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Statut et gestion des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel Parcours individuel de formation Module environnement.

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Présentation au sujet: "Statut et gestion des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel Parcours individuel de formation Module environnement."— Transcription de la présentation:

1 Statut et gestion des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel Parcours individuel de formation Module environnement professionnel Document produit et diffusé par le Conseil dEtat

2 Département de la gestion des agents de greffe Les tribunaux administratifs Juges administratif de droit commun en premier ressort des litiges administratifs. Nombre : 39, dont 30 en France métropolitaine. Un nouveau tribunal administratif a été mis en place à Toulon en Le projet de création dun tribunal administratif en Seine-Saint-Denis est prévu en Ils sont composés de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe. Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions soumises par les préfets de leur ressort.

3 Département de la gestion des agents de greffe Les cours administratives dappel Juges dappel de droit commun des tribunaux administratifs Nombre : 8 Les cours administratives dappel sont présidées par un conseiller dÉtat.

4 Département de la gestion des agents de greffe Gestion des personnels = ministère de lIntérieur et Conseil dEtat. Les services du Conseil dEtat gèrent, avec ceux du Ministère de lIntérieur : –Larrivée dans les juridictions : concours, mutations, détachements. –Le déroulement de carrière avancement, rémunération, indemnités, procédures disciplinaires. –Les positions statutaires : congés, mises en disponibilité, détachement.

5 Département de la gestion des agents de greffe Les autorités compétentes Le chef de juridiction (Conseil dÉtat) Attributions exclusives : pouvoir de notation et définition des attributions exercées par les agents dans le greffe Attributions déléguées : –Établissement et signature de la carte didentité professionnelle –Décisions relatives aux congés : annuels, maternité, maladie, longue durée,.. –Décisions relatives aux disponibilités, autorisations dabsence, durée du travail. Préfectures de département / DRH du ministère de lIntérieur Pouvoir de nomination Pouvoir de sanction disciplinaire Décisions relatives à lévolution de carrière des agents. A noter : les CAP compétentes pour se prononcer sur les dossiers des agents sont celles des différents corps du ministère de lintérieur et de loutre- mer au niveau central ou en province.

6 Département de la gestion des agents de greffe Les commissions administratives paritaires (CAP) CAP locale –Rôle : elle examine les décisions individuelles relatives à la situation des agents du ministère de lintérieur affectés en province –Consultation : obligatoire pour la proposition davancement; mutation à lintérieur du département; certaines demandes de disponibilité; notation à la demande de lagent concerné pour le refus de temps partiel; le refus dautorisation dabsence pour formation; la révision de la notation à la demande des membres de la CAP pour toutes questions dordre individuel CAP centrale –Rôle : elle examine les décisions individuelles relatives à la situation des agents de ladministration centrale du Ministère de lIntérieur. –Champ de compétence : Avancements, mutations entre départements, demandes daccueil en détachement, certaines demandes de disponibilité. –Elles examinent également les propositions de sanctions disciplinaires autres que lavertissement et le blâme.

7 Département de la gestion des agents de greffe Les comités techniques paritaires (CTP) CTP local –Rôle : il examine les questions concernant lorganisation et le fonctionnement des services de préfectures et des sous- préfectures –Consultation obligatoire pour : –le rapport annuel dactivités, –la préparation et lexécution du budget, –le plan de formation, –la situation des effectifs, –les modalités de répartition des primes, –les horaires de travail –…. CTP central –Rôle : il examine les questions et projets de textes relatifs : –aux problème dorganisation des préfectures –aux conditions générales de fonctionnement des préfectures –aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel –à lélaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels de préfecture

8 Département de la gestion des agents de greffe Schéma dune demande de mutation Ressort du Ministère de lintérieur Ressort du Conseil dEtat Avis de la préfecture Direction des ressources humaines du Ministère de lIntérieur CAP NATIONALE D.R.H. Département de la gestion des agents de greffe Participation du Secrétaire général des TA et CAA Avis du Président de juridiction Demande de mutation de Mme X, agent de greffe

9 Département de la gestion des agents de greffe Schéma des propositions davancements Proposition de la préfecture Proposition du Président de juridiction Ressort du Ministère de lintérieur Ressort du Conseil dEtat Direction des ressources humaines du Ministère de lIntérieur CAP NATIONALE D.R.H. Département de la gestion des agents de greffe Participation du Secrétaire général des TA et CAA 12 CAP LOCALE

10 Département de la gestion des agents de greffe Quelques chiffres Nombre dagents de greffe : –En 2008, le Conseil dÉtat a géré ETP au sein des juridictions administratives. Ce chiffre est en constante augmentation. Chaque année, une quarantaine demplois est créée au profit des juridictions administratives : –1991 : 630 emplois –1996 : 871 emplois –2001 : emplois –2003 : emplois –2004 : emplois –2005 : emplois

11 Département de la gestion des agents de greffe Les « fonctions » des agents de greffe Les tribunaux ou les cours sont de dimensions variables, en corrélation avec le nombre de chambres, et peuvent compter de moins dune dizaine dagents à plus de soixante. –A savoir : le tribunal administratif de Paris compte plus dune centaine dagents. Au sein des juridictions administratives, les agents de greffes répondent à des fonctions variées : –fonctions liées à lactivité contentieuse : aide à la décision et suivi de la procédure, –fonctions de gestion administrative plus traditionnelle, –fonctions techniques liées à lutilisation de linformatique.

12 Département de la gestion des agents de greffe Les « métiers » des agents de greffe Greffier en chef : Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction. Assistant du contentieux : il exerce des fonctions d aide à la décision des magistrats en participant aux travaux préparatoires dinstruction et de jugement des requêtes. Greffier de chambre : Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents de greffe chargés de le seconder. Agent chargé des commissaires-enquêteurs : il prépare la désignation des commissaires-enquêteurs et assure le suivi de lenquête publique jusquà son aboutissement. Documentaliste : il constitue et gère le fonds documentaire de la juridiction, assure la veille jurisprudentielle et diffuse linformation auprès des magistrats et des personnels de greffe. Correspondant informatique : il assure lassistance technique, le bon fonctionnement du matériel informatique, du système dexploitation et des logiciels. Il veille à la sauvegarde des données et forme les utilisateurs (magistrats et agents) à lutilisation des logiciels. + Autres métiers : Agent chargé des notifications, Agent affecté dans une chambre, Secrétariat du Président, Agent chargé du budget, Chauffeur, Huissier, Accueil et standard. Référence : articles R du CJA et suivants

13 Département de la gestion des agents de greffe Les perspectives Un contentieux administratif en plein essor. Louverture de nouveaux tribunaux administratifs à Toulon (en 2008) et dans le département de Seine Saint Denis(fin 2009). Un nombre demplois en constante augmentation. Des métiers qui se spécialisent. Une réflexion sur lévolution de la situation des agents de greffe.


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