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LES CONTRATS touchant lentreprise de construction Par Me Natacha Boivin, directrice Boivin & Associés- Services juridiques de lAPCHQ.

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1 LES CONTRATS touchant lentreprise de construction Par Me Natacha Boivin, directrice Boivin & Associés- Services juridiques de lAPCHQ

2 APERÇU Quest-ce quun contrat? Quels contrats allez-vous rencontrer? Quel contrat devriez-vous utiliser?

3 UN CONTRAT 1.VERBAL est un contrat… MAIS PROUVEZ-LE! 2.ÉCRIT est aussi un contrat... PLUS CLAIR.

4 UN CONTRAT Accord de volonté réciproque et mutuel Génère des obligations et des responsabilités pour les deux parties Fournir quelque chose Payer

5 UN CONTRAT De gré à gré ou dadhésion? Synallagmatique ou unilatéral? À titre onéreux ou gratuit? Exécution successive ou instantanée? De consommation?

6 FORMATION DU CONTRAT QUATRE CONDITIONS: 1.Le consentement doit être libre et éclairé (obligation dinformation et de bonne foi) 2.La capacité des parties doit être démontrée (mineur – personne âgée) 3.La cause du contrat ne doit pas être contre lordre public (raison) 4.Lobjet du contrat doit être légal aussi (opération envisagée)

7 FORMATION DU CONTRAT SANCTION DU VICE DE CONSENTEMENT (erreur, crainte, lésion, dol) Résolution ou annulation du contrat

8 LOFFRE DE CONTRACTER Une soumission est une offre Une promesse dachat aussi Elle peut comporter des conditions, ex.: un délai dacceptation Lorsquelle est acceptée et que les conditions sont remplies: elle devient contrat!

9 PRATIQUE ACTUELLE SUR LE MARCHÉ 1.Soumission Offre de contracter qui provient de lentrepreneur Utilisée en toutes circonstances par lentrepreneur spécialisé Elle devient le contrat une fois acceptée 2. Bon de commande Acceptation qui provient du donneur douvrage Peut aussi être une offre de contracter Utilisé entre général et sous-traitant Devient le contrat une fois accepté

10 PROBLÉMATIQUE… Ils sont incomplets Ils sont peu professionnels Ils nincitent pas à la préservation dune preuve documentaire Ils sont peu utiles en cas de litige

11 TYPES DE CONTRATS

12 1.Contrat dentreprise (à forfait, sur estimation, à coût majoré) 2.Contrat de service (gestion) 3.Mandat 4.Contrat de vente (itinérante ou non) 5.Contrat préliminaire (maison neuve) 6.Contrat de travail (employés) 7.Contrat de cautionnement 8.Contrat de louage (biens) 9.Contrat de prêt (argent ou biens) 10.Contrat dassurance

13 CONTRAT DENTREPRISE Vous êtes entrepreneur Vous avez une licence RBQ Vous exécutez des travaux chez le client, sur son terrain, dans son immeuble.

14 FORFAIT ou COÛTANT MAJORÉ ? Prix forfaitaire Connu et fixe Aucune diminution ou augmentation Risques à la charge de lentrepreneur Profit caché Prix coûtant majoré Inconnu à lavance Attention aux représentations Devra être justifié Risques à la charge du client

15 ENSEMBLE DE CONTRATS Ils sont « clé en main » À forfait À prix coûtant majoré

16 NOUVEAUX CONTRATS DENTREPRISE Formulaires de soumission: Destinés à la vente itinérante Non-destinés à la vente itinérante Ensembles de contrats (kit) Contrat à forfait Contrat à prix coûtant majoré Quittance partielle Quittance finale Attestation de réception Entente sur le parachèvement

17 QUAND UTILISER UN KIT? Rénovation: tous les chantiers Construction commerciale Résidentiel non assujetti (sauf si avec contrat de garantie) Travaux denvergure ou plus complexes –Il y a des plans, un devis, des choix –Valeur est importante –On veut sassurer dêtre protégé en cas de litige

18 FORMULAIRES DE SOUMISSION Soumission acceptée = contrat À remplir sur place avec le client (NCR)

19 QUAND UTILISER UN FORMULAIRE DE SOUMISSION? Commercial Pour le secteur résidentiel –Rénovation: en tout temps –Neuf: Immeuble non visé par un plan de garantie Spécialisé avec auto-constructeur Projet qui ne requiert pas de plans et devis Pas de choix de matériaux

20 CONTRAT DE SERVICE Vous navez pas à être entrepreneur Vous navez besoin dune licence RBQ Vous offrez vos services de gestion, de surveillance, de design, etc. Vous nengagez directement aucun sous-traitant, aucun fournisseur Vous êtes payé en honoraires Vous ne bénéficiez pas du droit à lhypothèque légale…

21 MANDAT Idem contrat de service + Vous êtes les yeux et les oreilles du client, vous le représentez Vous navez ni plus ni moins de droits que votre mandataire Lentrepreneur qui traite avec vous est réputé avoir traité directement avec le client Théorie du mandat apparent et hypothèque légale

22 CONTRAT DE VENTE Vous transférez à un client la propriété dun bien qui vous appartient moyennant un prix Vous fournissez des biens dans le cadre dun contrat dentreprise

23 VENTE ITINÉRANTE Quest-ce que la vente itinérante ? Sapplique seulement pour contrat de rénovation avec un particulier RÈGLE: contrat conclu ailleurs quà la place daffaires Exception: sollicitation du client: à sa demande expresse Exception à lexception: si le contrat comporte lexécution de lun ou lautre des travaux suivants: Isolation Portes et fenêtres Toiture Revêtement extérieur

24 SI VOUS FAITES DE LA VENTE ITINÉRANTE… VOUS DEVEZ: –avoir un permis de vendeur itinérant –fournir un cautionnement –avoir un contrat dont le contenu respecte les exigences de la LPC

25 ATTENTION AU DROIT DE RÉSILIATION !!! Permet au client de résilier le contrat sans motif dans un délai de 10 jours Ne jamais débuter des travaux ou commander des matériaux avant la fin de ce délai

26 CONTRAT PRÉLIMINAIRE Est obligatoire quand vous vendez une maison neuve garantie Peut-être assorti de conditions Équivaut à une offre dachat acceptée La propriété ne sera transférée que lors de la signature de lacte de vente chez le notaire

27 CONTRAT DE TRAVAIL Entre employeur et salarié Durée déterminée ou indéterminée Reconduction tacite Obligation de loyauté Questions? Contactez les conseillers en relations de travail de lAPCHQ

28 CONTRAT DE LOUAGE Vous avez signé un bail Bail résidentiel = Régie du logement Convention de préoccupation Bail commercial = tribunaux Durée dixe ou indéterminée Reconduction tacite du bail immobilier Importance de lécrit

29 CONTRAT DE PRÊT Souvent un contrat dadhésion Souvent assorti dun cautionnement personnel Gare aux pénalités pour remboursement anticipé Les entrepreneurs ne sont pas soumis aux modalités des contrats de prêt de leurs clients

30 CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Sera le sujet de la prochaine conférence

31 CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Nous verrons… Le cautionnement personnel Le cautionnement RBQ Le cautionnement du plan de garantie obligatoire Les cautionnement de soumission Les cautionnement gages et matériaux Les cautionnement dexécution

32 CONTRAT DASSURANCE 2 e prochain sujet de conférence

33 CONCLUSION SOYEZ VIGILANTS: LÉCRIT, LÉCRIT, TOUJOURS LÉCRIT !

34 NOS SERVICES Gratuits: conseils, informations et modèles de document Représentation à taux préférentiels Forfaits pour publication dhypothèques légales ou contrats SERVICES JURIDIQUES DE LAPCHQ : 1 (800) , poste 113 Les contrats sont disponibles auprès de votre association régionale!


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