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Modifications du règlement du PCT et autres pratiques modifiées à compter du 1 er juillet 2009 Déclaration selon larticle 14.4) Forme des modifications.

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1 Modifications du règlement du PCT et autres pratiques modifiées à compter du 1 er juillet 2009 Déclaration selon larticle 14.4) Forme des modifications de revendications Dépôt de listages des séquences

2 OMPI July09 Rule changes Déclaration en vertu de larticle 14.4) Demande internationale considérée comme retirée Règle 29.4 : Notification de lintention de faire une déclaration selon larticle 14.4) Extension de 1 à 2 mois du délai pour présenter des observations en réponse à la notification Double finalité de la notification : invitation à présenter des observations et, le cas échéant, invitation à confirmer lincorporation par renvoi déléments manquants (règle 20.6 du PCT)

3 OMPI July09 Rule changes Forme des modifications de revendications Règles 46.5 et 66.8 Lorsque des revendications sont modifiées en vertu des articles 19 ou 34, elles doivent être présentées sous la forme de feuilles de remplacement contenant une série complète de revendications En cas de suppression de certaines revendications, il ny a pas lieu de renuméroter les revendications restantes Une lettre accompagnant les modifications et les expliquant continue dêtre exigée Pour plus de détails : instruction 205 des Instructions administratives

4 OMPI July09 Rule changes Changements relatifs au dépôt des listages des séquences Quels changements à compter du 1 er juillet 2009 ? Suppression de la 8 ème partie des Instructions administratives Instruction administrative 707.a-bis) modifiée : calcul de la taxe internationale de dépôt et de la réduction de taxe Les listages des séquences déposés uniquement aux fins de la recherche internationale seront mis à disposition du public par le Bureau international

5 OMPI July09 Rule changes Dépôt de listages des séquences faisant partie de la demande internationale Pour des demandes internationales déposées le 1 er juillet 2009 ou ultérieurement : Aucune taxe par page nest due pour les listages des séquences déposés en format texte selon la norme ST.25 comme partie de la demande internationale déposée sous forme électronique Taxes dues pour toutes les pages dun listage des séquences déposé en format image comme partie de la demande internationale déposée sous forme électronique Taxes dues pour toutes les pages dun listage des séquences déposé sur papier ATTENTION : les dépôts en mode mixte ne sont plus possibles (ancienne 8 ème partie des Instructions administratives)

6 OMPI July09 Rule changes Tableaux relatifs aux listages des séquences Les pages de tableaux relatifs aux listages des séquences sont comptées comme des pages normales de la description Taxes dues pour toutes les pages contenant des tableaux relatifs aux listages des séquences, indépendamment de la remise ou non de ces tableaux sous forme électronique

7 OMPI July09 Rule changes Dépôt de listages des séquences ne faisant pas partie de la demande internationale Lorsquune copie du listage des séquences, en format texte selon la norme ST.25, a été fournie à ladministration chargée de la recherche internationale en vertu de la règle 13ter.1 (uniquement aux fins de la recherche internationale), cette administration adresse une copie dun tel listage des séquences au Bureau international Le Bureau international met à disposition du public, sur son site Internet PATENTSCOPE®, une copie de tout listage des séquences en format texte quil a reçu


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