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Dispositif ARA Aide à la Recherche dAntériorité CRCI LR 04 67 13 68 15 Conseil Régional LR 04 67 22 81 15

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1 Dispositif ARA Aide à la Recherche dAntériorité CRCI LR Conseil Régional LR

2 Ordre du jour 1. Présentation du dispositif ARA - Quels sont les publics visés - La procédure de demande daide 2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif - Les prestations Brevets - Les prestations Marques 3. Rôle du prescripteur - La validation du prescripteur - Le suivi des dossiers

3 1- Le dispositif ARA Dispositif dans le cadre du PACTE Aide à la Recherche dAntériorité Aider les entreprises pour les études techniques de Propriété Industrielle Obtenir un avis sur la protection dun projet Accès aux informations techniques avant une prise de décision

4 Quels sont les publics visés P.M.E – P.M.I, T.P.E et porteurs de projets. selon « Dispositions Générales en matière daides aux entreprises » : –Application du règlement de la Commission n°69/2001 du 12 janvier 2001 concernant les aides « de minimis » –Entreprises dont le siège social et/ou l activité principale sont situés en région Languedoc-Roussillon –Entreprises inscrites au RCS ou RMA –Entreprises en règle avec leurs obligations fiscales, sociales et environnementales –Entreprises en situation financière saine (situation nette positive) –Entreprises de moins de 250 salariés avec un CA< 40M

5 Montant de laide Laide est plafonnée à par prestation marque et par prestation brevet, dans la limite de par bénéficiaire et par année civile. Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur : –Laide représente 100 % du coût HT de lopération. Autres entreprises : –Laide est limitée à 50 % du coût HT de lopération.

6 La procédure Procédure simple Pas de commission Réponse par fax sous 4 jours

7 Bénéficiaires PME-PMI, TPE, porteurs de projets. Contact avec le prescripteur Prescripteurs Pépinières, C.C.I, C.M.A., CLAT, Association TRANSFERTS LR, réseau RDT -suivi du projet -orientation vers le service ARIST CRCI LR – Service ARIST - Entretien avec le bénéficiaire - Etablissement dun devis adressé au bénéficiaire, à la Région LR et au prescripteur Bénéficiaire - Envoi de la demande de subvention signée par le prescripteur et le bénéficiaire à la Région LR (Service Innovation et Intelligence Economique). REGION L.R - Examen de la demande. - Réponse conjointe au bénéficiaire, au prescripteur et à la CRCI - service ARIST faisant apparaître le montant de laide accordée. CRCI LR – Service ARIST - Réalisation et envoi de létude au bénéficiaire, PRESCRIPTEUR - Validation de laccompagnement permettant au bénéficiaire deffectuer sa demande de subvention.

8 Prescripteur ? Le projet global – la faisabilité Subvention ? OK OK projet subvention Devis Demande de subvention Paiement du Réalisation de létude Pour les projets viables :

9 2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif Prestations Brevets / Marques

10 Service ARIST : historique Agence Régionale dInformation Stratégique et Technologique Création en Languedoc-Roussillon en 1977 Hébergement par les CRCI – 24 ARIST en France Mission de service public Fournir de linformation technico-économique pour les entreprises

11 ARIST : les métiers Propriété Industrielle : Brevets: études dantériorité, état de la technique, veille Marques: nom dun produit ou dun service, surveillance, enquête dusage. Transfert de technologies : Centre Relais Innovation, audit, conventions daffaires, assistance technique Centre relais de l'INPI, pré-diagnostic, audit PI Normes: centre associé de lAFNOR Veille : accompagnement collectif dentreprises ARAARA

12 Notre accompagnement brevet Demande de brevetPublication Avant : Pré diagnostic Etude dantériorité Etat de la technique Veille technique Après : Accompagnement transfert de technologies (Programme CRI) Veille concurrentielle

13 Notre accompagnement marque Dépôt demande denregistrement de marque Publication Avant : Etude dantériorité de marques et noms de sociétés Après : Surveillance de marques et dénominations de sociétés

14 2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif Prestations Brevets: Recherche dantériorité : vérifier si une technologie aboutie peut donner lieu à un brevet Etat de la technique : faire un état de lart technique avant le développement technique Etude de contrefaçon : comparer les revendications face à un brevet (à la demande dun cabinet) Veille brevet : suivre les brevets proches au sien

15 2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif Prestations Marques: Recherche de dénomination sociale : avant lutilisation du nom Recherche de marques : avant le dépôt Surveillance de marques : surveiller les marques proches de la sienne Enquête dusage : comment est utilisée une marque concurrente?

16 3 – Le rôle du prescripteur Accueil du porteur de projet ou de l entreprise Formulation de la demande Orientation vers le service ARIST Validation de l accompagnement permettant aux bénéficiaires d effectuer sa demande de subvention Réception de l avis de la Région Suivi du dossier

17 Dispositif ARA Aide à la Recherche dAntériorité CRCI LR Conseil Régional LR


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