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Les recours dans lenseignement de Promotion Sociale Robert ROBA.

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1 Les recours dans lenseignement de Promotion Sociale Robert ROBA

2 Les causes de lintroduction dun recours Lors dune décision de refus. Les consignes nont pas été données. La décision est insuffisamment motivée. Lorsquil ya un harcèlement moral. …

3 le 06/07/2007 Avant le 06/07/2007 Plainte détudiant Administrateur général Directrice générale Administrateur pédagogique Inspecteur concerné Ministre

4 En date du 06/07/2007 Le Gouvernement de la Communauté française a décidé de mettre en place une « Commission de recours ». (Articles 123 ter et 123 quater du décret du 16 avril 1991)

5 Composition de la commission de recours 1 représentant du réseau de la C.F.. 1 représentant du réseau officiel neutre subventionné. 1 représentant du réseau libre confessionnel. 1 représentant du réseau libre non confessionnel. 1 représentant du service dinspection. 1 représentant de ladministration.

6 Fonctionnement de la commission En cas de démission ou décès dun membre, il est procédé à son remplacement. Un membre est démissionnaire doffice sil perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné. Les réunions se tiennent à lA.G.E.R.S. et le secrétariat est assuré par le secrétariat permanent.

7 Conseil des études : Pour chaque section ou U.F., le conseil des études comprend les membres du personnel directeur et les membres du personnel enseignant chargés des étudiants concernés.

8 La commission de recours prend ses effets contre les décisions du conseil des études dans le cadre des sanctions relatives : Aux unités déterminantes dune section de régime 1. À l'épreuve finale de lunité de formation « épreuve intégrée ». À lépreuve finale dune section de régime 2.

9 Unité de formation : Une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire.

10 Une unité de formation Accompagnement pour lapprentissage des techniques de losier appliquées à larchitecture végétale – convention C.T. technologie 60 périodes C.P. 90 périodes

11 Schéma exemplatif d'une section Schéma exemplatif d'une section Schéma exemplatif d'une section Schéma exemplatif d'une section

12 Unité de formation déterminante : Toute unité de formation qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études.

13 Unité de formation «Épreuve intégrée» : L'unité de formation «Épreuve intégrée» est sanctionnée par une épreuve qui a un caractère global et qui prend la forme d'un projet ou d'un travail de fin d'études. Cette épreuve a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique.

14 COMMENT INTRODUIRE UN RECOURS ? Deux étapes : Le recours interne (conciliation) Le recours externe

15 Modalités du recours interne Létudiant introduit une plainte écrite reprenant les irrégularités précises qui motivent sa démarche. Par pli recommandé au chef détablissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Maximum 4 jours (calendrier) après la publication des résultats. Sil échet, le chef détablissement réunit à nouveau son conseil des études. Dans les 7 jours (calendrier hors congés scolaires), la motivation du refus à la base du recours et la décision motivée prise suite au recours interne, doivent être envoyées à létudiant par envoi recommandé.

16 Modalités du recours externe Létudiant, qui conteste la décision prise après le recours interne, introduit un recours externe par pli recommandé à lAdministration: Commission de recours de lEseignement de Promotion sociale Rue Adolphe Lavallée, BRUXELLES Létudiant envoie une copie au chef détablissement. Ce recours doit être introduit dans un délai de 7 jours (calendrier) qui suivent lavis du recours interne, reprenant la motivation du refus à la base du recours et la décision motivée prise suite au recours interne.


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