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Tous les distributeurs (hormis ceux qui exerçaient lactivité avant publication du décret sans être soumis à agrément) Et tous les applicateurs en prestation.

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1 Tous les distributeurs (hormis ceux qui exerçaient lactivité avant publication du décret sans être soumis à agrément) Et tous les applicateurs en prestation de service Assurance + 1/ 10 certifié Assurance + 1/ 10 certifié + Contrat avec OC Assurance + Certification dentreprise + Contrat avec OC Dispositions transitoires: conditions de maintien et de délivrance de lagrément nécessaire à lexercice de lactivité de distribution* ou dapplication en prestation de service DECRET CE (parution) 12 juillet octobre er juin er octobre er octobre 2013 LOI OC: organisme certificateur *: sauf exception pour les entreprises de distribution qui exerçaient lactivité avant la publication du décret sans être soumises à agrément (vente produits non classés) 1er avril 2014 Entreprise de distribution ou dapplication qui effectue une demande dagrément à partir du 1er octobre 2013 Agrément provisoire 6 mois puis agrément Entreprise de distribution ou dapplication qui effectue une demande dagrément entre le 1er juin 2013 jusquau 30 septembre 2013 Assurance + 1/ 10 certifié + Contrat avec OC Agrément provisoire [assurance + tous certifiés + contrat OC + respect certains points du référentiel] Agrément [assurance + certification dentreprise + contrat OC]

2 Distributeurs non soumis agrément loi 1992* Assurance + 1/ 3 certifié + Contrat avec OC Assurance + Certification dentreprise + Contrat avec OC Dispositions transitoires: conditions de maintien et de délivrance de lagrément nécessaire à lexercice de lactivité de distribution Cas des entreprises qui nétaient pas soumises à lagrément « loi de 1992 » DECRET CE (parution) 12 juillet octobre er juin er octobre er octobre 2013 LOI OC: organisme certificateur *: exerçant lactivité avant la parution du décret et nouvellement concernés par lagrément (vente produits non classés avant parution du décret) 1er avril 2014

3 Conseillers ** Assurance + 1/ 3 certifié + Contrat avec OC Assurance + Certification dentreprise + Contrat avec OC Dispositions transitoires: conditions de maintien et de délivrance de lagrément nécessaire à lexercice de lactivité de conseil DECRET CE (parution) 12 juillet octobre er juin er octobre er octobre 2013 LOI OC: organisme certificateur **: exerçant lactivité avant la publication du décret ou demande dagrément entre la publication du décret et le 1er juin 2013 Entreprise de conseil qui effectue une demande dagrément entre le 1er juin 2013 jusquau 1er octobre 2013 Assurance + 1/ 3 certifié + Contrat avec OC Agrément provisoire [assurance + tous certifiés + contrat OC + respect certains points du référentiel] Agrément [assurance + certification dentreprise + contrat OC] 1er avril 2014 Entreprise de conseil qui effectue une demande dagrément à partir du 1er octobre 2013 Agrément provisoire 6 mois puis agrément


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