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La rétrofacturation Marc Lacoursière Professeur, Faculté de droit Université Laval Droit civil et technologies Montréal 19 février 2010.

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1 La rétrofacturation Marc Lacoursière Professeur, Faculté de droit Université Laval Droit civil et technologies Montréal 19 février 2010

2 2 Contrat de vente – exécution ClientCommerçant Livraison Paiement Carte de crédit Art. 1564(2) C.c.Q. Virement de fonds Paiement préautorisé Carte de débit 1564(2) [Le débiteur] est aussi libéré par la remise de la somme prévue au moyen dun mandat postal, dun chèque fait à lordre du créancier et certifié par un établissement financier exerçant son activité au Québec ou dun autre effet de paiement offrant les mêmes garanties au créancier, ou, encore, si le créancier est en mesure de laccepter, au moyen dune carte de crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient le créancier dans un établissement financier Héli-Forex Inc. c. Nation Cri Wemindji, [2000] R.J.Q. 417 (C.A.)

3 3 Émetteurs ClientCommerçant Banque du marchand Banque du titulaire 4. Crédit au compte du marchand 2.Contrat de vente 1.Émission de la carte 5.Remboursement mensuel 3. Envoi des facturettes Carte de crédit – fonctionnement

4 4 Répartition des pertes en cas de problèmes posés par les cartes de crédit Utilisation non autorisée (perte/vol carte ou numéro) Marchandises ou services non reçus ou défectueux Achat traditionne l 50 $ Art L.p.c. Illimité… C.c.Q. Achat à distance (Internet) 50 $ Art L.p.c. 0 $ Art s. L.p.c. Problème

5 5 Recours du titulaire c. fournisseur de crédit Le consommateur peut-il opposer au fournisseur de crédit les moyens de défense quil peut opposer au marchand : marchandise en mauvais état, etc. ?

6 6 Recours du titulaire c. fournisseur de crédit Clause exonératoire: « La banque ne sera aucunement responsable de la qualité des marchandises ou services obtenus au moyen de la carte de crédit et toute réclamation ou différend entre le détenteur et le marchand, y compris ses droits à une compensation, devront faire l'objet d'un règlement direct entre le détenteur et le marchand. »

7 Projet de loi n° 48 Crédit à la consommation 2010 ? 1971 et 1978 Art. 103 et 116 Opposabilité des moyens de défense Rétrofacturation Recours du titulaire c. fournisseur de crédit

8 8 Paiement final (irrévocable) ContrordreRétrofacturation Incidents de paiement Opposabilité des moyens de défense Payeur Banque BénéficiaireChambre comp.

9 99 Cession du contrat par le commerçant (marchand) à la banque (prêt dargent) (art. 103) Doucet c. Banque Nationale du Canada, J.E (C.Q.) Théorie de la collaboration régulière (prêt dargent) (art. 116) Pelletier c. Climatisation et chauffage Bon-Air Inc., B.E. 2004BE-383 (C.Q.) ClientCommerçant Banque Opposabilité des moyens de défense ?

10 10 Qui de lémetteur de la carte de crédit ou du commerçant fournit le crédit au titulaire de la carte? ClientCommerçant Banque du marchand Banque du titulaire Contrat de vente Émetteur: octroie le crédit, le comptabilise et exige le paiement du titulaire de la carte les facturettes = moyens de signaler que le titulaire a utilisé la marge de crédit à un moment ou à un autre Rétrofacturation – raisons d'être

11 11 Pourquoi accorder le droit au consommateur de demander la rétrofacturation des sommes payées au commerçant? Rétrofacturation – raisons d'être

12 12 1.Institutions financières: pratique courante et option dans les contrats de cartes de crédit (couverture dassurance, garantie, etc.) aucune perte pour les institutions financières?... Rétrofacturation – raisons d'être

13 13 2.Crédit est accordé au consommateur par lémetteur et le commerçant est payé par son institution financière: clause dans les ententes institutions financières – commerçants au sujet de la possibilité pour linstitution financière de refuser de payer le commerçant pour insatisfaction du client pour les biens/services l'institution financière doit exercer une certaine surveillance (enquête) sur la conduite des vendeurs qu'elle finance; elle refusera de faire affaire avec des vendeurs qui n'exécutent pas leurs obligations et qui sont peu solvables Rétrofacturation – raisons d'être

14 14 3.Droit prévu dans la législation canadienne (Association canadienne des paiements, Règle H1 – débits préautorisés) et québécoise (L.p.c.): art. 103 et 116 L.p.c.: opposabilité des moyens de défense reconnue art et s. L.p.c.: contrat conclu à distance, paiement par une carte de crédit (P.L. 48, 2006): incongruité juridique?... art. 20 de la Règle H1: droit au remboursement pour un paiement préautorisé effectué par erreur Rétrofacturation – raisons d'être

15 15 4.Cas d'application: achats en personne, à l'étranger Rétrofacturation – raisons d'être

16 16 Rétrofacturation – raisons d'être 5.Rétrofacturation permise dans dautres juridictions: É.-U.: Truth in Lending Act, 15 U.S.C.A. § 1666i; Regulation Z, 226(c)(3) U.E.:Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, [2007] J.O. L 319/1, art France: Code de la consommation, art. L Belgique: Loi du relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, J.O. (17 août 2002), art. 7 Suisse: Loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC (2001), art. 21 R.-U.: Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000, S.I. 2000/2334, art. 21

17 17 Rétrofacturation – expérience jurisprudentielle RefusAcceptation Motifs banque assureur des titulaires sécurité du système mauvaise foi, fraude par le commerçant Décision s Banque Nationale du Canada c. Scullion, [2002] R.J.Q (C.Q.) Am. Ex. Can. c. Lalande, J.E (C.S.) Diners Club/Enroute, division de Citibank Canada c. Forest, B.E. 2004BE-155 (C.Q.) Banque Nationale du Canada (Master Charge) c. Pelletier, J.E (C.P.)

18 18 Réglemente les contrats conclus à distance, dont ceux par Internet Instaure le droit au consommateur de demander la rétrofacturation à lémetteur dune carte de crédit de toutes les sommes payées au commerçant en vertu du contrat (art – L.p.c.) Rétrofacturation – L.p.c.

19 19 Demande de résolution Achat à distance (art et s.) Non-remboursement par le commerçant (art ) Inexécution du contrat (art. 54.9) Défaut de forme (art. 54.8) Rétrofacturation – L.p.c. Demande par le consommateur de la rétrofacturation des sommes payées (art et s.)

20 20 Art : Lorsque le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur conformément à l'article 54.13, le consommateur qui a effectué le paiement au moyen d'une carte de crédit peut, dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de cette carte la rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, de même que l'annulation de tous les frais portés à son compte en relation avec ces contrats. Rétrofacturation – L.p.c.

21 21 Client Marchand (vendeur) Banque Demande de remboursement Demande de remboursement par le client à lémetteur dune carte de crédit Demande de remboursement par lémetteur au marchand 4 Banque Rétrofacturation – fonctionnement

22 22 Le Soleil, 23 mai 2009 Rétrofacturation – information

23 23 Rétrofacturation « tous azimuts » ?... … ou encadrée par certaines balises (fraude, mauvaise foi, etc.) ? Rétrofacturation – limites

24 24 Conclusion Encadrement de la rétrofacturation: Limité aux cas de fraude / inexécution par le commerçant de ses obligations?


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