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Cadre juridique & budgétaire Les recours contentieux.

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1 Cadre juridique & budgétaire Les recours contentieux

2 Les différents types de contentieux On distinguera: Le contentieux du recours pour excès de pouvoir Le plein contentieux Les procédures durgence (les référés)

3 Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) Le R.E.P a pour objet dobtenir lannulation dune décision de ladministration : explicite – ex. Arrêté individuel implicite –Ex. Silence gardé par ladministration pendant un délai de 2 mois à compter de la demande du requérant, ce qui équivaut à un rejet.

4 Les conditions de recevabilité Lacte doit faire grief: fait grief lacte à caractère décisoire qui crée du droit ou en supprime un et modifie lordonnancement juridique Le requérant doit avoir un intérêt à agir: cet intérêt doit être direct, certain, actuel

5 Les délais de recours Les délais de recours à lencontre dun acte administratif: Lintéressé dispose dun délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent Ce délai peut être prorogé en cas de recours gracieux Passé ce délai, la décision est définitive et devient exécutoire

6 Après un entretien professionnel Recours gracieux Mme T.. Conteste la décision de son chef Mme T.. Conteste la décision auprès du supérieur hiérarchique de son chef Rec. hiérarchique

7 Les moyens soulevés par le requérant Sur la légalité externe: Incompétence Vice de forme Vice de procédure Sur la légalité interne: Erreur de fait Erreur de droit Erreur manifeste dappréciation

8 Lincompétence Ce moyen est soulevé lorsque la décision est prise par une autorité qui na pas la qualité pour le faire. Lincompétence peut être : Matérielle : lautorité intervient sur une matière qui lui est étrangère Territoriale : lautorité décide sur une affaire étrangère à sa circonscription administrative Temporelle : lautorité na pas encore délégation, ou ne la plus

9 Le vice de forme Ce moyen peut être soulevé quand la décision administrative nest pas suffisamment motivée. La décision doit faire ressortir clairement les motifs de droits et de faits qui la justifient La décision ne doit pas être trop générale ou impersonnelle

10 Le vice de procédure Ce moyen peut être soulevé quand les phases obligatoires antérieures à la prise de décision nont pas été respectées Saisine dune commission, demande davis Pour être retenu par le juge, ce vice doit être substantiel, cest à dire quil doit avoir une incidence sur la décision prise ou sil fait perdre des garanties

11 Lerreur de fait Ce moyen peut être soulevé quand ladministration a pris sa décision en se fondant sur des faits inexacts ou des informations erronées

12 Lerreur de droit Ce moyen peut être soulevé quand ladministration fonde sa décision sur une base juridique erronée Cest en quelque sorte une erreur dinterprétation

13 Lerreur manifeste dappréciation Ce moyen peut être soulevé en cas derreur grossière de ladministration Ladministration agit librement dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire mais elle doit le faire raisonnablement

14 La violation de la loi Ce moyen peut être soulevé lorsque ladministration a pris une décision contraire à une norme juridique supérieure Exemple : un arrêté préfectoral qui serait contraire à un décret, ou une jurisprudence

15 Le détournement de pouvoir ou de procédure Ce moyen peut être soulevé quand la décision de ladministration prend en considération des éléments dépourvus de toute objectivité ou étrangers à la décision

16 Le déféré préfectoral Cest un recours pour excès de pouvoir exercé par le Préfet à lencontre dun acte dune collectivité territoriale dans le cadre du contrôle de légalité. Le préfet peut déférer par exemple, un arrêté du maire, une délibération du conseil municipal, un marché public du Conseil général.

17 Les conditions de délais et les moyens soulevés Les conditions de délais et les moyens soulevés à lappui de la requête sont les mêmes que pour nimporte quel recours pour excès de pouvoir A savoir: 2 mois à compter de la transmission de lacte à la préfecture (cachet/accusé réception) A savoir les moyens de légalité interne et externe présentés précédemment

18 Le plein contentieux Le recours en plein contentieux ne se limite pas lannulation dun acte de ladministration. Il a pour objectif dobtenir la réparation du préjudice résultant dun acte administratif ou dune carence de ladministration. Le juge va déterminer la responsabilité de ladministration et, le cas échéant, demander à ladministration une réparation financière du préjudice.

19 Le plein contentieux (suite ) Un recours de plein contentieux auprès du juge administratif doit être obligatoirement précédé dune demande dindemnisation préalable, sauf exception (travaux publics). Remarque : la jurisprudence admet que la demande préalable soit introduite en cours dinstance.

20 Les référés Les référés sont des procédures durgence qui permettent au juge administratif de prendre une décision avant davoir statué au fond. Ex. : suspension de lexécution de la décision attaquée

21 Les référés Le référé suspension : Permet dobtenir la suspension de lapplication dune décision administrative (exemple refus de titre de séjour), Le juge statue dans les meilleurs délais, Les conditions à remplir : –solliciter parallèlement lannulation de la décision, –justifier de lurgence, –démontrer quil y a un doute sérieux sur la légalité de la décision, –la décision ne doit pas être entièrement exécutée.

22 Le référé liberté Le référé liberté: Permet dobtenir «toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle ladministration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale», Le juge statue dans un délai de 48 H, Conditions à remplir: –Il faut justifier de lurgence –Il faut démontrer quune liberté fondamentale est en cause (exemple: liberté daller et venir) –Il faut démontrer que latteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.


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