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En partenariat avec LCEN: du texte à la pratique mardi 19 avril 2005.

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1 en partenariat avec LCEN: du texte à la pratique mardi 19 avril 2005

2 Les Nouvelles obligations en matière de commerce électronique Contrats électroniques : le cadre juridique Thibault Verbiest Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé ULYS Chargé denseignement Université Paris I Panthéon-Sorbonne TITRE TABLE RONDE

3 1. Caractéristiques Un contrat entièrement ou partiellement dématérialisé Interactivité et quasi - instantanéité Un contrat à distance si conclu avec un consommateur: articles L et suivants du Code de la consommation « Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la présence simultanée des parties entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication à distance »

4 2. Nature juridique Différentes qualifications juridiques possibles : contrat de vente, licence dutilisation, prestation de service, mandat… Superposition de trois niveaux de règles : droit général des contrats, articles et suivants du Code civil et règles issues du code de la consommation Qualité des parties : consommateur ou professionnel ? Dernier critère retenu par la jurisprudence : rapport direct entre le contrat et lactivité professionnelle du contractant

5 3. Loffre en ligne

6 4. Loffre en ligne : Informations préalables Un consentement complet et éclairé (article 1108 et 1109 du code civil) Article 19 de la LCEN : Informations didentification du commerçant électronique : Nom ou dénomination sociale si personne morale n° RCS coordonnées de lautorité de surveillance compétente info spécifique pour les professions réglementées n° identification TVA Mention des codes de conduite éventuels. Informations de localisation du commerçant adresse géographique, coordonnées + adresse de courrier électronique, numéro de téléphone (Possibilité dy déroger dans contrats B to B)

7 5. Informations sur le processus de commande Article du code civil : Communication des conditions contractuelles proposées au destinataire de manière à lui permettre de les conserver et de les reproduire : (page daccueil, lien hypertexte…) Mentions obligatoires de la proposition de contracter : - Etapes à suivre pour conclure le contrat électronique (alinéa 1er) - Moyens techniques permettant à lutilisateur, avant la conclusion, du contrat didentifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger (alinéa 2) - Langues proposées pour la conclusion du contrat (alinéa 3) - En cas darchivage du contrat, modalités et conditions daccès à celui-ci (alinéa 4) - Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auquel lauteur de loffre entend se soumettre (alinéa 5)

8 Exemple :

9 6. Informations sur le produit/service Article L du code de la Consommation : Caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111- 1) Prix des biens ou services (article L113-3) Nom du commerçant électronique, n° de téléphone, adresse, siège social…(1) Frais de livraison, modalités du paiement, de la livraison ou de lexécution(2) et (3) Lexistence dun droit de rétractation (4) Durée de validité de loffre et de son prix(5) Coût technique de la communication à distance (6) Durée minimale du contrat proposé quand celui-ci porte sur la fourniture continue dun bien ou dun service (7)

10 7. Présentation des informations Accès facile, direct et permanent Caractère commercial non équivoque Information claire et compréhensible Par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée Information accessible sur le site qui propose le produit ou service En permanence : à tout moment de la transaction Un lien sur chaque page consultée

11 8. Obligation de confirmation Article L du code de la Consommation Obligation de confirmation : le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable, à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations mentionnées à larticle L (1) à (4) + conditions et modalités exercice droit de rétractation, informations sur le SAV, garanties commerciales et conditions de résiliation du contrat

12 9. Lacceptation électronique Article du code Civil : Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de loffre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs Procédure du double clic : passation commande et confirmation par linternaute Contrat conclu au moment où linternaute émet la confirmation de sa commande : Théorie de lémission (>< Droit communautaire = Théorie de la réception AR acceptation)

13 10. Le droit de rétractation Article L et suivants du Code de la consommation Délai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat Si les informations nont pas été communiquées : délai de 30 jours À partir du lendemain du jour de la réception du bien Pour les services, à partir de la conclusion du contrat En cas de non confirmation des informations par le fournisseur - Délai de rétractation porté à 3 mois - Droit de repentir du fournisseur - 5 exceptions, sauf si les parties en ont convenu autrement Frais direct de renvoi à la charge de lacheteur

14 11. Responsabilité du cybervendeur Article 15 LCEN : Responsabilité contractuelle de plein droit Possible exonération totale ou partielle en prouvant que inexécution ou mauvais exécution du contrat est imputable au consommateur, à un fait imprévisible et insurmontable, au fait dun tiers ou à la force majeure

15 & Q UESTIONS c OMMENTS


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