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Les collectivités locales et la protection des données personnelles François GILBERT Directeur des opérations Juriste spécialisé en TIC Aquitaine Europe.

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1 Les collectivités locales et la protection des données personnelles François GILBERT Directeur des opérations Juriste spécialisé en TIC Aquitaine Europe Communication 25 septembre 2008

2 CONTEXTE Utilisation des moyens informatiques par les collectivités locales pour accomplir leurs missions. Les applications comportent des informations sur les administrés et sur les agents. Ces informations sont protégées par la loi informatique et libertés pour éviter toute utilisation susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée. Les acteurs publics impliqués dans la mise en œuvre de traitements de données personnelles sont soumis au respect de la loi informatique et libertés.

3 ORIGINES Dans les années 70, la révélation dun projet didentification de chaque citoyen par un numéro unique et dinterconnecter sur la base de cet identifiant tous les fichiers de ladministration créa une vive émotion dans lopinion publique. La CNIL a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés pour veiller à ce que linformatique soit au service des citoyens et quelle ne porte atteinte ni aux libertés individuelles, ni à la vie privée, ni aux droits de lhomme.

4 MISSIONS La Commission Nationale de linformatique et des libertés: Informe dune part les responsables de traitements de leurs obligations et dautre part les citoyens de leurs droits; Garantie le droit daccès des citoyens aux données contenues dans les traitements qui les concernent; Recense les fichiers déclarés dans une liste tenue à disposition du public et reçoit les déclarations de traitement; Contrôle les traitements sur place et surveille la sécurité des systèmes dinformation. Elle peut prononcer des sanctions en cas de manquement à la loi; Réglemente par le biais de normes simplifiées visant à alléger les formalités pour les traitements courants et de dispenses pour les traitements sans risques.

5 Relation CNIL-Collectivités Depuis 2005, le Tour de France des régions, permettent à la CNIL de développer une relation de proximité avec les régions et rencontrer entre autres des administrations, collectivités locales, élus et associations dans le cadre de conférences, colloques, séminaires ou animation de formations sur la loi informatique et libertés. Contrôles effectués dans les collectivités locales en 2007: –Conseil Général du Calvados (CAEN) –Conseil Régional de Basse Normandie (CAEN) –Mairie dEmerainville –Mairie de Noisy-le-Sec Publication dun guide collectivités locales en 2008 pour aider les agents à appliquer la loi informatique et libertés dans lexercice de leurs missions.

6 Exemple 1: Doit-on déclarer un site Internet ? Plus de déclaration systématique Suppression en 2006 par la CNIL de la déclaration systématique de création de site Internet. Cependant, si le site comporte un traitement de données à caractère personnel, il faut vérifier sil faut ou non le déclarer à la CNIL. Sites institutionnels Les sites vitrines purement institutionnels et non commerciaux, sont dispensés de déclaration à la condition quils soient conformes à la dispense dont ils relèvent (dispense no.7)

7 Exemple 2 : Le fichier détat civil La tenue du registre est une obligation pour les mairies et ne peuvent faire lobjet dune opposition de la part des administrés. Une liste de bonnes pratiques fournie par la CNIL, sur le respect des grands principes de la loi dans la gestion de cette compétence. Ex: les administrés doivent être informés de linformatisation des données qui les concernent et des conditions dexercice de leur droit daccès et de rectification. Comment déclarer ? Les fichiers informatiques mis en œuvre par les services détat civil peuvent faire lobjet dune déclaration simplifiée de la part de la commune (norme simplifiée No. 43). Les données peuvent être légalement communiquées notamment à lINSEE et les services pour les informations relatives au décès.

8 Qui est responsable en cas de manquement à la loi? Sont responsables les personnes qui président les organismes publics visés ex. maires, présidents détablissements publics de coopération intercommunale, qui pourront voir leur responsabilité pénale engagée. Léquilibre entre les droits et les devoirs La mise en conformité à la loi prend en compte les droits des administrés dune part et les devoirs des responsables de traitement dautre part. AdministrésResponsables de traitements Droit à linformationInformation des personnes concernées Droit doppositionDéterminer la finalité du traitement Droit de rectificationFixer une durée de conservation raisonnable Droit daccèsAssurer la sécurité et la confidentialité des données

9 Trop de déclarations ? La solution CIL La désignation du Correspondant Informatique et Libertés: Pourquoi? Exonération de déclaration pour la majorité de fichiers Mieux faire comprendre et respecter la loi I&L dans la collectivité et donc diminuer les risques de sanctions Assurer le lien entre la CNIL et la collectivité SES OBLIGATIONS : -Tenir la liste de tous les traitements mis en œuvre dans les différents services. -Assurer le respect des droits des personnes (accès, modification/suppression et opposition) et des grands principes de la loi. CONSEILIl sera consulté avant la création de tout traitement RECOMMANDATIONTraduit les dispositions de la loi en règles internes PEDAGOGIEDiffuse la culture I&L MEDIATIONReçoit et donne suite aux demandes des usagers ALERTEFait part de ses constats au responsable INFORMATIONDresse le bilan annuel de son activité

10 Les collectivités locales et la protection des données personnelles François GILBERT Directeur des opérations Juriste spécialisé en TIC Aquitaine Europe Communication 25 septembre 2008


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