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Les formes juridiques Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits.

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2 Les formes juridiques

3 Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Régime dimpositionFrais dinstallation et souplesse de fonctionnement Statut social du dirigeant

4 Entreprise individuelle Nombre dassociés: Pas dassocié Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration dinsaisissabilité) Acte notarié (Art L / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

5 Auto-entrepreneur Nombre dassociés: Pas dassocié Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration dinsaisissabilité) Acte notarié (Art L / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

6 EURL Nombre d associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef dentreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l IR) Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

7 SARL Nombre d associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef dentreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

8 SA Nombre d associé : 7 au minimum Montant minimum du capital : , libération de la moitié au moins à la constitution Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social des dirigeants : Assimilés salariés

9 SAS Nombre d associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef dentreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

10 SASU Nombre d associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef dentreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

11 SNC Nombre d associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef dentreprise Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur bien personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration dinsaisissabilité) Acte notarié (Art L / 2003) Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Non (sauf option à l IS) Régime social des associés : TNS

12 La fiscalité

13 BIC Bénéfices industriels et commerciaux Commerçants Artisans Prestataires de services Industriels BNC Bénéfices non commerciaux Professions libérales Selon la nature de lactivité, on parle de BIC ou BNC

14 Le régime fiscal Micro entreprise / Auto-entrepreneur Réel simplifié Réel normal

15 Le régime fiscal dépend du chiffre daffaires et de lactivité Chiffre daffaires HT (1): Achat/revente (2): Prestataires de services Régime fiscal par défautRégime fiscal sur option Nexcédant pas: (1) (2) - Micro entreprise (EI ou auto-entrepreneur) - Micro fiscal simplifié (auto-entrepreneur ou EI) - Réel simplifié Entre et (1) et (2) - Réel simplifié- Réel normal Supérieur à (1) (2) - Réel normal _

16 Calcul de LIR en EI Régime Réel Simplifié Pas de plafonds à respecter Chiffre daffaires (CA) - Charges réelles = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables : - 1 bilan, - 1 compte de résultat… IR

17 Régime Micro entreprise Plafonds : Achat/revente : de CA Prestations de services : de CA Chiffre daffaires (CA) - Abattement forfaitaire : Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : - Un journal des achats, - Un journal des ventes. IR Calcul de LIR en EI

18 Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié Plafonds : Achat/revente : de CA Prestations de services : de CA Sur option : versement libératoire déclaration mensuelle ou trimestrielle. Paiement de lIR en fonction du CA encaissé : Achat/revente : 1% du CA Prestations de services : 1,7% du CA Professions libérales : 2,2% du CA Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : - Un journal des achats, - Un journal des ventes. Calcul de LIR en EI

19 IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié Chiffre daffaires (CA) - Charges réelles = Résultat = Bénéfice = revenus Chiffre daffaires (CA) - Charges réelles, dont : rémunération de lexploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice -IS (15% jusquà (1), puis 33 1/3 %) = Résultat courant après impôt Entreprise Dividendes IR CSG – CRDS… (12.1%) (1) le taux dimpôt de 15 % sapplique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre daffaires est inférieur à euros. Calcul de LIR ou de lIS en SARL

20 La TVA Micro entreprise ou Micro fiscal simplifié En base de TVA: Pas de récupération de TVA Pas de facturation de TVA Réel simplifié Versement par acomptes trimestriels Les 3 premiers acomptes sont calculés de manière forfaitaire Réel normal TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible Paiement mensuel

21 La protection sociale

22 Régime social des dirigeants NON SALARIES TNS EI Gérant majoritaire de SARL Gérant dEURL SALARIES Gérants égalitaires ou minoritaires de SARL Gérant non associé de SARL PDG de SA

23 ORGANISMETAUX2009DATE ECHEANCE ACCRE EXONERATION Maladie (maladie-maternité) (indemnités journalières) 6,50 % 0,70 % 442,00 48,00 Au Choix Mensuellement Prélèvement sur 10 mois Trimestriellement 05 f février 05 mai 05 août 05 novembre Oui Retraite Vieillesse de base Complémentaire obligatoire Invalidité décès 16,65 % 6,50 % 1,20% 0,10 % Oui Non Oui Allocations Familiales et formation professionnelle CSG/CRDS 5.40 % 7,50 % + 0,50 % 367, ,00 Oui Non TOTAL3 067,00 986,00 (1) Calculs réalisés pour une activité de commerçant relevant du RSI Base de calcul lannée de la création (1) Base de calcul lannée de la création (1) base forfaitaire de calcul 01/01/2009 : 6 801

24 Calcul des cotisations sociales en EI Régime Réel Simplifié Pas de plafond à respecter Chiffre daffaires (CA) - Charges réelles = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables : - 1 bilan, - 1 compte de résultat… IR Cotisations sociales

25 Régime Micro entreprise Plafonds : Achat/revente : de CA Prestations de services : de CA Chiffre daffaires (CA) - Abattement forfaitaire : Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : - Un journal des achats, - Un journal des ventes. IR Calcul des cotisations sociales en EI Cotisations sociales

26 Régime Auto-entrepreneur ou micro social simplifié Plafonds : Achat/revente : de CA Prestations de services : de CA Par défaut pour le régime auto-entrepreneur, sur option pour lentreprise individuelle : versement libératoire déclaration mensuelle ou trimestrielle. Paiement des cotisations sociales en fonction du CA encaissé : Achat/revente : 12% du CA Prestations de services : 21,3% du CA Professions libérales : 18,3% du CA Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : - Un journal des achats, - Un journal des ventes. Calcul des cotisations sociales en EI

27 Calcul des cotisations sociales en SARL IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié Chiffre daffaires (CA) - Charges réelles = Résultat = Bénéfice = revenus Chiffre daffaires (CA) - Charges réelles, dont : rémunération de lexploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice -IS (15% jusquà (1), puis 331/3 %) = Résultat courant après impôt Entreprise Dividendes IR CSG – CRDS… (12.1%) (1) le taux dimpôt de 15 % sapplique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre daffaires est inférieur à euros. Cotisations sociales Cotisations sociales

28 Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

29 Centres de Formalité des Entreprises Activité de commerce et services Activité artisanale si salariés >12 Profession libérale sous forme de société Gîtes ruraux avec prestations de services Marins pêcheurs Chambre de Commerce et dIndustrie Chambre des Métiers Activité artisanale en indépendant ou en société si salariés < 12

30 Profession libérale en indépendant Profession médicale indépendante Loueurs de meublés (< ) Gîtes ruraux sans prestation de service Agent commercial Société civile URSSAF IMPÔTS Greffe du tribunal de commerce Artistes Auteurs Maison des artistes Centres de Formalité des Entreprises

31 La déclaration dactivité dun auto-entrepreneur ne donne pas lieu à une immatriculation à un registre. Cest pourquoi, ce dernier ne paye pas de frais dimmatriculation. Cest également pour cette raison quil na pas la qualité de commerçant et ne peut par conséquent ni reconduire de bail commercial ni percevoir des indemnités déviction. Le CFE compétent pour la déclaration dactivité de lauto-entrepreneur est identique à celui dune entreprise individuelle. La formalité déclarative, quant à elle diffère. Elle est allégée (pièce justificative unique : CNI ou passeport), gratuite et se fait sur internet : CFE compétent pour lauto-entrepreneur

32 Les pièces nécessaires à limmatriculation de votre entreprise (EI ou Sté) sont répertoriées selon votre projet et votre situation personnelle sur le site internet de la Chambre de Commerce et dIndustrie de Bordeaux, dans longlet formalités dentreprises : Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site internet : cfenet.cci.fr Formalités dentreprise


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