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2 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P2 \\ Activité dagent commercial : faut il lexercer en société ? Chambre des Agents Commerciaux LUNDI 29 NOVEMBRE 2010 M. Camille MENETRIER et Mme Brigitte MAYETON Avocats associés –

3 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P3 \ Comparaison SARL / Exercice libéral Les modalités de passage en société Les formalités auprès du Mandant Conclusion Sommaire

4 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P4 \ Comparaison SARL / Exercice libéral

5 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P5 \ Les critères de comparaison Le risque patrimonial La pérennité de lactivité La taille de lentreprise Le statut du conjoint Loptimisation de la rémunération du dirigeant La taxation de lactivité Les obligations législatives La préparation de la transmission de lentreprise

6 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P6 \ Le risque patrimonial Exercice libéral : –principe de lunité et de lindivisibilité du patrimoine –tous les biens, professionnels et privés, répondent des dettes sociales Possibilité dexclure lhabitation principale et les autres biens immobiliers non affectés à lexploitation, par acte authentique Atténuation avec un régime matrimonial séparatiste (seuls les biens propres de lexploitant sont engagés) Nouveau régime de lEIRL (01/01/2011) Entreprise sociétaire : –séparation des actifs professionnels et privés –responsabilité limitée aux apports, sauf caution bancaire et responsabilité du dirigeant

7 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P7 \ La pérennité de lentreprise Exercice libéral –Imposition immédiate des bénéfices entre le début de lexercice et le décès –Imposition des éléments en sursis dimposition –Imposition des plus-values –Fin de tous les mandats de lagent commercial –Blocage des comptes bancaires –Risque de conflit entre les héritiers Société –aucune conséquence fiscale –conséquences juridiques limitées au changement de dirigeant –Attention toutefois aux clauses pouvant figurer dans les contrats dagent commerciaux Conséquences du décès du chef dentreprise

8 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P8 \ La taille de lentreprise Distinction entre entreprise de subsistance et entreprise de croissance –Entreprise de subsistance : la forme individuelle peut être la plus adaptée Progressivité de limpôt supportable : résultats peu élevés Protection sociale proche de celle des dirigeants de société Risque patrimonial faible –Entreprise de croissance : la mise en société soumise à lIS simpose Volonté dassociation avec des partenaires ou des salariés Recherche de financements extérieurs Imposition lourde en cas de bénéfices élevés du professionnel libéral Cotisations sociales calculées sur la totalité des bénéfices de lagent commercial

9 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P9 \ Le statut du conjoint Exercice libéral et société IR –Conjoint collaborateur (non rémunéré) –Conjoint salarié (rémunéré) Société IS –Co-gérant (pas forcément associé) –Conjoint associé (il doit détenir des parts sociales) –Conjoint collaborateur (non associé – non rémunéré) –Conjoint salarié (rémunéré) Si le conjoint exerce de manière régulière une activité dans lentreprise, obligation de choisir un statut (loi du 2 août 2005) :

10 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P10 \ Loptimisation des revenus du dirigeant Exercice libéral et société IR –IR calculé sur la totalité des bénéfices (sauf option dans une EIRL) –Limite de déduction de la rémunération du conjoint à (si pas adhésion à un Centre de Gestion Agréé) –Pas de rémunération des apports en compte courant Société IS –Réductions dimpôt pour souscription au capital –IR calculé sur la rémunération –Pas de limite de déduction pour le conjoint –Rémunération des capitaux apportés en compte courant –Les bénéfices non distribués ne sont pas taxés –Les dividendes ne sont pas soumis à charges sociales (mais CSG – CRDS 12,1 %)

11 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P11 \ Loptimisation des revenus du dirigeant (suite) Le professionnel libéral –Les prélèvements de trésorerie sont libres Le compte de lexploitant peut être négatif –Régime des travailleurs indépendants –Cotisations calculées sur la totalité des résultats (sauf option dans une EIRL) –Possibilité de modulation de la protection complémentaire facultative Gérant majoritaire entreprise à IS –Les prélèvements de trésorerie ne sont pas libres Prélèvement limité à la rémunération Interdiction de compte courant négatif –Régime des travailleurs indépendants –Cotisations calculées sur la rémunération –Possibilité de modulation de la protection complémentaire facultative

12 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P12 \ Loptimisation des revenus du dirigeant (suite) Exercice LibéralSociété soumise à IS Résultat avant rémunération Prélèvements de lagent commercial Mode dimposition de lactivité BNC - IRBIC – IS Base dimposition de lactivité Taux imposition Suivant le barème IR de 0 à 40% 15% dans la limite de puis 33,33 % au-delà Imposition personne physique imposés à lIR imposés à IR Base cotisations sociales

13 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P13 \ Loptimisation des revenus du dirigeant (suite) Exemple de limposition dun couple sans enfant Exercice LibéralSociété soumise à IS Imposition sur les résultats Imposition des rémunérations N/A3 746 Cotisations TNS 40% Total imposition

14 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P14 \ La taxation de lactivité Entreprise individuelle et société à IR –Activité taxée en BNC Comptabilité de trésorerie –Pas de TVTS pour lentreprise individuelle et TVTS déductible du revenu pour Sté à lIR Sociétés –Activité taxée en BIC Comptabilité dengagement EURL possibilité doption pour BIC IS TVTS non déductible (TVTS progressive pour les véhicules non présents à lactif si plus de kms remboursés en indemnités kms)

15 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P15 \ Les obligations législatives Entreprise individuelle –Obligations allégées Sociétés –Convocation dassemblée générale –Tenue des registres légaux –Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

16 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P16 \ La préparation de la transmission de lentreprise Exercice libéral –Déductibilité des intérêts demprunts pour achat dun fonds ou de parts sociales (société IR) –Transmission partielle impossible dune carte –Accord du Mandant nécessaire Société –Déductibilité limitée des intérêts demprunt (20 % max) mais recours possible à une société Holding –Possibilité de transmettre progressivement les parts sociales (ex. enfants ou salarié). Donations préalables possibles aux enfants –Pas daccord du mandant en cas de cession des parts sociales, sauf mention contraire dans le contrat

17 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P17 \ Passage en SARL Modalités pratiques

18 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P18 \ Passage en SARL : Modalités pratiques Apport du contrat dagence –La société ne sendette pas –Report dimposition de la plus-value –Nomination dun Commissaire aux apports –Droit denregistrement fixe (375 ou 500 ) et exonération si apport au moment de la constitution de la société Rachat du contrat dagence –La société sendette pour racheter le contrat –Déductibilité des intérêts demprunts –Imposition immédiate de la plus-value, sauf régime dexonération –Droits denregistrement pour lacquéreur Attention : Dans les deux hypothèses, il y a transfert de propriété du contrat dagence. Il convient donc de respecter la procédure dagrément.

19 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P19 \ Par apport de lentreprise Par cession de lentreprise En matière de plus- value (à la charge de lentrepreneur) Imposition immédiate des bénéfices et plus values option possible pour le report dimposition (art 151 octiès C.G.I) Imposition immédiate des bénéfices et plus values Pas doption possible pour le report dimposition En matière de droits denregistrement (à la charge de la société) Droit proportionnel : 3%> et 5%> Exonéré si opération est réalisée à la constitution de la société et engagement de conserver les titres 3 ans Droit proportionnel : 3%> et 5%> Les conséquences fiscales de la mise en société (IS)

20 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P20 \ Passage en société : Modalités pratiques Rappel sur les plus-value professionnelles -Plus-value entreprise relevant de lIR 16%+ CSG et CRDS soit 28,1% -Plus-value entreprise relevant IS : taux de lIS (15 % ou 33,33 %) -Exonération des PV si la moyenne des recettes hors taxe réalisées au cours des deux derniers exercices est inférieure à HT (nouveauté car avant TTC)(dégressif entre 90 et 126 K) Lexonération de plus values est totale (y compris CSG –CRDS) -Exonération sur les PV de cession des branches dactivité < 300 K (dégressif entre 300 et 500 K) et si exercice de lactivité depuis au moins 5 ans, mais attention le cédant ne doit pas être majoritaire dans la société qui rachète et ne peut être dirigeant. Lexonération de plus values est totale (y compris CSG –CRDS) -Droits denregistrement 3% (après abattement de )

21 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P21 \ Etudes de cas – Conséquences fiscales Cession de carte à titre personnel –Pour le vendeur La plus-value est imposable à IR soit 16% + 12,1% de contributions sociales, soit 28,1 % Si lactivité est exercée depuis au moins 5 ans –Exonération des PV si le CA HT < 90 K –Abattement si le CA est compris entre 90 et 126 K Si la cession est faite à un tiers avec condition dantériorité –Exonération de la PV si la valeur de la carte est < 300 K –Exonération partielle si la valeur est située entre 300 K ET 500 K –Pour lacquéreur Droit denregistrement de 3% avec un abattement de 23 K sur le prix dachat, et de 5 % pour la valeur supérieure à 200 k

22 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P22 \ Etude de cas Conséquences fiscales Cas –1 agent commercial exerçant depuis 10 ans –CAHT –Valeur de la carte : –Lagent commercial veut exercer en EURL et cède sa carte Taxation –Lagent commercial ne peut pas bénéficier de lexonération totale art 238 du CGI (valeur < 300 k) car il est associé et gérant de la société qui rachète –Exonération partielle car + de 5 ans et CAHT<126 K –PV taxable = x ( – )/ = –Imposition = x 27% = 7 125

23 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P23 \ Passage en société : Modalités pratiques Plan daction –Valoriser son activité Quid de la valorisation : indemnité de clientèle (2 CA)? –Établir un plan de trésorerie Quels sont les revenus nécessaires pour couvrir mes dépenses personnelles (besoin de dividendes ?) La société a-t-elle les moyens de rembourser lemprunt si je lui vends le contrat dagence ? (ou crédit-vendeur) –Étudier la transmission de la société Est-il plus facile de vendre les parts de la société ou le contrat dagence ?

24 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P24 \ Les formalités auprès du Mandant Lapport de carte et la cession de carte rendent nécessaire linformation du mandant : –Quelle est linformation à transmettre ? –Quelles sont les obligations de lAgent ? –Le mandant peut-il refuser ? –Quelle indemnisation pour lAgent en cas de refus dagrément du mandant ?

25 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P25 \ Quel type de société ? SARLSAS Nombre dassocié minimum 11 Montant du capital minimum Pas de montant minimum Régime social du dirigeant TNS si majoritaire Assimilé salarié si minoritaire Assimilé salarié DirigeantUn ou plusieurs GérantUn seul Président Directeurs généraux possible Commissaires aux comptes Non, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : - montant du chiffre d'affaires HT supérieur à euros - total du bilan supérieur à euros - SARL dépassant les 50 salariés Non, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : - montant du chiffre d'affaires HT supérieur à euros - total du bilan supérieur à euros - Plus de 20 salariés

26 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P26 \ SARLSAS Cession des titres3 % après abattement de % par cession, plafonné à par cession

27 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P27 \ Conclusion

28 © AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P28 \ Conclusion Il ny a à priori pas de structure juridique plus performante quune autre Le choix du mode dexercice doit être le fruit dune réflexion et dune analyse approfondie Nhésitez pas à faire appel aux conseils dun spécialiste…


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