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Diagnostic Accessibilité Voirie & ERP Présentation de la Loi Méthodologie EGEE Outils dapplication.

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1 Diagnostic Accessibilité Voirie & ERP Présentation de la Loi Méthodologie EGEE Outils dapplication

2 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Contexte règlementaire Au départ, une seule Loi pour tous: La loi (11 février 2005) pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'accessibilité généralisée à l'ensemble des éléments de la vie sociale. Sont concernés : - LHandicap Physique - LHandicap Visuel - Lhandicap Auditif - LHandicap Mental et Psychique Constituent la Chaîne de Déplacement : - Le cadre Bâti – Les ERP – Les IOP - La Voirie ( PAVE) – Les Transports Publics - Les Bâtiments dHabitation

3 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Contexte règlementaire Cadre bâti Le cadre bâti : Doivent être accessibles : Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location Les bâtiments d'habitation, Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) Un diagnostic des ERP et IOP existants doit être réalisé avant le 1 er janvier Les ERP et IOP doivent être rendus accessibles avant le 1 er janvier 2015

4 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Contexte règlementaire Voirie et espaces publics Une obligation pour les communes Loi (11 février 2005) : Obligation pour chaque commune détablir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Plan d'accessibilité voirie et espaces publics Délai de réalisation: Avant le 22 décembre Périmètre: Voirie, circulations piétonnes et des parkings, parcs et jardins y compris laccès au transport en commun.(IOP). Aucune échéance de mise aux normes globale nest fixée réglementairement, mais nécessité de programmer les actions afin de tendre vers une mise en accessibilité globale de la chaîne du déplacement en 2015 avec un échéancier réaliste

5 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Contexte règlementaire global Synthèse

6 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Diagnostic Une étape indispensable dans un projet global Le diagnostic : Il établit un constat daccessibilité et les préconisations de solutions Il permet la mise en place dun plan daction de mise en accessibilité sous la responsabilité du maitre douvrage (y compris les demandes de dérogations éventuelles) Préparer Constater et analyser Planifier Réaliser Evaluer Recueil dinformations Mobilisation des acteurs Choix de la méthode Etat daccessibilité Préconisation de solutions Hiérarchisation et planification des travaux Mise en œuvre et suivi des actions planifiés Evaluation des résultats par rapport aux objectifs planifiés LE DIAGNOSTIC

7 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Diagnostic Pourquoi? Mise en conformité règlementaire Etape intermédiaire dans léchéancier de la mise en conformité. Appropriation au niveau local de la directive nationale Prise en compte des enjeux locaux, des priorités. Concertation des acteurs Culture de laccessibilité Prise de conscience de la population Aspects techniques pour le maître douvrage Dynamique de projet Participation des acteurs concernés dans lanalyse Lien avec dautres thématiques Intégration aux démarches en cours (sécurité routière, incendie,…)

8 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Restitution Organisation Présentation Rapport Diagnostic Accessibilité Diagnostic – Méthodologie EGEE Phases du diagnostic Informations Générales Techniques Priorités Périmètre Préparation Réalisation Restitution Analyse technique Etat des lieux Préconisation de solutions Tableaux Collecte dinformations Devis finalisé

9 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Phase Préparation Etapes Préparation du diagnostic Informations générales Informations techniques Choix priorités / périmètre Préparation Document de sortie Tableau « Collecte dinformations » Devis finalisé de la prestation EGEE

10 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Phase Préparation Informations générales et techniques Informations générales: Contacts / Intervenants Données de la commune (nom, maire, nombre habitants, …) Informations techniques: Données démographiques Catégorisation et cartographie de la population Variations utilisateurs et usagers Structures spécifiques pour handicapés Evolution démographique Plans commune, voirie, …. Accidentologie des piétons

11 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Documents de sortie Tableau Collecte dinformations Tableaux Collecte dinformations Voirie Tableau Collecte Informations Voirie.pdf ERP Tableau Collecte Informations ERP.pdf Ouvrir le document associé Ouvrir le document associé

12 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Phase Réalisation du diagnostic Etapes Analyse technique Etat des lieux Préconisations de solutions adaptées Réalisation Document de sortie Rapport Diagnostic Accessibilité

13 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Phase Réalisation du diagnostic Analyse technique VOIRIE Elaboration dune cartographie de la voirie Identifier les chaines de déplacement prioritaires. Définir une découpe en zones de diagnostic ERP Cheminements extérieurs Cheminements avec les espaces accessibles extérieurs au terrain ou les stations darrêt de transport en commun. Parc de stationnement dépendant de l ERP Chaines de déplacement internes Accès au bâtiment et accueil Circulations intérieures (horizontales, verticales) Locaux ouverts au personnel et/ou au public

14 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Phase Réalisation du diagnostic Etat des lieux Balayage de lensemble des éléments définis dans le périmètre du diagnostic (rues, locaux,…) Utiliser les « Check-list voirie » ou « Check-list ERP » pour identifier les non-conformités Pour chaque non-conformité, identifier éventuellement la difficulté technique de mise en œuvre de la solution: –1 : Aisée –2 : Moyenne –3 : Difficile –4 : Impossible Photographier des non-conformités majeures/prioritaires/… Outils utilisés Outils de mesure: –Niveau à laser, mètre ruban, luxmètre, appareil photo, dictaphone Outils danalyse –Check-lists et Constat de non-conformité Détails Pages suivantes

15 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Outils danalyse Check-list Voirie et Check-list ERP Voirie Check-list Voirie.pdf ERP Check-list ERP.pdf Ouvrir le document associé Ouvrir le document associé

16 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Outils danalyse Grille Constat de non-conformités Grille Constat Non-conformités Voirie.pdf Ouvrir le document associé

17 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Phase Réalisation du diagnostic Bilan intermédiaire avec le maître douvrage Document de présentation: Rapport intermédiaire: Fiches de restitution contenant les éléments de non-conformité et les observations faites Objectif: Revue des non-conformités relevées Préconisations des solutions les plus adaptées Solutions techniques : Aménagements, travaux, … Adaptations fonctionnelles: Déplacement de services, itinéraire piétons, …

18 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Phase Réalisation du diagnostic Rapport de diagnostic – Plan Contexte règlementaire Méthodologie EGEE Contexte général : Synthèse des données générales et techniques collectées Périmètre et priorité de létude Cartographie établie. Un ensemble de tableaux donnant les éléments suivants : Eléments de non-conformité. Observations faites / mesurées Propositions de mises en conformité Une synthèse décrivant Les axes prioritaires de mise en conformité

19 Mai Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Phase Restitution Précisions Planification et organisation de la restitution Les participants sont définis avec le maire Restitution Présentation lors de la restitution Méthodologie EGEE utilisée Rappel des principaux éléments du cahier de charges (Périmètre, cartographie,..) Quelques fiches rapports de non-conformité. Exemples représentatifs Pas de balayage exhaustif Une synthèse décrivant Une hiérarchisation des mises en conformités

20 Merci de votre attention


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