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NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 16.04.2013 REUNION INFORMATIVE.

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1 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE REUNION INFORMATIVE

2 LA NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE LES NOUVEAUTÉS Lincorporation du rendez-vous Cita R (Rendez-vous R) dans le TIE (À partir du 25 mars). LES AVANTAGES Les rendez-vous non programmés, seront sollicités après la réception de lacte de résolution. La documentation à présenter pour réaliser les démarches de prélèvements des empreints sont mentionné dans le courrier de notification du rendez-vous. Lincorporation des résolutions au nouveau système de notification par comparution à travers de ladministration électronique. LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE LES NOUVEAUTÉS La statistique de l'incorporation du rendez-vous TIE Temps moyen de réponse: UN JOUR ET DEMI. Type de rendez- vous Rendez-vous accordés Date du rendez- vous RENDEZ-VOUS-RLD avril (15 jours) RENDEZ-VOUS-CT avril (15 jours) RENDEZ-VOUS-CP avril (15 jours) RENDEZ-VOUS-CO avril (15 jours) TOTAL RENDEZ-VOUS - TIE 3.483

4 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE LÉGISLATION APPLICABLE Loi 11/2007, du 22 juin, sur l'accès des citoyens au portail électronique des Services Publiques (LAECSP). Royal Décret 1671/2009, du 6 novembre, ou la loi 11/2007 du 22 juin, partiellement développée, sur l'accès des citoyens au portail électronique des Services Publiques. Disposition Additionnelle du Règlement de la LOEx (4ème), approuvée par le Royal Décret 557/2011, du 20 avril.

5 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE LES AVANTAGES Amélioration de la gestion du Bureau des Étrangers. Simplification et amélioration du Service Publique dirigé aux citoyens. Économie du: Temps Ressources économiques Ressources humaines

6 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE INFORMATIONS DANS LINTÉRÊT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Afin de pouvoir utiliser la notification de la tenue dun rendez-vous, il est nécessaire que l'intéressé marque sa préférence pour l'usage de ce moyen ou accepte son utilisation. Dans tous les modèles de sollicitude, il existe une section ou l'intéressé peut demander/consentir que les communications et notifications soient faites par voie électronique.

7 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE INFORMATIONS DANS LINTÉRÊT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Important: Selon la DA 4ème de la RLOEx, la notification de la tenue dun rendez-vous sera obligatoire pour tous les sollicitants, que ce soit des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations économiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilité d'accès et disponibilité de moyens technologiques nécessaires.

8 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE INFORMATIONS DANS LINTÉRÊT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Ce système de notification permet de communiquer la date et l'heure de la mise à la disposition de l'acte au profit de l'intéressé, ainsi que son accès à son contenu, moment à partir duquel la notification sera juridiquement validée.

9 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE INFORMATIONS DANS LINTÉRÊT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Quand lacte de notification est communiqué à lintéressé et confirmé (par la e-administration), si dans les 10 jours écoulés il y a absence daccès à son contenu, la notification sera considérée comme refusée, à moins quil existe un empêchement technique ou matériel, prouvé doffice ou par pétition de lintéressé. Ce rejet doit être indiqué dans le dossier, en précisant les circonstances de lempêchement daccèder à la-dite notification. Cest seulement après que les démarches seront reprises.

10 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 28. Application de la notification par moyens électroniques. (LAECSP) 1.Afin que la notification soit appliquée en utilisant lun des moyens électroniques, lintéressé doit opter par préférence à ce choix, ou doit consentir à son utilisation, sans préjudice aux dispositions de larticle Lindication de la préférence dans lutilisation de moyens électroniques ainsi comme le consentement mentionnés ci-dessus pourront être sollicités et délivrés par des moyens électroniques. 2.Le système de notification servira de preuve de la date et lheure dans lequel lacte objet de notification est mise à disposition de lintéressé, ainsi comme laccès à son contenu, moment à partir duquel la notification sera juridiquement validée. 3.Quand il existe une preuve davoir mise à disposition si dans les dix jours qui suivent il y a absence daccès à son contenu, la notification sera considérée comme refusée avec les effets prévus dans larticle 59.4 de la Loi 30/1992 du Régime Juridique et de la Procédure Administrative Commune et des normes concordants, à moins quil existe un empêchement technique ou matériel, prouvé doffice ou par pétition de lintéressé.

11 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 28. Application de la notification par moyens électroniques. (LAECSP) (SUITE) 1.Pendant le traitement de la demande, lintéressé peut solliciter auprès de lOrganisme correspondant que les notifications successives ne se fassent plus par moyen électronique, sinon avoir recours aux restes des moyens admis dans larticle 59 de la Loi 30/1992, du Régime Juridique et de la Procédure Administrative Commune, sauf dans les cas prévus dans larticle 27.6 de la présente Loi. 2.Laccès électronique des intéressés au contenu des procédures administratives correspondantes aura le même effet quune notification par acte daudience, à condition que tel accès soit enregistré.

12 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 27. Communication électronique. (LAECSP) 1.Dune manière réglementaire, les Administrations Publiques pourront établir lobligation de communication uniquement par moyen électronique, quand les intéressés sont des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations économiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilité d'accès et disponibilité de moyens technologiques nécessaires. Disposition Additionnelle (4ème). La notification par moyen électronique en pratique. (Regl. LOEX) 1.Afin que la notification soit appliquée en utilisant lun des moyens électroniques, lintéressé doit opter par préférence à ce choix, ou doit consentir à son utilisation. Non obstant, selon larticle 27.6 de la Loi 11/2007, du 22 juin, et larticle 36.4 du décret Royal 1671/2009, du 6 novembre, lacceptation de la notification par moyen électronique dans la e-administration sera obligatoire pour tous les intéressés quils soient des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations économiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilité d'accès et disponibilité de moyens technologiques nécessaires.

13 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 35. Notification par moyens électroniques. (RD 1671/2009) 1. Les organismes publics de lAdministration Générale de lÉtat mettront à disposition des systèmes de notification électronique selon le présent chapitre. 2. La mise en fonctionnement des notifications par moyens électroniques pourra se faire de la manière suivante: a) Par moyen du courrier électronique facilité et ce conformement à larticle 38 du présent décret Royal. b) Par moyen du système de courrier électronique avec accusé de récéption qui fera foi de la réception et ce conformement à larticle 39 du présent décret Royal. c) A travers une comparution électronique dans la e-administration et ce conformement à larticle 40 du présent décret Royal. d) Autres moyens de notifications électroniques peuvent être utilisés, à condition quil y ait un constat de réception par lintéressé dans les délais et les conditions établis dans la réglementation spécifique.

14 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 40. Notification par moyens électroniques. (RD 1671/2009) 1.La notification par comparution électronique se base sur laccès effectué par lintéressé, dûment identifié, au contenu des services administratifs correspondants, à travers de la e-administration de lorganisme public concerné. 2.Afin que la comparution électronique ait les effets de notification selon larticle 28.5 de la Loi 11/2007, du 22 juin, les suivantes conditions seront sollicitées: a)Avant daccéder au contenu, lintéressé doit visualiser un avertissement du type de notification de laction administrative quimplique cet accès. b)Le système informatique correspondant enregistrera cet accès en indiquant le jour et lheure.

15 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE DÉMARCHES

16 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE

17 Cette case doit être cochée afin que la notification se fasse par voie életronique.

18 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE CONSENTEMENT OPTION 1. Personnes morales Optionnel (art LAECSP) OPTION 2. Persones juridiques, colléctifs de personnes morales Obligatoire (art LAECSP et DA4 Regl. LOEx) SELON LINTERESSÉ

19 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE

20 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE OPTION 1. PERSONNES MORALES

21 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE RENSEIGNEMENT OPTION 1. Personnes morales Si le destinataire de la notification est: a)L INTÉRÉSSÉ : Il suffit de cocher la case du consentement. DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE

22 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE RENSEIGNEMENT OPCTION 1. Personne morale Si le destinataire de la notification est: a)Quand la personne morale NEST PAS lintéressé : cocher la case du consentement et compléter le nom/raison sociale/ et DNI/NIE. DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE

23 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE BONNES PRATIQUES OPTION 1.b) Personne morale qui nest pas lintéressé Compléter toujours la rubrique du DNI/NIE. POUR LE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE

24 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ERREURS HABITUELLES OPTION 1.b) Personne morale qui nest pas lintéressé 1.Uniquement les rubriques relatives au domicile sont remplies: dans ce cas, pour ne pas avoir précisé le Nom/Raison sociale, ni DNI/NIE, la notification sera remise à lintéressé. POUR LE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE

25 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ERREURS HABITUELLES OPTION 1.b) Personne morale qui nest pas lintéressé 1.Le nom/Raison sociale sont indiqués, mais la rubrique du DNI/NIE nest pas précisée: 1.La notification au destinataire de la comparution par moyen de la e-administration, ne peut avoir lieu. 2.Lintéressé, sera dans ce cas-là, informé. POUR LE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE

26 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ÉLIMINER LES AMBIGUÏTÉS OPTION 1. Personnes morales Si toutes les cases du formulaire sont complétées et la case du consentement est marquée, la notification par moyens électroniques prévaudra. VERSION DU FORMULAIRE COMPLÉMENTÉ

27 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE OPTION 2. PERSONNES JURIDIQUES, COLÉCTIFS DE PERSONNES MORALES

28 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE SOLLICITUDE OPTION 2. Personnes juridiques, coléctifs de personnes morales. Il nest pas nécéssaire de cocher la case de consentement. Remplir, en tout cas, la rubrique du DNI/NIE en précisant le DNI, NIE ou CIF, selon besoin. INDIFFÉRANT

29 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE

30 DOUTES Quest ce que cest la e-administration?. Comment savoir sil y a un document en attente de notification?. Où faut-il y accéder afin de visualiser et/ou télécharger ce document?. Nous répondrons à toutes ces questions.

31 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Une fois que le document (soit une résolution, soit une demande) est signé de manière électronique et la notification est constatable par moyen électronique (selon les cas), il aura lieu trois actions: 1.Le document sera envoyé à la e-administration. 2.La notification sera envoyée au destinataire par SMS et par un courrier électronique informatif, lui indiquant lexistence dune notification en attente. 3.Une annotation automatique sera créée dans le régistre de sortie au moment de la mise à disposition du document dans la e-administration (art LAECSP).

32 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 1. Le document sera envoyé à la e-administration. La URL daccès à la e-administration: La e-administration est cette direction électronique au service des citoyens à travers des réseaux de télécommunications dont la charge, la gestion et ladministration correspondent à une Administration Publique, organisme ou entité administrative dans le cadre de ses compétences. (art LAECSP) Tous les services, démarches et processus qui exigent une authentification de lAdministration Publique ou des citoyens par moyens électroniques se réaliseront à travers le-administration (art. 4.1 RD 1671/2009)

33 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 1. Le document sera envoyé à la e-administration.

34 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 2. La notification sera envoyée au destinataire par SMS et par un courrier électronique informatif, lui indiquant lexistence dune notification en attente..

35 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 2. La notification sera envoyée au destinataire par SMS et par un courrier électronique informatif, lui indiquant lexistence dune notification en attente. Lenvoi du SMS et du courriel informatif exige le renseignement des cases du Téléphone portable et du courriel:

36 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 3. Une annotation automatique sera créée dans le régistre de sortie au moment de la mise à disposition du document dans la e-administration (art 28.2 LAECSP). À partir de ce moment, un délai de 10 jours sera appliqué, après quoi la notification sera entendu comme refusée (art LAECSP).

37 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE

38 Accèdez à Mis Expedientes (Mes dossiers) dans https://sede.mpt.gob.es/

39 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Un accès identifié est exigé (art RD 1671/2009). 1ère condition pour la notification avec avis daudience à ladministration électronique (art RD 1671/2009). Option didentification (art LAECSP) e-DNI. Certificat électronique reconnu: FNMT, ACCV, etc. Condition téchnique: Installation composant client : condition nécéssaire durant le premier accès à la e-administration.

40 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE En cliquant sur Entrar (Accéder) lidentification nous est demandée selon lune des options didentification suivantes. Option didentification (art LAECSP) e-DNI. Certificat électronique reconnu: FNMT, ACCV, etc.

41 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE

42 Une fois identifié, nous accédons à Extranjería. IMPORTANT: Seuls les enregistrements répertoriés avec le DNI/NIE/CIF avec lequel nous nous sommes identifié et qui coïncide avec le DNI/NIE/CIF indiqué dans le formulaire de demande. Personne dautre naura accès.

43 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Cliquer sur Notificaciones (Notifications) selon le type dacte, qui est dans ce cas-lá, Resolución (Résolution). NUMÉRO DU DOSSIER DESTINATAIRE de la notification TYPE DACTE à notifier Une Résolution et un identifiant sont affichés. Si vous cliquez ici, la notification à lavis daudience dans la e-administration será mise en marche (art. 40 RD 1671/2009).

44 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Avant daccéder au document, un avertissement nous informe de la nature de la notification de laction administrative quimplique cet accès. 2ème condition pour la notification par audience à la e-administration. (art a) RD 1671/2009). Une fois lu lavertissement, on clic sur Continuar (Continuer).

45 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Date de notification est la date de cet accès. Une annotation est créée automatiquement durant lenregistrement de sorte que la notification sera confirmée et le destinataire devra signer un récépissé. 3ème condition pour la notification par audience à la e-administration. (art b) RD 1671/2009).

46 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Attestation denregistrement. Résolution.

47 NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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