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LE GOUVERNEMENT DU CANADA LA STRUCTURE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL.

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1 LE GOUVERNEMENT DU CANADA LA STRUCTURE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL.

2 La Structure Reine (Elizabeth II) Gouverneur- général ( Michaëlle Jean ) Législatif Sénat Chambre de communes Exécutif Premier Ministre Cabinet Ministres Judiciaire Cour Suprême du Canada Cour d'appel provinciale Cour suprême provinciale Cour de comté Cour provinciale Cour spéciale Cour fédérale Cour spéciale

3 Pouvoir législatif Les responsabilités sont: Proposer, discuter et voter les lois Approuver les lois

4 Le Sénat (chambre haute)… Se compose de 105 membres appelés sénateurs Les sénateurs occupent à vie leur charge au Sénat Membres sont nommés et non élus, de façon à ce que toutes les régions du pays soient représentées Adopte ou rejette les projets de loi proposés par la Chambre des communes

5 Chambre de communes (Chambre haute) Composée de 301 sièges (change à tous les dix ans après le recensement) Les personnes qui occupent ces sièges après avoir été élues sont des députés Membres sont élus par les électeurs dans les différentes circonscriptions du pays Propose, étudie et établit les différents projets de loi Terme maximal de 5 ans

6 Pouvoir Exécutif… Responsabilités: Appliquer les lois Prendre les décisions nécessaires pour gouverner Veiller à ladministration et aux finances

7 La Reine Chef officiel du Canada (Chef de lÉtat) Représentée à léchelon fédéral par le gouverneur général et dans les provinces par le lieutenant-gouverneur Convoque le Parlement Réside en Angleterre Règne mais ne gouverne pas

8 Le gouverneur général Représente la Reine Terme de 5 ans Peut conseiller les ministre Convoque et dissout le Parlement (au nom de la Reine) Soccupe surtout de fonctions protocolaires

9 Le Premier Ministre Généralement est député à la Chambre des communes Chef du parti majoritaire Chef du pouvoir exécutif Membre le plus important du Cabinet Choisit les membres du Cabinet (peut aussi demander leur démission) Responsible de lensemble des politiques du gouvernement Terme maximal de 5 ans

10 Le Cabinet Formé de membres de la Chambre des communes choisis par le premier ministre Est responsible de lapplication des lois et des politiques des différents ministères

11 Les ministères (dirigés par les ministres) Les sections spécialisées du Parlement Ex: Agriculture, communications, justice, postes, finances, environnement, etc…

12 Pouvoir Judiciaire Responsabilités: Règler les différends Punir les contrevenants Interpréter les lois et les faire appliquer Contient tout un système de tribunaux

13 Le Code Criminel Lensemble des lois qui traitent des actes contre la société (des délits) et de leur punition

14 Le Code Civil Lensemble des lois qui règlent létat des personnes, les biens et les différentes façons dobtenir la propriété

15 Les Forces Policières La Gendarmerie Royale du Canada(la GRC) La Police provinciale (Ontario et Québec) La Police municipale


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