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Novembre 2008 Renault Trucks France Formation DOSSIER CLIMATISATION: Nouvelles modalités règlementaires concernant les fluides frigorigènes dans lentretien.

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1 Novembre 2008 Renault Trucks France Formation DOSSIER CLIMATISATION: Nouvelles modalités règlementaires concernant les fluides frigorigènes dans lentretien et la réparation des climatisations véhicules.

2 Dossier VI Page 2 - Avril 2008 D é cret du 7 mai 2007 (publi é au JO du 08/05/2007) 5 Enjeux: réduction des gaz à effet de serre suivi précis, à chaque étape de lutilisation de ces gaz responsabiliser chaque utilisateur Obligations: Chaque opérateur* doit être titulaire dune attestation de capacité, le 4 juillet 2009 au plus tard Sanctions: Après le 4 juillet 2009, sans cette attestation de capacité: a)un opérateur* ne pourra être livré en fluide frigorigène b)en cas de poursuite de lactivité, une amende de 5 ème classe est prévue * opérateur, au sens du décret = tout ETABLISSEMENT intervenant sur des systèmes contenant des fluides frigorigènes Réf.: art. R à R , du code de lenvironnement

3 Dossier VI Page 3 - Avril Lattestation de capacité 1/2 1°) chaque site (au sens n° SIRET) est un opérateur à part entière: il faut autant dattestations de capacité que de sites, 2°) le milieu de lautomobile (VL, VU VI) constitue la catégorie V (moins de 2 kg) 3°) lattestation de capacité est valable 5 ans, elle remplace lagrément délivré jusquà présent par les préfectures 4°) le dossier de demande dattestation de capacité est à déposer auprès dun organisme privé agréé par la COFRAC: lexamen du dossier devient payant 5°) au cours des 5 ans, lopérateur déclare dans un délai dun mois, toute évolution des conditions initiales de validation de lattestation, auprès de lorganisme agréé 6°) lopérateur déclare auprès de lorganisme agréé, pour chaque année, au plus tard le 31 janvier qui suit, les quantités de fluides achetées, chargées, récupérées et stockées 7°) lorganisme agréé est tenu de vérifier la conformité de lopérateur dans le temps, par la réalisation daudits de contrôle au cours des 5 ans de validité de lattestation

4 Dossier VI Page 4 - Avril Lattestation de capacité 2/2 7°) le dossier de demande dattestation de capacité doit contenir: a) une attestation sur lhonneur dune mise en place dun suivi précis et dune déclaration des fluides b) les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de larrêté du 30 juin 2008) c) un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes: soit la personne est détentrice dun diplôme de léducation nationale répertorié (selon avis du 9 août 2008) soit la personne doit passer un test daptitude (auprès dun centre évaluateur agréé)

5 Dossier VI Page 5 - Avril Le test daptitude 1°) le test daptitude est individuel et personnel 2°) il est valable à vie 3°) le test daptitude se compose de 2 phases: a) une épreuve pratique de 1h30, sur les systèmes b) une épreuve théorique de 30 mn, sous forme dun QCM (questions à choix multiples) denviron 40 questions. 4°) Une adaptation accordée: « pour les personnes justifiant dune expérience de 6 ans en climatisation ET qui ont suivi, avant le 4 juillet 2009 une formation climatisation reconnue » (les formations des constructeurs, telle que la formation Renault Trucks, réf. 4611, devraient être reconnues: en attente de confirmation) le test daptitude se compose simplement de lépreuve théorique de 30 mn. (selon arrêté du 13 octobre 2008)

6 Dossier VI Page 6 - Avril 2008 Annexes Extraits des textes règlementaires cités

7 Dossier VI Page 7 - Avril 2008 Une attestation sur lhonneur dune mise en place dun suivi précis et dune déclaration des fluides n Fiche de traçabilité des fluides de climatisation: n Lengagement de lopérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à lorganisme agréé visé à larticle R du code de lenvironnement qui lui a délivré lattestation de capacité, une déclaration concernant létablissement pour lequel il sollicite lattestation de capacité, et précisant, pour chaque fluide frigorigène contenant des substances mentionnées à larticle R du code de lenvironnement : n n les quantités de fluides achetées au cours de lannée civile précédente ; n n les quantités de fluides chargées dans des équipements au cours de lannée civile précédente ; n n les quantités de fluides récupérées au cours de lannée civile précédente, en distinguant celles destinées à être traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou conservées pour une réutilisation ; n n les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de lannée civile précédente ; n n les quantités de fluides cédées au cours de lannée civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier. n n Cette déclaration mentionne en outre lidentité, la dénomination ou la raison sociale, ladresse et le numéro SIRET de létablissement ainsi que son numéro dattestation de capacité ;

8 Dossier VI Page 8 - Avril 2008 Les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de larrêté du 30 juin 2008) Seuil de sensibilité minimum pour le matériel de détection de fuites: * 5 grammes/an pour les détecteurs de fuites. Conforme a la norme NF EN Station de climatisation: * Conforme a la norme NF EN matériel requis

9 Dossier VI Page 9 - Avril 2008 Un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon avis du 9 août 2008) : Liste sous réserve dévolution…

10 Dossier VI Page 10 - Avril 2008 Un justificatif de compétence professionnelle pour les personnes pouvant justifier dune expérience suffisante (selon décret du 13 octobre 2008) : ANNEXE I MODALITES DEVALUATION DES COMPETENCES A. - Organisation générale de lévaluation: Pour chacune des catégories mentionnées à lannexe I de larrêté du 30 juin 2008 susvisé, lévaluation comprend: a) Une épreuve théorique constituée de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances… b) Une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter les tâches indiquées à laide du matériel, de loutillage et de léquipement nécessaires,… Pour les candidats justifiant de six années consécutives dexpérience dans lactivité pour laquelle ils souhaitent faire valider leurs compétences et qui ont suivi avant le 4 juillet 2009 une formation délivrée par la structure de formation dune entreprise dont lactivité est la fabrication, lentretien ou linstallation déquipements de réfrigération ou de conditionnement dair, il peut être établi une équivalence de lépreuve pratique.


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