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ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – 95198 GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : 01.39.94.94.76 / Site Internet :

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1 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Textes réglementaires de lannée 2012

2 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Nouveaux textes Décret –Publié le 8 mai 2012 –Relatif à lentretien et au contrôle technique des ascenseurs Arrêté du 15 août 2012 –Relatif au contrôle technique

3 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Décret Modifie les articles du code de la construction et de lhabitation : –R : définition de lascenseur –R : clauses minimales du contrat –R : contrôle technique –R : annonce arrêté contrôle technique –R : saisine du tribunal –R : sanctions

4 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Quoi et qui Objet : –Fluidifier les règles concurrentielles –Amélioration de lentretien –Amélioration du contrôle technique Personnes concernées : –Les propriétaires –Les ascensoristes : Qui installent des ascenseurs Qui entretiennent les ascenseurs –Les contrôleurs techniques

5 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Nouveautés Clause de résiliation pour travaux importants Fourniture des outils spécifiques Accompagnement du contrôleur technique

6 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Entrée en vigueur Au 1 er juillet 2012 Exceptions : –Au 1 er juillet 2013 : outils spécifiques –Au 1 er juillet 2015 : mise à jour contrats de maintenance

7 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Article R Définition de lascenseur Mise en conformité avec la directive 95/16/CE modifiée par la directive 2006/42/CE La vitesse dun ascenseur est supérieure à 0,15 m/s

8 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : R Contrat dentretien Obligation du propriétaire Nouvelles clauses : –Résiliation pour manquements graves –Résiliation pour travaux importants : Préavis de trois mois

9 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : R Contrat dentretien Modalités : –Présence dun représentant du propriétaire lors de la visite de maintenance –Mise à disposition du personnel compétent lors du contrôle technique –Etat final dans les deux mois avant léchéance contrat ou résiliation Pièces jointes au contrat : –Description initiale de lascenseur

10 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : R Travaux importants remplacement complet de la cabine modification nombre ou disposition des faces daccès à la cabine Portes palières : –modification nombre ou situation des niveaux desservis, ou ladjonction dune ou de plusieurs portes palières –remplacement de lensemble des portes palières remplacement de larmoire de commande remplacement du groupe de traction ou de la centrale ou du vérin modification du système dentraînement adjonction dun dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée

11 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : R Obligations de linstallateur Accès total à linstallation –Codes daccès –Toutes formes de déverrouillage –Fournis intégralement sans frais et sans restriction au propriétaire Documentation technique, outils spécifiques –Sans restriction de durée dusage –À la demande du propriétaire –Conditions de prix et délais raisonnables Clarté de la documentation –Doivent contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire dassurer la formation du personnel

12 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : R Pièces de rechange Fournies par le fabricant –sur demande du prestataire –Lié ou non au fabricant –Prix et délais raisonnables et compatibles avec les moyennes pratiquées

13 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Décret Dates dentrée en vigueur 1 er juillet 2012 : –Renouvellement des contrats –Contrôle technique 1 er juillet 2013 –Fourniture documentation et outils 1 er juillet 2015 –Tous les contrats sont renouvelés

14 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet : Merci pour attention

15 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :


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