La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La Loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ? Me Dominique Gibbens Me Enrico Forlini Le 18 mai 2010.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La Loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ? Me Dominique Gibbens Me Enrico Forlini Le 18 mai 2010."— Transcription de la présentation:

1 La Loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ? Me Dominique Gibbens Me Enrico Forlini Le 18 mai 2010

2 Objet de la présentation Stipulations contractuelles interdites Contrats de service fourni à distance (téléphonie mobile, télédistribution, service internet) Contrats de vente de cartes prépayées Pratiques de commerce – nouvelles mesures Prix dans la publicité Garantie supplémentaire

3 Phases de la réforme de la LPC Phase I – 2006:Contrats conclus à distance Phase II – 2010: Projet de loi 60 Phase III – 2011 (?) :Contrats de crédit à la consommation

4 Mise en application Entrée en vigueur – 30 juin 2010 Application aux contrats en cours En général – oui Stipulations interdites – non (sauf exceptions) Contrats de service fourni à distance (214.6 à LPC) – non

5 Stipulations interdites

6 Modification unilatérale du contrat par le commerçant (11.2 LPC) Interdite sauf si prévoit modalités précises: Éléments sujets à modification Avis préalable du commerçant Droits du consommateur si modification ajoute à ses obligations ou diminue celles du commerçant Modification qui contrevient à ces modalités est inopposable au consommateur Inapplicable au contrat de crédit variable.

7 Stipulations interdites Résiliation unilatérale du contrat de service: Par le commerçant (11.3 LPC) Par le consommateur (11.4 LPC) Frais pour inexécution (13 LPC) Frais de chèques sans-provision Frais de perception Frais postaux Clauses pénales

8 Stipulations interdites Règlement dapplication Exclusion/restriction des garanties légales (25.4 à 25.6 Règl.) Clause dindemnité dans les contrats de service fourni à distance (25.7 Règl.) Élection de for autre que tribunal québécois (25.8 Règl.) Clause externe (25.9 Règl.)

9 Stipulations interdites Stipulation interdite/inapplicable en vertu de la LPC/règlement doit être précédée dune mention à cet effet (19.1 LPC) Doit précéder immédiatement la stipulation Doit être évidente et explicite

10 Mention obligatoire devant précéder une stipulation interdite (19.1 LPC)

11

12 Application au Québec: La stipulation qui suit est, au Québec, inapplicable à un contrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateur.

13 Stipulations interdites Sanctions du non respect des mesures portant sur les stipulations interdites Recours du consommateur (272 LPC) Recours en injonction (316 LPC) Par qui? OPC / Autre organisme Quoi? Retrait de la stipulation/insertion de la mention obligatoire

14 Contrats de service fourni à distance

15 Champ dapplication (214.1 LPC) Téléphonie cellulaire, télédistribution et Internet Surveillance à distance (systèmes dalarme) Contrat – écrit et contenu obligatoire (214.2 LPC) Interdiction de clauses de reconduction (214.3 LPC) Avis de fin de contrat (214.4 LPC)

16 Contrats de service fourni à distance Droit du consommateur de résilier le contrat: Sans frais – Suite à modification unilatérale du contrat par le commerçant (11.2 LPC) Avec indemnité – Frais de résiliation ne peuvent excéder le bénéfice économique consenti au consommateur (214.6 LPC)

17 Vente de cartes prépayées Carte cadeau

18 Vente de cartes prépayées Définition de carte prépayée (187.1 LPC) Obligation dinformation pré-contractuelle (187.2 LPC) Interdiction de date de péremption (187.3 LPC) Interdiction de réclamer des frais de délivrance ou dutilisation (187.4 LPC) Remboursement du solde de la carte (187.5 LPC)

19 Vente de cartes prépayées Exemptions partielles : Cartes - service téléphonie mobile (79.1 Règl.) Cartes émises par institution financière pour obtention de biens/services auprès dun réseau international de paiement (79.6 Règl.)

20 Pratiques de commerce Consentement éclairé du consommateur

21 Divulgation du prix dans la publicité (224 LPC) Prix total: Prix / Composantes Taxes

22 Garantie supplémentaire (228.1 LPC) Définition (1 e.1) LPC) Obligation préalable dinformation: Existence et contenu de la garantie légale dusage (37 LPC) et de durabilité (38 LPC) Existence et durée de la garantie du fabricant Modalités de la divulgation (91.9 à Règl.) Avis écrit obligatoire sur la garantie légale (91.9 Règl.) Mention à lire au consommateur (91.11 Règl.) Exceptions – contrats à distance (91.12 et Règl.)

23 Autres mesures dintérêt Fonds dindemnisation (350 z.2) LPC) Loi sur les agents de voyages et règlement dapplication

24 Conclusion CHANGEMENT

25 Dominique Gibbens Enrico Forlini

26


Télécharger ppt "La Loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ? Me Dominique Gibbens Me Enrico Forlini Le 18 mai 2010."

Présentations similaires


Annonces Google