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Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Le Service Public dAssainissement Non Collectif (SPANC) Le Service Public dAssainissement Non Collectif.

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1 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Le Service Public dAssainissement Non Collectif (SPANC) Le Service Public dAssainissement Non Collectif (SPANC) Grégory MASCARAU, Département Environnement et Développement durable AMF

2 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 LAssainissement Non Collectif (ANC) 5 millions de logements et 12 millions dhabitants en France dont la moitié dans les communes de moins de 1000 habitants (données BIPE/FP2E 2004)

3 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Définition : Quest-ce que le S.P.A.N.C. ? Cest un service public industriel et commercial (S.P.I.C.) Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses (comptabilité M49) Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il peut être financé sur le budget général durant les 4 premières années de lexercice

4 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Le contexte réglementaire du S.P.A.N.C. Directive européenne du 21 mai 1991 Loi sur l eau du 3 janvier 1992 Succession de textes : décret 3 juin 1994, arrêtés du 6 mai 1996 et 24 déc 2003, circulaire du 22 mai 1997 et DTU 64.1 août 1998 révisée en 2007 Loi sur leau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Textes dapplications : - Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations dassainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - Arrêté relatif aux modalités de lexécution de la mission de contrôle des installations dassainissement non collectif. Réalisation du premier contrôle au plus tard le 31/12/2012 puis une périodicité qui ne peut excéder les 8 ans

5 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Les Acteurs de lANC L usager du service : toute personne qui bénéficie dune prestation individualisée du service portant sur une installation à réaliser ou existante est un usager du S.P.A.N.C., quil soit - propriétaire ou - occupant des lieux.

6 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Le propriétaire est tenu(article L du CSP) : - Déquiper son habitation dun assainissement aux normes - Dans le cas dun assainissement autonome, de faire régulièrement assurer lentretien et la vidange par une personne agréée par le Préfet afin den garantir le bon fonctionnement Exonérations : immeubles abandonnés, immeubles à démolir, etc. - En cas de non-conformité de lANC, le propriétaire bénéficie dun délai de 4 ans pour procéder aux travaux prescrit par le document établi à lissu du contrôle N.B : ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique à fournir dans le cadre de la vente de tout ou partie dun immeuble bâti non raccordé au réseau dassainissement collectif Les Acteurs de lANC

7 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Le maire doit au titre de ses pouvoirs de police judiciaire - constater les délits de pollution de leau par une installation en vue de poursuites pénales ; - constater labsence de réalisation dune installation lorsquelle est imposée par la réglementation le maire peut au titre de ses pouvoirs de police administrative - utiliser son pouvoir de police générale pour faire cesser toute atteinte à la salubrité publique Les Acteurs de lANC

8 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Le maire doit : –mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour prendre un arrêté, plus restrictif que celui de la réglementation nationale, si la protection de la santé publique sur sa commune lexige –faire interrompre des travaux en cours de réalisation après constat dinfraction aux règles –faire exécuter doffice les travaux de mise en conformité ordonnés par le juge Les Acteurs de lANC

9 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Ce sont aussi : Le préfet contrôle de légalité et arrêtés techniques Le prestataire privé contrôles techniques et entretien des installations Lentrepreneur réalisation dinstallations de qualité Le vendeur et lacquéreur dimmeuble nouvelles dispositions réglementaires Le notaire rôle dinformation et conseil Les Acteurs de lANC

10 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Etapes de création du service 1.Etude de zonage dassainissement 2.Choix du niveau territorial 3.Choix du mode de gestion 4.Choix de létendue des compétences du service 5.Choix de tarification de la redevance 6.Adoption du règlement du service

11 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Les critères de choix Economiques : importance des dépenses du service par rapport aux recettes (nombre dusagers, montant de la redevance) Techniques : présence /recrutement ou non dun personnel compétent Politiques : préférence des élus pour garder ou transférer la compétence

12 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai le zonage Obligatoire, mais pas de délai (article L du CGCT) Le SPANC nest pas subordonné au zonage Techniquement, recommandé : - planification développement assainissement - connaissance aptitude des sols - estimation nombre dinstallation - 1 ère information de la population

13 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Procédure : Étude préalable Projet de zonage avec notice explicative Enquête publique Approbation par lassemblée délibérante compétente (commune ou EP) Le zonage est alors opposable au tiers Les conclusions peuvent être reprises dans le PLU 1- le zonage

14 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai – Le niveau territorial Le SPANC peut être créé au niveau : de la commune dun syndicat intercommunal ou mixte dune communauté de communes, … La commune peut : Exercer la compétence ANC ; Adhérer à un EP existant - exerçant déjà la compétence ou - auquel la compétence est transférée par arrêté préfectoral et modification de ses statuts ; Demander la création dun nouvel EP pour exercer notamment cette compétence.

15 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai – Le mode de gestion Liberté de choix de lorgane délibérant de la collectivité compétente (commune ou EP) Soit gestion directe en régie communale ou intercommunale (avec ou sans marché de prestation de services par une entreprise choisie en respectant le Code des marchés publics) Soit gestion déléguée par contrat (procédure art. L et s. du CGCT).

16 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai Compétences du service Article L et 8 du CGCT les contrôles prestations obligatoires pour le service et lusager : –de conception et de lexécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; –Périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et dentretien » pour les installations anciennes non réhabilitées ou réhabilitées depuis plus de huit an lentretien, les travaux de réalisation des installations, les travaux de réhabilitation, le traitement des matières de vidanges prestations facultatives pour le service, à la demande des propriétaires Le propriétaire dispose du choix de recourir ou non au SPANC pour la réalisation de ces missions si ce dernier a opté pour leur exercice

17 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai a– Financement du service Rappel : Le budget du service ANC doit être équilibré en recettes et dépenses Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il ne peut pas être financé sur le budget général (article L du CGCT) Toutefois, la prise en charge par le budget général de la collectivité est possible pour les 4 premières années de lexercice, quelque soit la taille de la commune Par ailleurs, larticle L du CGCT permet de voter la section dinvestissement du budget de la collectivité en excédent afin de permettre la réalisation de travaux dextension ou damélioration du service dans le cadre dune programmation pluriannuelle

18 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai b- Tarification de la redevance Elle peut comporter 2 parts : –Contrôle –Entretien périodique Fixée sur la base du coût du service Les élus ont le choix entre : (article R du CGCT) –une tarification au forfait, –une tarification liée à un indicateur (la taille de lhabitation…).

19 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance est effectué par le SPANC (art. R du CGCT) Une redevance ne peut être mise en recouvrement que pour une prestation effectivement rendue (jurisprudence) Les demandes davance sont interdites (clause abusive)

20 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai Le règlement de service Obligatoire depuis la LEMA de 2006 Il régit les relations entre : - lexploitant du service et - les usagers Cest un acte réglementaire (et non un contrat) Il est adopté par lassemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service Il est notifié à chaque usager.

21 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Il rappelle et précise notamment : les droits, obligations et responsabilités : –des propriétaires des installations et des occupants –de lexploitant concernant les prestations de contrôle et le cas échéant dentretien les conditions daccès aux ouvrages et dinformation des usagers le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement les pénalités et mesures de police applicables. 7 - Le règlement de service

22 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Les clefs de la réussite du S.P.A.N.C. Opportunité et légitimité de la mise en place du service dans le cadre de l intercommunalité Information de la population Anticipation de l échéance du 31 décembre 2012

23 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Conclusion 1/3 L assainissement non collectif est un assainissement à part entière, et performant Si lassainissement collectif reste la solution la plus efficace et la plus fiable pour les zones dhabitat dense, cette efficacité est contestable pour les zones dhabitat diffus

24 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Conclusion 2/3 Lobligation de contrôle apporte un bouleversement important pour les usagers (réglementation et paiement dune redevance) Si lon veut éviter des réactions de rejet de la part de la population, il faut amorcer la communication le plus en amont possible et valoriser le service rendu à l usager

25 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Conclusion 3/3 Le parc d assainissement non collectif va se toiletter sur le long terme. Il est nécessaire, dès à présent, de sassurer que les filières neuves sont bien conçues et bien réalisées Concernant le parc existant, il convient également de pallier les dysfonctionnements majeurs, car seul le « bon fonctionnement » des filières est visé

26 Université des Maires de Haute-Saône - 16 mai 2008 Merci de votre attention Grégory MASCARAU Département Environnement et Développement durable AMF


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