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Modifications du règlement du PCT à compter du 1er juillet 2010 Modification de revendications Portée et limitations de la recherche internationale supplémentaire.

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Présentation au sujet: "Modifications du règlement du PCT à compter du 1er juillet 2010 Modification de revendications Portée et limitations de la recherche internationale supplémentaire."— Transcription de la présentation:

1 Modifications du règlement du PCT à compter du 1er juillet 2010 Modification de revendications Portée et limitations de la recherche internationale supplémentaire Montants équivalents de certaines taxes

2 2010 July changes Nomination dadministrations chargées de la recherche internationale et de lexamen préliminaire international Nouvelles administrations nommées : Office Égyptien des brevets Office des brevets dIsraël Démarrage des opérations : un mois après la réception par le Bureau international de la notification de la part de loffice qui précise la date effective à laquelle ladministration démarrera son fonctionnement opérationnel

3 2010 July changes Portée de la recherche internationale supplémentaire – Règle 45bis.5.g) et h) modifiée Si la recherche supplémentaire est totalement exclue en raison dune limitation prévue dans laccord applicable en vertu de larticle 16.3)b), la demande de recherche est réputée navoir pas été présentée Si, en raison dune limitation prévue dans laccord applicable, la recherche est restreinte à certaines revendications, le rapport de recherche internationale supplémentaire doit lindiquer Entrée en vigueur : 1 er juillet 2010, applicable à toute demande internationale faisant lobjet dune demande de recherche supplémentaire déposée le 1 er juillet 2010 ou à une date ultérieure

4 2010 July changes Limitation de la portée de la recherche internationale supplémentaire – Règle 45bis.9.c) modifiée Une administration chargée de la recherche internationale peut limiter le nombre total de revendications qui feront lobjet de la recherche internationale supplémentaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2010, applicable à toute demande internationale faisant lobjet dune demande de recherche supplémentaire déposée le 1 er juillet 2010 ou à une date ultérieure

5 2010 July changes Forme des modifications de revendications Règles 46.5, 66.8 et 70.2 modifiées Les déposants doivent indiquer la base des modifications dans la demande telle quelle a été déposée (règles 46.5.b)iii) et 66.8.a)) Si la lettre précisant la base des modifications dans la demande telle quelle a été déposée fait défaut, le rapport préliminaire international sur le brevetabilité (Chapitre II) peut être établi par ladministration chargée de lexamen préliminaire international comme si la modification navait pas été faite (règle 70.2.c-bis) Entrée en vigueur : 1 er juillet 2010, applicable à toute demande internationale faisant lobjet dune demande de recherche supplémentaire déposée le 1 er juillet 2010 ou à une date ultérieure

6 2010 July changes Montants équivalents de certaines taxes Règles 15, 16 et 57 modifiées Mise en place dune méthode simplifiée et plus souple de calcul des montants équivalents dans certaines monnaies autres que la monnaie dans laquelle la taxe a été fixée sagissant de la taxe internationale de dépôt, de la taxe de recherche et de la taxe de traitement À cet égard, ont également été modifiés : Les directives de lAssemblée relatives à létablissement des montants équivalents de certaines taxes Larticle 11.2) des accords conclus en vertu de larticle 16.3) Entrée en vigueur : 1 er juillet 2010

7 2010 July changes Documents pertinents de lassemblée Modifications du règlement dexécution Tous les documents de lAssemblée


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