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Cadre juridique et budgétaire La hiérarchie des normes.

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1 Cadre juridique et budgétaire La hiérarchie des normes

2 La notion de norme juridique Définition: La norme est une règle qui constitue une source de droits et dobligations juridiques

3 La notion de hiérarchie des normes Les normes juridiques constituent entre elles un ordre cohérent: Les plus détaillées viennent préciser les plus générales, mais ne peuvent les contredire En effet une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures Ainsi une décision administrative doit respecter les décrets, les lois, les traités, et la constitution

4 Les différentes catégories de normes La constitution: Cest la norme suprême Aucune clause dun traité international ne peut lui être contraire Les lois doivent être conformes à la constitution

5 Le bloc de constitutionnalité Les normes de ce bloc ne sont pas limitées au texte même de la constitution Le conseil constitutionnel les a étendues : A la déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 Au préambule de la Constitution de 1946 Aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

6 Les traités et accords internationaux Ils sont signés par la France et soumis au parlement en vue dautoriser leur ratification Larticle 55 de la Constitution précise que les traités et accords ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de leur réciprocité

7 Les lois organiques La loi organique précise les modalités dorganisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution Elle est adoptée selon une procédure spécifique Le conseil constitutionnel y fait référence lorsquil vérifie la constitutionnalité dune loi, par exemple pour vérifier la constitutionnalité de la loi de finances, il se réfère à la LOLF

8 Les lois ordinaires Sauf dans le cas du référendum, la loi est votée par le parlement La constitution de 1958 limite le domaine de la loi à certaines matières Le parlement ne peut donc adopter des lois sur nimporte quel sujet de son choix

9 Le décret Le décret est un acte administratif réglementaire qui fixe une règle générale, cest à dire applicable à tous Cette régle est édictée de façon unilatérale par le pouvoir exécutif, sans lapprobation du parlement Le gouvernement peut prendre un décret dans 2 cas: -soit dans le cadre de lapplication dune loi (décrets dapplications) -soit dans le cadre de son pouvoir réglementaire autonome (dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à la loi par la constitution)

10 Larrêté Larrêté est un acte administratif réglementaire qui peut avoir : une portée générale arrêté préfectoral dinterdiction des feux domestiques ou individuelle arrêté préfectoral de placement dun agent à temps partiel Un acte administratif individuel pris en faveur ou à lencontre dun individu par une autorité administrative doit être conforme aux normes immédiatemment supérieures à savoir le décret la loi le traité, la constitution

11 Les circulaires Elles sont destinées à linterprétation dune loi ou dun décret, afin que ce texte soit appliqué de façon uniforme sur le territoire Elles émanent des autorités ministérielles ou préfectorales Elles emettent des recommandations et ne créent pas de droit nouveau* Elles ne sont donc pas opposables en tant que telles


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