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Mise à jour Janvier 2009 Renault Trucks France Formation DOSSIER CLIMATISATION: Nouvelles modalités règlementaires concernant les fluides frigorigènes.

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1 Mise à jour Janvier 2009 Renault Trucks France Formation DOSSIER CLIMATISATION: Nouvelles modalités règlementaires concernant les fluides frigorigènes dans lentretien et la réparation des climatisations véhicules.

2 Dossier VI Page 2 - janvier 2009 D é cret du 7 mai 2007 (publi é au JO du 08/05/2007) 5 Enjeux: réduction des gaz à effet de serre suivi précis, à chaque étape de lutilisation de ces gaz responsabiliser chaque utilisateur Obligations: Chaque opérateur* doit être titulaire dune attestation de capacité, le 4 juillet 2009 au plus tard Sanctions: Après le 4 juillet 2009, sans cette attestation de capacité: a)un opérateur* ne pourra être livré en fluide frigorigène b)en cas de poursuite de lactivité, une amende de 5 ème classe est prévue * opérateur, au sens du décret = tout ETABLISSEMENT intervenant sur des systèmes contenant des fluides frigorigènes Réf.: art. R à R , du code de lenvironnement

3 Dossier VI Page 3 - janvier Lattestation de capacité 1/2 1°) chaque site (au sens n° SIRET) est un opérateur à part entière: il faut autant dattestations de capacité que de sites, 2°) le milieu de lautomobile (VL, VU VI) constitue la catégorie V (moins de 2 kg) 3°) lattestation de capacité est valable 5 ans, elle remplace lagrément délivré jusquà présent par les préfectures 4°) le dossier de demande dattestation de capacité est à déposer auprès dun organisme privé agréé par la COFRAC: lexamen du dossier devient payant 5°) au cours des 5 ans, lopérateur déclare dans un délai dun mois, toute évolution des conditions initiales de validation de lattestation, auprès de lorganisme agréé 6°) lopérateur déclare auprès de lorganisme agréé, pour chaque année, au plus tard le 31 janvier qui suit, les quantités de fluides achetées, chargées, récupérées et stockées 7°) lorganisme agréé est tenu de vérifier la conformité de lopérateur dans le temps, par la réalisation daudits de contrôle au cours des 5 ans de validité de lattestation

4 Dossier VI Page 4 - janvier Lattestation de capacité 2/2 7°) le dossier de demande dattestation de capacité doit contenir: a) une attestation sur lhonneur dune mise en place dun suivi précis et dune déclaration des fluides b) les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de larrêté du 30 juin 2008) c) un test daptitude, pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon arrêté du 13 octobre 2008)

5 Dossier VI Page 5 - janvier Le test daptitude 1°) le test daptitude est individuel et personnel 2°) il est valable à vie 3°) le test daptitude se compose de 2 phases: a) une épreuve pratique de 1h30, sur les systèmes b) une épreuve théorique de 30 mn, sous forme dun QCM (questions à choix multiples) denviron 40 questions. 4°) 3 cas de figure (selon avis du 9 août 2008, modifié par lavis du 27 janvier 2009): * La personne a jusquau 4 juillet 2011, pour valider le test daptitude, si elle justifie dun diplôme de léducation nationale, dun titre professionnel ou dun CQP, répertorié * La personne a jusquau 31 décembre 2010, pour valider le test daptitude, si elle justifie dune expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet Lopérateur doit fournir une attestation sur lhonneur mentionnant dates, durée et détails des activités réalisées. * La personne doit valider le test daptitude avant le 4 juillet 2009, dans tous les autres cas.

6 Dossier VI Page 6 - janvier 2009 Annexes Extraits des textes règlementaires cités

7 Dossier VI Page 7 - janvier 2009 Une attestation sur lhonneur dune mise en place dun suivi précis et dune déclaration des fluides n Fiche de traçabilité des fluides de climatisation: n Lengagement de lopérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à lorganisme agréé visé à larticle R du code de lenvironnement qui lui a délivré lattestation de capacité, une déclaration concernant létablissement pour lequel il sollicite lattestation de capacité, et précisant, pour chaque fluide frigorigène contenant des substances mentionnées à larticle R du code de lenvironnement : n n les quantités de fluides achetées au cours de lannée civile précédente ; n n les quantités de fluides chargées dans des équipements au cours de lannée civile précédente ; n n les quantités de fluides récupérées au cours de lannée civile précédente, en distinguant celles destinées à être traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou conservées pour une réutilisation ; n n les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de lannée civile précédente ; n n les quantités de fluides cédées au cours de lannée civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier. n n Cette déclaration mentionne en outre lidentité, la dénomination ou la raison sociale, ladresse et le numéro SIRET de létablissement ainsi que son numéro dattestation de capacité ;

8 Dossier VI Page 8 - janvier 2009 Les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de larrêté du 30 juin 2008) Seuil de sensibilité minimum pour le matériel de détection de fuites: * 5 grammes/an pour les détecteurs de fuites. Conforme a la norme NF EN Station de climatisation: * Conforme a la norme NF EN matériel requis

9 Dossier VI Page 9 - janvier 2009 Un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon avis du 27 janvier 2009) : 1/2 avis du 27 janvier 2009 aux organismes agréés par les ministres en charge de lenvironnement et de lindustrie en application de larticle R du code de lenvironnement Lavis aux organismes agréés publié au Journal Officiel du 9 août 2008 comporte la liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés au troisième alinéa de larticle R du code de lenvironnement. Cette liste est remplacée par la liste I ci-dessous : DIPLOMES Climatisation des vehicules Catégorie V CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplômes délivrés à compter du 1 er janvier 2005) CAP Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI CAP Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux publics et de manutention CAP Equipements électriques et électroniques de lautomobile options VP et VI Catégorie V BEP : Maintenance des véhicules automobiles BEP : Maintenance des véhicules et des matériels Catégorie V BAC Pro : maintenance des véhicules automobiles option A : véhicules particuliers (VP) option B : véhicules industriels (VI) BAC Pro :maintenance des matériels option A (agricoles) et option B (travaux publics et de manutention)

10 Dossier VI Page 10 - janvier 2009 TITRES PROFESSIONNELS Climatisation des vehicules Catégorie V MA : mécanicien automobile EA : Electricien automobile MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile MEEM-MA : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option machinisme agricole MEEM-MM : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option matériels de manutention MEEM-MPJ : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et de jardins MREC : Mécanicien réparateur dengins de chantier TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention TMMA : Technicien de maintenance en machinisme agricole CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE – BRANCHE AUTOMOBILE Catégorie V Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002) Opérateur service rapide Opérateur spécialiste service rapide Technicien service rapide Technicien électricien électronicien automobile Mécanicien de maintenance automobile Mécanicien automobile spécialiste Technicien expert après vente automobile Démonteur automobile Mécanicien collision Un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon avis du 27 janvier 2009) : 2/2


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