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LORGANISATION JUDICIAIRE Les principes du système judiciaire français Les règles de compétence des juridictions Le déroulement du procès 1 2 3.

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2 LORGANISATION JUDICIAIRE

3 Les principes du système judiciaire français Les règles de compétence des juridictions Le déroulement du procès 1 2 3

4 Quels sont les grands principes sur lesquels repose le système judiciaire français ? 1. Le principe de séparation des pouvoirs Le principe du double degré de juridiction Autres principes de justice : collégialité, égalité, gratuité

5 2 ORDRES de juridictions Organisé en 2 ORDRES de juridictions qui tranchent des litiges différents selon les personnes impliquées Ordre judiciaire Ordre administratif Pour les litiges entre personnes privées Pour les litiges impliquant une personne publique COUR DE CASSATION CONSEIL DÉTAT Intervention du TRIBUNAL DES CONFLITS en cas de conflit dattribution Le principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution Chaque ordre a un sommet propre, chargé dassurer le respect du droit par les juges Cest surtout lordre qui nous intéresse Pouvoir judiciaire Pouvoir judiciaire qui règle les litiges, séparé des pouvoirs législatif et exécutif

6 Le principe du double degré de juridiction faire juger son affaire deux fois Toute personne peut, en principe, faire juger son affaire deux fois But : limiter les erreurs juridiction du 1 er degré Dabord par une juridiction du 1 er degré (ou en 1 ère instance) juridiction du 2nd degré Ensuite par une juridiction du 2nd degré (ou en 2ème instance) voie de recours appelée lappel La partie qui veut faire rejuger son affaire doit alors exercer une voie de recours appelée lappel Ordre administratif Ordre judiciaire Tribunal administratif Appel Cour administrative dappel TGI, TI, tribunal de police etc. Appel Cour dappel Les bêtises à ne pas faire !!! 1) Confondre voie de recours et juridiction de recours 2) Ecrire « voix » au lieu de «voie » 3) Dire que la voie est exercée par le juge alors quelle lest par la partie mécontente !

7 Autres principes de justice Principe de collégialité Principe de collégialité Justice rendue par plusieurs juges But : éviter les erreurs Nombreuses exceptions pour les petits litiges (ex : juge de proximité) (et pour des raisons de coût) Principe dégalité Principe dégalité Mêmes règles pour tous les justiciables Mêmes tribunaux, mêmes règles de procédure, répartition des tribunaux sur tout le territoire pour un égal accès géographique… Principe de gratuité Principe de gratuité Les justiciables ne rémunèrent pas les magistrats But : garantir légalité des justiciables et limpartialité des juges Les juges sont rémunérés par lÉtat (fonctionnaires) Nombreux frais cependant (ex : avocat) aide juridictionnelle sous condition de ressources 2 types de magistrats : du siège (ou assis) = ceux qui jugent du Parquet (ou debout) = ce sont les procureurs chargés de défendre la société (surtout au pénal où ils engagent laction et proposent une sanction Dans certaines juridictions, juges = non professionnels Ex : commerçants au tribunal de commerce, employeurs et salariés au conseil de prudhommes

8 Quelles sont les règles de compétence des juridictions ? 2. Compétence des juridictions nationales de lordre judiciaire Compétence de quelques juridictions communautaires et internationales Les notions de compétence

9 Que signifie la notion de compétence ?

10 2 questions se posent au moment de la saisine : Ex : TI, TGI… ? Ex : TGI de Pontoise ou de Rouen … ? Il existe plein de sortes de juridictions (TGI, conseil de prudhommes, cour dappel….) et éventuellement plein de tribunaux de même nature répartis sur tout le territoire (ex : 1 TGI au moins par département) Quelle sorte saisir ? Sil y en a plusieurs de même nature, Où saisir ? La réponse à ces 2 questions fait intervenir les règles de compétence des tribunaux

11 Chaque juridiction a une COMPÉTENCE limitée Elle ne peut juger que certaines affaires en fonction de leur nature et parfois de leur montant. Elle ne couvre quune aire géographique limitée appelée RESSORT Cest sa COMPÉTENCE DATTRIBUTION Cest sa COMPÉTENCE TERRITORIALE

12 Compétence des juridictions nationales de lordre judiciaire Au premier degré Au second degré Au sommet

13 Compétence des juridictions du 1 er degré ?

14 COMPÉTENCE DATTRIBUTION Litige entre commerçants ou sociétés commerciales Conseil de prudhommes Tribunal de commerce Tribunal dinstance Tribunal de grande instance Juge de proximité Litige entre employeur et salarié à propos du contrat de travail de droit privé Juridictions CIVILES Juridictions qui règlent toutes les litiges entre particuliers pour appliquer des sanctions civiles. Tribunaux Dexception Tribunal de droit commun Litiges entre particuliers et litiges de crédit à la consommation. Petits litiges entre particuliers euros (consommation, conflit de voisinage…) Litiges entre particuliers de plus de et litiges sur divorce, état civil, immobilier, succession... + ceux qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction

15 COMPÉTENCE DATTRIBUTION Crimes (Emprisonnement jusqu'à la perpétuité). Délits (emprisonnement jusquà 10 ans, amendes…) Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises Juge de proximité Contraventions les plus graves (de 1500 à 3000 damende). Contraventions les moins graves (moins de 1500 damende) Juridictions qui punissent toutes les auteurs dinfraction et prononcent des sanctions pénales (ou répressives) Juridictions PÉNALES

16 ORDRE JUDICIAIRE TGI Juge de proximité Tribunal de police Cour dassises Tribunal correctionnel TI Tribunal de commerce Conseil de prudhommes 1 er degré JURIDICTIONS CIVILESJURIDICTIONS PÉNALES De droit commun Dexception Juge de proximité Ai-je bien retenu ces classements ? Où vont ces juridictions ? Les classer, en les prenant dans lordre Classées par ordre de gravité de linfraction

17 COMPÉTENCE TERRITORIALE Le tribunal compétent est le tribunal dans le ressort duquel se trouve LE DOMICILE DU DÉFENDEUR PRINCIPE NOMBREUSES EXCEPTIONS Exemple : dans une affaire immobilière Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé limmeuble

18 Compétence des juridictions du 2ème degré ?

19 Il sagit de la cour dappel Elle rejuge laffaire Elle rejuge laffaire Compétente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1 er degré Elle est divisée en chambres spécialisées en fonction de la provenance de laffaire (ex : chambre civile pour les affaires du TGI ou TI, chambre commerciale pour les affaires venant du tribunal de commerce) Sa compétenc e dattribution Sa compétenc e territoriale Compétente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1 er degré implantées dans son ressort Elle couvre plusieurs départements Sauf les affaires de la cour dassises ; cest une 2 ème cour dassises qui rejuge Rappel : pour la faire intervenir, une partie doit faire appel

20 Compétence du sommet ? Rappel : chaque ordre a son propre sommet (diapo 4) ; dans lordre judiciaire, cest la cour de cassation

21 La cour de cassation Elle vérifie la bonne application du droit Elle vérifie la bonne application du droit Compétente pour toutes les natures daffaires Elle aussi est divisée en chambres spécialisées en fonction de la provenance de laffaire (ex : chambre civile, chambre commerciale) Sa compétenc e dattribution Sa compétenc e territoriale Compétente pour toutes les affaires situées en France Dire DROIT et non pas loi. Ce quelle vérifie, cest la bonne application des règles, peu importe leur source (loi, jurisprudence…) Pour la faire intervenir, une partie doit exercer une voie de recours appelée pourvoi (ne pas transformer en pouvoir !!!) Et cest normal puisquell e est unique, à Paris Donc ne surtout pas dire 3 ème degré de juridiction puisquelle ne rejuge pas (cela naurait dailleurs pas de sens par rapport au principe du double degré de juridiction)

22 Compétence de quelques juridictions communautaires et internationales communautaires internationales

23 Compétence de juridictions communautaires

24 Cour de justice européenne Tribunal de première instance les particuliers contre les institutions communautaires Compétent pour les litiges opposant les particuliers contre les institutions communautaires (ex : action dune entreprise contre la commission européenne pour un refus dautorisation de fusion) Compétente voie de recours contre les décisions rendues par le TPIComme voie de recours contre les décisions rendues par le TPI les États membres ou lUnion et un État membrePour les litiges opposant les États membres ou lUnion et un État membre (ex : action de la commission contre un Etat membre pour non transposition dune directive) Il faudra revoir le chapitre sur les sources de droit communautaires pour bien comprendre

25 Compétence de juridictions internationales

26 Cour internationale de justice de la Haye Cour pénale internationale Compétent pour juger les personnes accusées de crimes contre lhumanité (ex : génocide) Principal organe judiciaire de lONU. Elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États lui soumettent, et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de lONU. Ex : La CIJ est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers

27 Comment se déroule un procès civil ? 3. Le déroulement du procès Les conséquences des voies de recours

28 Le déroulement du procès Les parties Les étapes Les principes fondamentaux de la procédure

29 2 PARTIES Celle qui intente laction Celle qui est poursuivie LE DEMANDEURLE DEFENDEUR Ne pas confondre DÉFENDEUR et DÉFENSEUR A un défenseur Attention à lorthographe : parties et non partis ! Chaque partie a un défenseur cest-à-dire un avocat puisque la représentation par un avocat est souvent obligatoire

30 4 grandes étapes Lassignation La mise en état Laudience La décision Acte dhuissier par lequel le demandeur invite le défendeur à se présenter devant le tribunal Assignation déposée au greffe (secrétariat) du tribunal Phase durant laquelle les parties séchangent leurs arguments et leurs preuves sous le contrôle dun juge dit « de la mise en état » qui sassure que laffaire sera en état dêtre jugée Séance durant laquelle les juges entendent les avocats (mais aussi témoins, experts, parties…) pour former leur conviction. A la fin de laudience, les juges indiquent la date à laquelle ils rendront leur décision (décision mise en délibéré) Les juges rendent leur décision Ne pas dire « verdict » (sentence pénale)

31 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE Lassignation La mise en état Laudience La décision Les parties doivent séchanger leurs arguments et le juge ne peut retenir que les explications quil a recueillies contradictoirement. Audience et décision ont lieu en public (sauf huis clos pour des raisons de discrétion ou de sérénité) Ces principes garantissent les droits de la défense Principe du contradictoire Ce principe assure la loyauté des débats. Principe de publicité Ce principe assure une forme de contrôle sur la façon dont la justice est rendue.

32 Lexercice des voies de recours Du 1 er degré au sommet Les conséquences du pourvoi

33 Juridiction du 1 er degré Jugement Juridiction du 2nd degré Arrêt Un Conseil de prudhommes (par exemple) Une Cour dappel En premier ressort appel Rejuger laffaire Juridiction au sommet de lordre judiciaire La Cour de cassation Chambre sociale pourvoi Pourvoi seulement En premier et dernier ressort Si petit litige Confirmatif (même décision que le 1 er degré) infirmatif de rejet (pas derreur de droit) de cassation (en cas derreur de droit) Vérifier lapplication du droit Arrêt ou Donner une 1 ère solution au litige Principe du double degré de juridiction Les rôles ? Quelles juridictions ? Rappel : chambres spécialisées Chaque juridiction va rendre une décision qui porte un nom différent Pour passer dune étape à lautre, nécessité dexercer une voie de recours Rappel : chambres spécialisées

34 Quelles sont les conséquences du pourvoi en cassation ?

35 COUR DAPPEL COUR DE CASSATION Arrêt de rejet Arrêt de cassation Pas derreur de droit FIN Erreur de droit pourvoi Le pourvoi est rejeté La décision des juges dappel est cassée renvoi COUR DAPPEL AB pourvoi COUR DE CASSATION Arrêt de rejet Arrêt de cassation Pas derreur de droit FIN Erreur de droit renvoi COUR DAPPEL C Décision qui doit appliquer la règle voulue par la cour de cassation FIN Juridiction du 1 er degré Jugement en 1er et dernier ressort Juridiction du 1 er degré Attention à ne pas se dire : cest la décision qui est rejetée et donc il y a erreur de droit ! Rappel : Un tribunal du 1 er degré peut rendre un jugement en premier et dernier ressort : il na donc pas dappel mais il peut y avoir pourvoi Pas la même cour dappel renvoi devant le même niveau

36 Réjouis-toi : cest fini !!!!!! Tu nen peux plus ????


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