour dappel dAnvers, 23 décembre 2010 –Demandeur– Défendeur CTM non invoquée

16 Effet réflexe Cour dappel dAnvers, 23 décembre 2010 –Demandeur– Défendeur CTM non invoquée

17 Pratiques déloyales Directive 2005/29 pratiques commerciales déloyales des entreprises v-à-v des consommateurs

18 Pratiques déloyales Directive 2005/29 pratiques commerciales déloyales des entreprises v-à-v des consommateurs –Art. 6, § 2, a : Pratique trompeuse... toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif dun concurrent.

19 Pratiques déloyales CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08 CJUE g de ch., 9 nov. 2010, C-540/08 –Directive 2005/29 :

20 Pratiques déloyales CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08 CJUE g de ch., 9 nov. 2010, C-540/08 –Directive 2005/29 : harmonisation complète

21 Pratiques déloyales CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08 CJUE g de ch., 9 nov. 2010, C-540/08 –Directive 2005/29 : harmonisation complète –Champ dapplication matériel : toute pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture dun produit aux consommateurs Il ny a que le B2B qui en est exclu.

22 Concurrence parasitaire Cass. belge, 29 mai 2009, C06/139N

23 Concurrence parasitaire Cass. belge, 29 mai 2009, C06/139N Le vendeur qui, –sans fournir lui-même un effort créatif, –retire directement un avantage –defforts ou investissements importants –dans une création à valeur économique dun autre vendeur, ne commet pas pour autant dacte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. Toutefois : peut être illicite sur une autre base que le simple fait de copier (toute forme de comportement illicite).

24 Sans confusion... Situation où... –Pas de confusion –Se placer dans le sillage –Afin de bénéficier du pouvoir dattraction, de la réputation et du prestige –Exploitation, sans compensation financière, de leffort commercial déployé pour créer et entretenir limage

25 Sans confusion... Situation où... –Pas de confusion –Se placer dans le sillage –Afin de bénéficier du pouvoir dattraction, de la réputation et du prestige –Exploitation, sans compensation financière, de leffort commercial déployé pour créer et entretenir limage A condition davoir une marque renommée CJUE, 18 juin 2009, C-487/07, LOréal Bellure

26 Conclusions Importance des droits intellectuels –Marques : Que déposer ? Que protéger ? –Droit dauteur –Modèles communautaires non enregistrés

27 Conclusions Importance des droits intellectuels –Marques : Que déposer ? Que protéger ? –Droit dauteur –Modèles communautaires non enregistrés Preuve de la confusion –Enquêtes dopinion

28 Conclusions Importance des droits intellectuels –Marques : Que déposer ? Que protéger ? –Droit dauteur –Modèles communautaires non enregistrés Preuve de la confusion –Enquêtes dopinion Contrats –Confidentialité –Non concurrence

29 Merci NautaDutilh.com


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