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Droit des affaires THÈME : LE SYSTÈME JUDICIAIRE - LA JURISPRUDENCE Fabrice BIEN.

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1 Droit des affaires THÈME : LE SYSTÈME JUDICIAIRE - LA JURISPRUDENCE Fabrice BIEN

2 PLAN I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS A. La conciliation B. La médiation C. La transaction D. Larbitrage E. Les recours administratifs II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires B. Les corps judiciaires C. Les voies de recours D. Les décisions judiciaires

3 I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS A.La conciliation - Cest un procédé amiable destiné à éviter tout contentieux par le rapprochement des points de vue opposés. - Cette tâche est assurée soit par le juge, soit par une tierce personne. - Lintervention de la conciliation peut se produire à toute hauteur de la procédure.

4 I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS B. La médiation - Cest une procédure dont lobjet est doffrir des propositions darrangement que les parties restent libres daccepter ou de refuser. -Linstitution est surtout présente en droit public par le médiateur qui est devenu le médiateur de la République. - Le droit pénal accueille également le médiateur.

5 I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS C. La transaction - Aux termes de larticle 2044 du Code civil, la transaction est la convention par laquelle les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. - Elle joue aussi bien entre personnes privées quentre lAdministration et les particuliers.

6 I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS D. Larbitrage - Larbitrage, contrairement à la transaction, à la conciliation et à la médiation, est une justice dorigine privée qui investi larbitre du pouvoir de statuer selon les règles du droit. - Cest un accord qui nécessite le consentement des parties et qui prend le nom de compromis quand le litige est déjà né ou de clause compromissoire quand le litige nest quune éventualité. -Le champ de larbitrage est limité : * il nest pas possible en matière de détat, de capacité, de démariage des personnes ou sur les contestations qui intéressent les collectivités publiques et les établissements publics ; * la clause compromissoire nest admise que dans des contrats conclus à raison dune activité professionnelle.

7 I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS E. Les recours administratifs - En droit public, avant de saisir les juridictions administratives, il existe deux types de recours pour demander labrogation ou le retrait de lacte faisant grief : * le recours gracieux : il est porté devant lautorité qui a pris lacte ; * le recours hiérarchique : il est exercé devant le supérieur de lauteur de lacte. - En cas daccueil du recours et si lintéressé reçoit satisfaction, il ny a pas lieu de saisir la justice.

8 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes a. Les juridictions de lordre administratif b. Les juridictions de lordre judiciaire 1) Les juridictions civiles 2) Les juridictions pénales 3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et pénales 4) Les juridictions de proximité 2. Les juridictions internationales a. La Cour de justice internationale b. La cour européenne des droits de lhomme c. La Cour pénale internationale d. Le Tribunal pénal pour lex-Yougoslavie e. TPICE/CEJ f. LOMC B. Les corps judiciaires 1. Les agents de la justice a. La magistrature du siège b. La magistrature du Parquet 2. Les auxiliaires de la justice a. Les auxiliaires du juge b. Les auxiliaires du justiciable C. Les voies de recours 1. Les voies de recours ordinaires 2. Les voies de recours extraordinaires D. Les décisions judiciaires

9 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes a. Les juridictions de lordre administratif - 1° Le Conseil dÉtat ; 2° les cours administratives dappel ; 3° Les tribunaux administratifs. - Ce sont aussi : * la cour des comptes ; * les chambres régionales des comptes ; * la cour de discipline budgétaire et financière ; * le Conseil supérieur de la magistrature ; * le Conseil supérieur de lÉducation nationale…

10 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 1) Les juridictions civiles - Les juridictions ordinaires sont : * Les tribunaux de grande instance ; * les tribunaux dinstance ; * les juridictions de proximité. - Le plafond de répartition des compétences entre le TI et le TGI pour les actions personnelles et mobilières est désormais de

11 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 1) Les juridictions civiles - Les juridictions spécialisées sont : * le tribunal de commerce, * le conseil des prudhommes, * le tribunal paritaire des baux ruraux, * le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

12 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 2) Les juridictions pénales a) Les juridictions de jugement Les juridictions de droit commun sont : * le tribunal de police ; * le tribunal correctionnel ; * la cour dassises; * la cour dassises dappel ; * la commission de réexamen dune décision pénale pour violation de la CEDH ; * le juge de lapplication des peines ; * les juridictions de la liberté conditionnelle.

13 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 2) Les juridictions pénales a) Les juridictions de jugement Les juridictions dexception sont : * le tribunal pour mineurs ; * les juridictions politiques ; * les juridiction militaires ; * les tribunaux maritimes.

14 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 2) Les juridictions pénales b) Les juridictions dinstruction Les juridictions de droit commun sont : * le juge dinstruction ; * le juge de la liberté et de la détention.

15 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 2) Les juridictions pénales b) Les juridictions dinstruction Les juridictions dexception sont : * la Haute Cour de justice (art. 67 et 68 Constitution) ; * la Cour de justice de la République (art Constitution).

16 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et pénales - La cour dappel : * Lappel a un effet dévolutif en ce quil remet en question la chose précédemment jugée, ce qui signifie que la cour dappel statue en fait et en droit. * Larrêt infirmatif réforme ou annule le jugement critiqué ; larrêt confirmatif « confirme » en fait et en droit le jugement des premiers juges. * Il existe un taux dappel qui a été uniformisé par la loi du 26 janvier Il est désormais fixé pour le TGI, le TI, le TC, le conseil des prudhommes… à 4000.

17 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et pénales - La cour de cassation : * Elle nest pas un troisième degré de juridiction et elle ne statue quen droit. * Elle ne statue quen droit. Un pourvoi en cassation nest possible que si il y a violation dune disposition légale, mauvaise application dune disposition légale, dénaturation dune clause contractuelle, insuffisance de base légale.

18 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 4) Les juridictions de proximités - La loi du 26 janvier 2005 vient élargir le champ des compétences de la juridiction de proximité : * Elles connaissent dorénavant des petits litiges jusquà (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer, de faire)… * En matière pénale, elles ont vu leur champ de compétence augmenter en terme de catégories de contraventions (=les quatre premières classes).

19 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales a. La Cour de justice internationale - Elle est régie par la Charte des Nations Unies. - Ses compétences sont : linterprétation dun traité, la violation dun engagement international…

20 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales b. La Cour européenne des droits de lhomme - Elle est compétente pour constater la violation des droits reconnus par la Convention du 4 novembre 1950 et par certains protocoles postérieurs. - Les arrêts de la CEDH nont pas de force exécutoire.

21 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales c. La Cour pénale internationale - Elle est compétente en matière de crime contre lhumanité, crimes de guerre, crime dagression et de génocide.

22 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales d. Le Tribunal pénal pour lex-Yougoslavie et le Rwanda - Il est compétent seulement pour lex-Yougoslavie en matière de crimes contre lhumanité ; de génocide ; de violation des lois ou coutumes de guerre ; dinfractions graves à la Convention de Genève du 12 août Rwanda : génocide.

23 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales e. TPICE/CEJ -Ces sont les juridictions judiciaires de lUnion européenne. -Le TPICE et la CEJ ne forment pas vraiment un double degré de juridiction, certaines affaires étant directement de la compétence de la CEJ. - Le TPICE a ses propres compétences, et il devrait à terme constituer un premier degré de juridiction.

24 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales f. LOMC - Elle a été créée par lActe final de LUruguay Round (15 avril 1994) et est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle repose sur un traité international et bénéficie de la personnalité juridique. - Elle est un véritable organe de règlement des différends = Sa configuration est juridictionnelle quil sagisse de la procédure (procédure contradictoire…) ou dun point de vue organique (indépendance, impartialité…).

25 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS B. Les corps judiciaires 1. Les agents de la justice a. La magistrature du siège - Ils sont recrutés par concours et nommés par le Président de la République. - Ils sont protégés par le principe de linamovibilité. - Ils font lobjet dinterdictions, dincompatibilités et dincapacités.

26 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS B. Les corps judiciaires 1. Les agents de la justice b. La magistrature du Parquet - Ce sont des agents du pouvoir exécutif. - Ils composent le ministère public. - Ils sont placés sous la subordination du Garde des Sceaux, mais sont totalement indépendants à légard des magistrats du siège.

27 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS B. Les corps judiciaires 2. Les auxiliaires de la justice a. Les auxiliaires du juge Ce sont : * les greffiers ; * les personnels de police judiciaire ; * les experts judiciaires ; * les administrateurs et mandataires liquidateurs.

28 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS B. Les corps judiciaires 2. Les auxiliaires de la justice b. Les auxiliaires du justiciable Ce sont : * les officiers ministériels (=huissiers, avoués, avocats aux Conseils) ; * les professions libérales (=avocats, subsidiairement conseils juridiques).

29 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS C. Les voies de recours 1. Les voies de recours ordinaires Il sagit de : * lappel : le demandeur ou le défendeur sont mécontents du jugement rendu en première instance. Ils demandent à la cour dappel, second degré de juridiction, de linfirmer ou de le confirmer. * lopposition : le défendeur na pas comparu et le jugement a été rendu par défaut. Il demande au juge de première instance de rejuger laffaire en fait et en droit par le même juge. Lopposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut (art. 571 NCPC).

30 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS C. Les voies de recours 2. Les voies de recours extraordinaires Il sagit : * de la tierce opposition : elle permet à des tiers dattaquer une décision, notamment en cas de fraude. * du recours en révision : il tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, pour quil soit à nouveau statué, lorsquil y a eu fraude ou utilisation de faux. Ce recours nest ouvert quaux parties au procès initial. * du pourvoi en cassation : voir schéma de la fiche.

31 II. LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS D. Les décisions judiciaires Les décisions judiciaires de par leur rôle de suppléance du législateur et dadaptation de la loi font œuvre créatrice de droit. Exemples de suppléance en droit privé : enrichissement sans cause, abus de droit, invention de lastreinte, édification de la théorie de la fraude, de lapparence, de la turpitude… Exemples dadaptation de la loi : la responsabilité civile avec larticle 1384 al. 1 qui pour la jurisprudence contient un principe général de la responsabilité du fait des choses.


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