Un grand nombre de règles juridiques en matière de protection de lenvironnement ont été adoptées au cours des dernières années à léchelle internationale,

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1 Un grand nombre de règles juridiques en matière de protection de lenvironnement ont été adoptées au cours des dernières années à léchelle internationale, nationale et provinciale. Le droit de lenvironnement: Mondialement

2 Une cinquantaine dÉtats ont signé le Protocole de Montréal La réduction démission de CFC dans latmosphère, afin de protéger la couche dozone En vigueur depuis 1989 Exemple: International

3 La loi fédérale sur les pêcheurs Interdit le déversement de substances polluantes dans les eaux internes ou côtières dans lesquelles peuvent se trouver des poissons ou des animaux aquatiques. Exemple: National

4 La Nouvelle-Écosse La Environment Act établit des normes de protection de lair, de leau et du sol. Exemple: Provincial

5 En groupes de deux, trouver dautres exemples de règles de droit retrouvées au niveau international, national et provincial en matière de protection de lenvironnement. Au moins deux groupes pour chaque type (international, national et provincial) Soyez prêts à les présenter Autres?...

6 La région (province, pays, etc.) ( /1) La règle de droit ( /1) Lapplication dans la région, pays, etc. ( /2) Controverse, est-ce que ce règle sapplique comme il faut? Oui ou non, comment et pourquoi ( /1) Total: ( /5) La semaine prochaine (mardi) Critères (présentation)