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Droit 12 Module 1: Les domaines du Droit. Lélève pourra; 1.1: interpréter les principaux domaines du droit public au Canada et en Nouvelle-Écosse 1.2:

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1 Droit 12 Module 1: Les domaines du Droit

2 Lélève pourra; 1.1: interpréter les principaux domaines du droit public au Canada et en Nouvelle-Écosse 1.2: décrire les principaux champs du droit privé au Canada et en Nouvelle-Écosse 1.3: identifier les types de règles appliquées en matière de droit de lenvironnement Résultats dapprentissage spécifiques

3 Spécifiquement Droit public (la société): Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel Droit privé (personnes et groupes): Droit de la responsabilité civile délictuelle Droit de la famille Droit des successions Droit des contrats Droit des biens Droit du travail Droit de lenvironnement: Droit privé et public et leurs applications en droit de lenvironnement Règles adoptées à léchelle internationale, nationale et provinciale

4 Le droit public Concerne les relations entre les gouvernements et les citoyens. Ce domaine est régi par la Charte canadienne des droits et libertés.

5 Le droit constitutionnel est le droit fondamental dune nation, loi suprême au pays. Une constitution établit en général les règles juridiques de base sur lesquelles repose le gouvernement de lÉtat (= forme dorganisation juridique dune pays) Ces règles sont de deux types: les premières désignent les personnes autorisées à faire les lois et définissent le processus dadoption des lois; les secondes prévoient la façon dont lÉtat doit agir envers ses citoyens. Le droit Constitutionnel

6 La Constitution du Canada est en partie écrite et en partie fondée sur la coutume (la pratique commun) On y retrouve les principaux pouvoirs et responsabilités des gouvernements fédéral (tous les canadiens) et provinciaux (chaque province, individuellement). La Charte canadienne des droits et libertés (Module 2) La Constitution Canadienne

7 Quels sont des exemples de ce que ces deux types de gouvernement autorise? Le système du gouvernement du Canada Fédéral vs. provincial

8 Identifier un aspect du droit constitutionnel qui touche votre vie. Exemple: Le gouvernements provinciaux, lassurance médical (diabète type 1, vraiment important) Votre vie


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