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24 mars 2011 Commission des aides financières Point III : Lassainissement non collectif.

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1 24 mars 2011 Commission des aides financières Point III : Lassainissement non collectif

2 Loi sur leau (1992) Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Dispositions réglementaires ANC = mode dassainissement Obligation des communes - Zonage dassainissement - Mise en place dun SPANC (31 décembre 2005) Contrôle des installations (obligatoire) Entretien (facultatif, sur demande du propriétaire) Financement par une redevance - Régie - Délégation - Transfert de compétences

3 Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Dispositions réglementaires (suite) LEMA (2006) Renforcement des compétences - Réalisation/Réhabilitation (facultatif, sur demande) = MOA déléguée - Fixer des prescriptions techniques (choix de la filière) Les obligations de contrôle des installations - Contrôle de fonctionnement : au moins 1 fois / 8 ans - Contrôle de toutes les installations : au plus tard le 31/12/2012

4 Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Dispositions réglementaires (suite) Obligations des particuliers - Disposer dun ANC et assurer son bon fonctionnement - Travaux de mise en conformité : 4 ans maximum après le contrôle du SPANC - En cas de vente du bien :rapport de contrôle à joindre à lacte notarial (à partir du 01/01/2013)

5 Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Dispositions réglementaires (suite) 3 arrêtés du 07/09/2009 : - Agrément des vidangeurs - Exécution de la mission de contrôle - Prescriptions techniques applicables Plan dactions national pour lANC (PANANC) 2009/2013 Agrément des installations

6 Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Dispositions réglementaires (suite) 4 axes / 18 actions : - Garantir la mise en œuvre et la pérennité dinstallations de qualité - Accompagner les SPANC dans leurs missions - Accompagner les particuliers dans leurs démarches - Communiquer et suivre les progrès accomplis Site internet dédié : Observatoire de lANC (ONEMA)

7 Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Dispositions réglementaires (suite) … et la loi Grenelle 2 (2010) - Durée maximale entre 2 contrôles : 10 ans - Permis de construire : avis du SPANC = pièce à fournir dans le dossier - Vente immobilière : rapport de contrôle < 3 ans mise en conformité < 1 an entrée en vigueur 01/01/2011

8 Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Dispositifs techniques - principes Collecte Traitement des eaux (sol, sable, autre technologie) Rejet (sol, milieu superficiel) Coût dune installation : de HT à HT Prétraitement

9 Terre végétale Sol perméable FILTRATION SUR SOL EN PLACE Dispositifs techniques - principes

10 Terre végétale Sous Sol vulnérable Sol peu perméable Rejet vers milieu hydraulique superficiel Dispositifs techniques - principes

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13 Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Situation sur le bassin Rhin-Meuse National - 5 millions de logements - 20 % de la population française Rhin-Meuse (prime au SPANC = 380 K) 50 SPANC éligibles à la prime ( installations) installations contrôlées Coût moyen dun contrôle 85 H.T.

14 Lassainissement non collectif Patricia MAUVIEUX – 09 décembre 2010 Merci de votre attention Les assises de lANC : Metz, le 27 et 28 octobre 2011


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