La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Responsabilités E-tourisme et droit Responsabilités Thibault Verbiest Cathie-Rosalie Joly Bertrand Vandevelde Avocats à la Cour www.ulys.netwww.ulys.net.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Responsabilités E-tourisme et droit Responsabilités Thibault Verbiest Cathie-Rosalie Joly Bertrand Vandevelde Avocats à la Cour www.ulys.netwww.ulys.net."— Transcription de la présentation:

1 Responsabilités E-tourisme et droit Responsabilités Thibault Verbiest Cathie-Rosalie Joly Bertrand Vandevelde Avocats à la Cour ULYS Law Firm - Paris le 20 février 2009

2 Régime de Responsabilité LCEN

3 Régime de responsabilité LCEN LCEN: loi encadrant le commerce électronique Modifications introduites à larticle L du code de la consommation – Chapitre sur les contrats à distance. =>agences de voyage en ligne vendant à des consommateurs y sont soumises.

4 Art 15 LCEN: régime de responsabilité des vendeurs à distance « Le professionnel est responsable de plein droit à légard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par dautres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Régime de responsabilité LCEN

5 Art 15 LCEN: (suite): Toutefois, il peut sexonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que linexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable –soit au consommateur, –soit au fait, imprévisible et insurmontable, dun tiers au contrat, –soit à un cas de force majeure » Régime de responsabilité LCEN

6 Csq LCEN: régime de responsabilité plus lourd pour les cybermarchands que pour les vendeurs traditionnels qui ne sont soumis quà lart du Code civil. =>Risque de déséquilibre entre vendeurs en ligne et hors ligne. =>Risque de déséquilibre concurrentiel entre les vendeurs en ligne français et étrangers qui ne sont pas soumises à la LCEN. =>Inquiétude des professionnels (ex: )www.fevad.com Régime de responsabilité LCEN Problématique

7 Régime de responsabilité C.T.

8 Article L Code du tourisme: régime de responsabilité de plein droit sapplique aux agences de voyage. SAUF, PREMIEREMENT, suite de larticle: « Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable –soit à l'acheteur, –soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, –soit à un cas de force majeure » Même régime que larticle 15 LCEN Régime de responsabilité C.T.

9 Article L Code du tourisme: régime de responsabilité de plein droit sapplique aux agences de voyage. SAUF, DEUXIEMEMENT, art. L Code du tourisme: « Les dispositions de l'article L ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L , relatives –soit à des titres de transport aérien, –soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière. » Régime de responsabilité C.T.

10 CA Paris, 10 juin 1997: Lorsque lart. L Code du tourisme sapplique, la responsabilité de lagence de voyages est limitée aux préjudices causés par une faute de sa part au titre de la délivrance du titre de transport à son client. CA Versailles, 10 novembre 2000: Toute clause limitative de responsabilité…qui porte sur une obligation résultant du contrat, est contraire aux dispositions dordre public de la loi et doit être réputée non écrite. Régime de responsabilité C.T.

11 Problématique

12 La LCEN: –Nest applicable quaux agences en ligne –Ne distingue pas les produits –Le Code du tourisme: –Est applicable aux agences en ligne et hors ligne –Distingue les produits =>imbroglio pour les agences en ligne Problématique

13 Pour les agences en ligne il y a opposition =>quel est le régime applicable pour les vols secs vendus en ligne ? LCENResponsabilité de plein droit pour: Les forfaits touristiques Les vols secs Code Tourisme Problématique

14 Etat de la Jurisprudence

15 TI Fougères, 19 décembre 2006, Monsieur D.P. c/ Société Anyway.com SA Caid Vol sec annulé. Le vendeur (qui nest pas le prestataire) est-il responsable ? Réponse: lart. L du Code de la consommation (=15 LCEN) ne sapplique pas à lagence en ligne. Les dispositions spéciales de larticle Code du Tourisme dérogent au Code de la consommation, fût-il dordre public. =>Lagence de voyage en ligne nest pas responsable de plein droit pour les vols secs. TI Fougères, 19 décembre 2006

16 Le régime spécial du Code du tourisme prime sur le régime général du Code de la consommation. =>une agence de voyages en ligne nest pas responsable de plein droit pour les vols secs. Vanves, Oct 2007

17 Jur. Prox. Metz, 6 mars 2008, Monsieur K. c/ Société Go voyages. Vol sec annulé. Le vendeur (qui nest pas le prestataire) est-il responsable ? Réponse: lart. L du Code de la consommation (=15 LCEN) ne sapplique pas à lagence en ligne. Les dispositions spéciales de larticle Code du Tourisme dérogent au Code de la consommation, fût-il dordre public. =>Lagence de voyage en ligne nest pas responsable de plein droit pour les vols secs. J.Prox. Metz, 6 mars 2008

18 Jur. Prox. Montreuil, 3 mars 2008, Consorts M.c/ SA Nouvelles Frontières, Société Corsair. Vol sec annulé. Le vendeur (qui nest pas le prestataire) est-il responsable ? Réponse: lart. L du Code de la consommation (=15 LCEN) sapplique à lagence en ligne et au tiers effectuant la prestation (Corsair). MAIS lagence est exonérée parce que cest un tiers (Corsair) qui est responsable de la mauvaise exécution. PAR CONTRE, Corsair ne réussit pas à prouver quil peut sexonérer. =>Lagence de voyage en ligne est responsable de plein droit pour les vols secs MAIS, sil y a sous-traitance, elle sera [cest probable] exonérée. J.Prox. Montreuil, 3 mars 2008

19 C.A. Paris, 3 juillet 2008, SA Look voyages et Société Corsair c/ Mme Cécile A., M. Daniel C. et SAS Expédia France. Séjour touristique. Vol assuré par un tiers avec 48h de retard. Le vendeur (qui nest pas le prestataire) est-il responsable ? Réponse: larticle Code du Tourisme sapplique. MAIS cest un cas de force majeure dans le chef du tiers=>le tiers est exonéré. ET PAR CONSEQUENT, lagence est exonérée. =>Lagence de voyage en ligne est responsable de plein droit MAIS, sil y a sous-traitance, elle sera [cest probable] exonérée. C.A. Paris, 3 juillet 2008

20 Deux tendances dont une majoritaire Montreuil La LCEN/Code de la consommation priment. Les agences en ligne sont responsables pour les forfaits et les vols secs. Les agences hors ligne sont uniquement responsables pour les forfaits. Fougères Vanves Metz CA Paris Le Code du Tourisme prime. Les agences en ligne sont responsables pour les forfaits. Pas pour les vols secs. Les agences hors ligne sont responsables pour les forfaits. Pas pour les vols secs. Tableau comparatif

21 Indirectement, si lart. L , 4° du C.conso. ne sapplique pas. Lagence de voyage en ligne naurait pas lobligation dinformer le cocontractant de labsence de délai de rétractation pour les vols secs en cas de sous-traitance, le vendeur en ligne pourra [relativement facilement] sexonérer force majeure 1°/Critère de la prévisibilité du risque (CA Paris, 8 juin 2000) 2°/Plus important: critère de lirrésistibilité du risque (Cass. Civ., 6 novembre 2002 – CA Paris, 3 juillet 2008). Il est impossible dexécuter lobligation. Remarques

22 4 – 4 – Package dynamique : Forfait or not forfait? - Package dynamique : Concevoir/acheter séjours sur mesure : Assemblage prestation sèches (vols, hébergement, location de voiture, spectacle…) - Forfait (Loi de 92) -Combinaison préalable dau moins 2 opérations : transport, logement … -Dépassant 24h ou incluant 1 nuitée -Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris => facturation séparée divers éléments dun même forfait ne soustrait pas le vendeur à ses obligations… Remarques

23 -CJCE arret Garrido 30 avril 2002 affaire C 400/00 : -Notion de forfait inclus les voyages organisés par une agence de voyage à la demande et conformément aux spécifications dun consommateur ou dun groupe de consommateurs -Combinaison préalable: combinaison effectuée au moment où le contrat est conlu entre lagence et le consommateur -Package dynamique = forfait Remarques

24 Thibault Verbiest Cathie-Rosalie Joly Bertrand Vandevelde Avocats à la Cour Q uestions & R éponses Q uestions & R éponses


Télécharger ppt "Responsabilités E-tourisme et droit Responsabilités Thibault Verbiest Cathie-Rosalie Joly Bertrand Vandevelde Avocats à la Cour www.ulys.netwww.ulys.net."

Présentations similaires


Annonces Google