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Assainissement Non Collectif Le contrôle de diagnostic.

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Présentation au sujet: "Assainissement Non Collectif Le contrôle de diagnostic."— Transcription de la présentation:

1 Assainissement Non Collectif Le contrôle de diagnostic

2 Qu'est-ce que l'assainissement non-collectif ? Une technique de dépollution des eaux usées, sur terrain privé

3 Quest-ce que le SDANC ? Cest le Syndicat Mixte Départemental dAssainissement Non Collectif des Vosges, auquel adhère votre commune créé en communes adhérentes à ce jour Rappel réglementaire : La loi sur lEau de 1992 imposait à chaque commune de créer un service public dassainissement non collectif avant le 31 décembre 2005 Le SDANC a pour mission obligatoire : Le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves et existantes

4 Pourquoi cette réglementation ? Pour mieux protéger la santé publique : la qualité de l'assainissement des maisons, avoir la même sécurité d'hygiène entre les gens raccordés à une station dépuration et les autres. Pour préserver l'environnement : >l'eau des ruisseaux, des rivières et des fossés, >l'eau des nappes phréatiques, >la qualité du sous-sol. Pour préserver notre cadre de vie : éviter les nuisances (odeurs, pollutions) Toutes les eaux usées doivent être dépolluées avant de rejoindre le milieu naturel.

5 Qui est concerné ? Toutes les personnes dont l'habitation n'est pas raccordée à un réseau d'assainissement collectif opérationnel

6 Qu'est-ce qu'une installation d'assainissement non-collectif ? Collecte + Prétraitement + Traitement + Infiltration ou rejet

7 Quels sont les contrôles effectués par le SDANC ? Contrôle de bon fonctionnement et dentretien Installations existantes Contrôle de diagnostic de lexistant Installations neuves Contrôle de conception Contrôle de bonne exécution des travaux

8 Le diagnostic de lexistant, cest quoi ? Diagnostic = recensement + état des lieux précis de chaque installation Evaluation de 4 critères : existence ou non dun dispositif dassainissement non collectif fonctionnement du dispositif impact sur lenvironnement impact sur la salubrité publique (risques sanitaires) Emission dun avis : favorable, avec réserves ou défavorable Priorité de réhabilitation du dispositif : forte moyenne non indispensable

9 La société chargée des contrôles prend rendez-vous avec vous, par téléphone (confirmation par courrier), trois semaines avant son passage Un technicien vous rend visite, et réalise un diagnostic de votre installation : vous renseigne sur votre système et sa conformité, vous informe sur l'impact de votre installation sur l'environnement, vous rédige un rapport technique, qui vous sera adressé par courrier dans les 3 semaines suivant le passage du technicien Il vous donne des conseils pour un meilleur fonctionnement de votre installation. Concrètement, que va t'il se passer ?

10 Que dois-je faire pour ce contrôle ? Quel est mon rôle ? Savoir où se situe mon installation (fosse septique, drains…), Rendre mon installation accessible (dégager les regards de visite, pousser les pots de fleurs,…), Être présent au rendez-vous pour accueillir le technicien, Avoir préparé des documents intéressants (photos du chantier, plans, courriers de la DDASS…)

11 Et si mon installation nest pas aux normes ? Qu'est-ce que je risque dans limmédiat ? RIEN Aucun risque d'amende ou de procès verbal En revanche, la nouvelle Loi sur lEau…... prévoit une mise en conformité obligatoire des installations non conformes à la réglementation actuelle dans un délai de 4 années après le contrôle de diagnostic Si elle le désire, votre commune peut vous accompagner pour la réhabilitation de votre assainissement : - Acquisition de la compétence « réhabilitation » : la commune devient maître douvrage - La commune peut demander des subventions auprès de lAgence de leau

12 Qui paye pour ce contrôle ? La loi définit un principe : C'est l'usager qui paye pour le service public, Comme pour l'eau ou l'électricité, c'est l'usager qui paie le contrôle d'ANC : on parle de redevance Qui fixe le prix ? Le SDANC. DIAGNOSTIC = TTC par installation. Est-ce que je paye en fonction de ma consommation d'eau ? NON ! La redevance est forfaitaire, elle est donc la même pour tout le monde ! Est-ce que je paye plus si mon installation est plus grosse ou n'est pas aux normes ? NON ! On applique le principe dégalité de lusager.


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