MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 1/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Suivi de lapplication.

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1 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 1/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Suivi de lapplication des réglementations DEEE en France. Hervé VANLAER Sous-directeur des produits et des déchets. Ministère de lécologie et du développement durable

2 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 2/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Généralités sur le dispositif des déchets déquipements électriques et électroniques. Un dispositif créé par la directive 2002/96/CE. Transposé en droit national par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, ses arrêtés dapplication et par larticle L.541-10-2 du code de lenvironnement. Un régime très différent entre les équipements ménagers et les équipements professionnels. Entrée en vigueur du dispositif le 15 novembre 2006 pour laspect ménager. Dispositif en vigueur pour les équipements professionnels (mais pas dobligation de reprise pour les historiques).

3 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 3/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Pourquoi un tel dispositif? Les DEEE représentent une quantité croissante de déchets. Ils contiennent des substances dangereuses et ne sont pas toujours traités de façon adéquate dans ce cadre. Il faut davantage les recycler (récupération possible de métaux, de plastiques). Problème des exportations illicites de DEEE. Choix fait, au niveau communautaire, de traiter cela par lapplication de la responsabilité élargie du producteur. Il appartient aux producteurs de veiller à la réalisation du traitement de leurs DEEE dans de bonnes conditions.

4 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 4/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Les principales différences entre les dispositifs ménager et professionnel. Une obligation de marquage pour les EEE ménagers. Une obligation de reprise un pour un pour les distributeurs, une possibilité de les déposer en déchèterie, sous réserve que la collectivité laccepte pour les DEEE ménagers. Un système plus encadré pour les DEEE ménagers (systèmes individuels approuvés). Une contribution visible pour les EEE ménagers Les DEEE professionnels historiques sont gérés sous la responsabilité de leurs détenteurs (pas de REP). Possibilité de transfert de la responsabilité à lutilisateur, dans certaines conditions pour les EEE professionnel.

5 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 5/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? La distinction entre équipements ménagers et professionnels. Larticle 2 du décret fait la distinction entre les équipements ménagers et les équipements professionnels. Un arrêté peut préciser en tant que de besoin cette distinction (un arrêté pris pour les lampes). Deux critères pour faire la distinction: - équipement de nature à être utilisé par les ménages ou dune nature similaire (cas des outils de certains équipements audiovisuels etc.). - circuit de distribution (exclusivement professionnel ou non). Si la réponse est oui à la première question et non à la seconde, léquipement est ménager.

6 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 6/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? La distinction entre équipements ménagers et professionnels dans les faits. Un équipement professionnel est un équipement que lon ne risque pas de retrouver en déchèterie municipale (sauf cas exceptionnel). Equipement professionnel: - soit dune nature très différente de ceux des ménages (siège électrique dun dentiste, équipement médical très spécialisé, caméra dun plateau télé etc.) - Soit dune nature similaire mais concerne de grandes masses et à durée de vie courte (parcs dordinateurs, dimprimantes etc.)

7 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 7/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Les solutions possibles pour les équipements professionnels. Pas dobligation de reprise des équipements historiques. Lorganisme agréé: transfert de responsabilité: les adhérents à un organisme agréé sont jugés avoir rempli leurs obligations. Constitution de réserve financières pour prendre en charge les déchets quand ils seront mis au rebut. Le système individuel, contrôle a posteriori avec la déclaration au registre. - soit fait de façon totalement individuelle - soit fait de façon mutualisée. Le transfert à lutilisateur, mais il faut un accord direct entre lutilisateur et le producteur.

8 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 8/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? La mise en œuvre des obligations. Une application seulement pour les équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, donc, un délai plus important. Pas de système collectif agréé. Des projets de systèmes individuels mutualisés (exemple du collectif soudage, mais dautres exemples). Des systèmes individuels (cas des équipements informatiques, cas dautres équipements de communication). Certains de ces systèmes sont déjà anciens. Peu de retour dinformation sur le transfert de responsabilité.

9 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 9/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Possibilité de déposer ses équipements chez un distributeur conventionné. Travail avec un prestataire qui reprend les déchets chez lutilisateur (ce prestataire pouvant par ailleurs prendre en charge des déchets de différentes marques). Reprise directe par lentreprise (cas où celle-ci assure aussi la maintenance de léquipement). Les dispositifs professionnels ne sont en général pas adaptés à des équipements très disséminés et qui peuvent être éliminés simplement et qui seront rapportés par leur détenteur au plus près (déchèterie, distributeur etc.), ces équipements sont alors ménagers. Exemples de solutions.

10 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril 2007 10/10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Le suivi du dispositif. Importance fondamentale du registre de lADEME pour le suivi des DEEE professionnels. Larrêté du 13 mars 2006 fixe les conditions de fonctionnement de ce registre. Lenregistrement était à faire pour le 1er décembre 2006. Les déclarations pour lannée 2006 (mises sur le marché et condition de traitement) devaient être faites avant le 1er mars 2007. Ces données sont en cours dexploitation.