Nouveautés introduites par la loi sur la réforme de limposition des entreprises II Allégements en faveur des indépendants Me Dimitri M. Rotter, expert.

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1 Nouveautés introduites par la loi sur la réforme de limposition des entreprises II Allégements en faveur des indépendants Me Dimitri M. Rotter, expert fiscal diplômé

2 | Page 2 Introduction Adoption de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur lamélioration des conditions fiscales applicables aux activités indépendantes Allégement de la fiscalité grevant le capital-risque Allégement de la charge fiscale des PME Elimination, du moins partielle, des surimpositions injustifiées Entrée en vigueur au 1.1.2011 au niveau fédéral et cantonal

3 | Page 3 Thèmes traités : I. Le remploi II. Les bénéfices de liquidation III. Le différé

4 | Page 4 I. Le remploi - Concept Remplacement de biens immobilisés nécessaires à lexploitation Si réserves latentes réalisées : report de celles-ci sur les biens acquis en remploi Conditions : nouveaux biens également nécessaires à lexploitation et localisation en Suisse En règle générale remploi dans les deux ans Pas de remploi pour les immeubles au niveau de limpôt fédéral direct Nouveauté: Les biens acquis en remploi ne doivent plus remplir la même fonction

5 | Page 5 I. Le remploi – exemple pratique (1) Bien 1 Coûts dachat + investissements :10 Amortissements (accumulés)-4 Valeur comptable lors de la revente: 6 Prix de revente : 9 (3 de réserves latentes) Bien 2 en remploi : possibilité de reporter les réserves latentes réalisées Coûts dachat : 15./. Réserves latentes récupérées-3 Valeur initiale au bilan : 12 Deux avantages : (i) pas dimpôts sur le revenu sur 3 (soit sur les réserves latentes réalisées) et (ii) possibilité immédiate de procéder à des amortissements plus importants par rapport à ceux que les autorités fiscales autoriseraient au moment de lactivation au bilan du bien acquis.

6 | Page 6 I. Le remploi – exemple pratique (2) Bien 1 Coûts dachat + investissements :10 Amortissements (accumulés)-4 Valeur comptable lors de la revente: 6 Prix de revente : 9 (3 de réserves latentes) Bien 2 en remploi : possibilité de reporter les réserves latentes réalisées Coûts dachat : 8./. Réserves latentes récupérées)-2 impôt sur le revenu sur 1 Valeur initiale au bilan : 6 Deux avantages : (i) pas dimpôts sur le revenu sur 2 (soit sur les réserves latentes réalisées) et (ii) possibilité immédiate de procéder à des amortissements plus importants par rapport à ceux que les autorités fiscales autoriseraient au moment de lactivation au bilan du bien acquis.

7 | Page 7 I. Le remploi – Conseils pratiques Attendre 2011 pour vendre le bien Même si le nouveau bien a déjà été acheté Essayer de reporter les réserves latentes sur un bien ayant un prix supérieur ou égal à celui du bien vendu

8 | Page 8 II. Les bénéfices de liquidation - Concept Idée de base: Bénéfice de liquidation correspond à des réserves latentes (=bénéfices « reportés ») accumulées pendant plusieurs années Donc fractionnement sur plusieurs années pour déterminer le taux progressif (1/5 est déterminant pour le taux). Cessation définitive de lactivité lucrative contribuable âgé dau moins 55 ans ou invalidité Taxation séparée et à un taux privilégié des réserves latentes (cumulées) réalisées dans lannée de liquidation et lannée précédente Déduction des rachats LPP (en principe des autres revenus) et Possibilité de taxation séparée privilégiée des rachats fictifs LPP

9 | Page 9 II. Les bénéfices de liquidation – déduction rachats LPP effectifs Rachat LPP : versements supplémentaires en faveur de votre prévoyance professionnelle en vue de meilleures prestations Avantage : déductibilité Attention : possible seulement sous certaines conditions et dans certaines limites (art. 79b LPP ; art. 60a ss OPP2)

10 | Page 10 II. Les bénéfices de liquidation – Résumé Bénéfice total Bénéfice de liquidation Autre bénéfice Montant résiduel imposable du bénéfice de liquidation après déduction du rachat Rachat effectif 1/5 déterminant pour le taux CHF

11 | Page 11 II. Les bénéfices de liquidation – déduction rachats fictifs LPP (Concept) Idée de base: La partie des bénéfices de liquidation correspondant à une lacune de prévoyance est taxée au taux pour les prestations en capital. Calcul schématique (indépendamment dun règlement) de cette lacune et taxation des rachats fictifs au taux des prestations en capital Cumulable avec les rachats effectifs

12 | Page 12 II. Les bénéfices de liquidation – Rachat fictif (sans rachat effectif) Revenu total Bénéfice de liquidation Autre bénéfice Montant résiduel du bénéfice de liquidation Rachat fictif imposable séparé- ment Imposition à 1/5 du barème Bénéfice de liquidation imposable séparé- ment 1/5 déterminant Imposition ordinaire CHF

13 | Page 13 II. Les bénéfices de liquidation – Résumé Bénéfice total Bénéfice de liquidation Autre bénéfice Montant résiduel imposable du bénéfice de liquidation Rachat effectif 1/5 déterminant pour le taux Rachat fictif imposable séparément Imposition à 1/5 du barème Pas dimposition au taux ordinaire CHF

14 | Page 14 II. Les bénéfices de liquidation – Résumé Bénéfice total Bénéfice de liquidation Autre bénéfice Montant résiduel imposable du bénéfice de liquidation Rachat effectif 1/5 déterminant pour le taux Rachat fictif imposable séparément Imposition à 1/5 du barème Imposition au taux ordinaire CHF

15 | Page 15 II. Les bénéfices de liquidation – Succession Les tarifs privilégiés de lart 37b sappliquent également au conjoint survivant, aux héritiers et légataires lorsquils liquident lentreprise Si lentreprise nest pas exploitée, un décompte fiscal aura lieu au plus tard 5 ans après lannée du décès.

16 | Page 16 II. Les bénéfices de liquidation – Conseils Planifier soigneusement la liquidation et essayer de vendre les actifs dans les deux années permettant lapplication des tarifs préférentiels Consulter son expert en prévoyance professionelle afin doptimiser les rachats effectifs Sil y a transfert dimmeuble de la fortune commerciale à la fortune privée éventuellement renoncer au différé (voir chapitre III) et inclure les impôts sur la plus-value dans les bénéfices de liquidation afin de profiter des taux préférentiels.

17 | Page 17 III. Le différé – Concept (I) Transfert dun immeuble de lactif immobilisé de la fortune commerciale à la fortune privée -> cas typique lors dune cessation dactivité (utilisation de limmeuble à titre privé, location à un successeur etc.) Jusquà présent taxation dans le système dualiste et au niveau de limpôt fédéral: Taxation de la différence entre la valeur au bilan et la valeur vénale, comme si immeuble était vendu à un tiers, malgré quil ny ait pas de prix de vente versé

18 | Page 19 VI. Le différé: système dualiste (sans demande de différé) prix dachat Amortis- sements Valeur au bilan investis- sements Valeur au bilan t CHF Impôt sur le revenu Transfert dans la fortune privée Gain en capital Amortis- sements récupérés

19 | Page 20 III. Le différé – Concept (II) Eviter des problèmes de liquidité Possibilité de demander le différé sur le gain en capital immobilier Taxation des amortissements récupérés uniquement: impôt sur le revenu cantonal impôt sur le revenu fédéral AVS

20 III. Le différé: système dualiste (avec demande de différé) | Page 21 prix dachat Amortis- sements Valeur au bilan Taxation différée investis- sements Gain en capital Amortis- sements récupérés Valeur au bilan t CHF Impôt sur le revenu

21 | Page 22 III. Le différé: vente ultérieure (avec demande de différé) Taxation différée t CHF Impôt sur le revenu cantonal (Lausanne 30% max.) Impôt fédéral direct: 11.5% max. AVS: 9.5% Total: max. 51% Gain en capital Amortis- sements récupérés Valeur au bilan transfert dans la fortune privée vente ultérieure Gain en capital augmentation de valeur depuis le transfert

22 | Page 23 III. Le différé: vente ultérieure (sans demande de différé) impôt sur gains immobiliers: Lausanne max. 30% avec déductions pour chaque année de détention jusquà min. 7% t CHF Impôt sur le revenu cantonal et Impôt fédéral direct (evtl. taux privilégié) AVS Gain en capital Amortis- sements récupérés Valeur au bilan transfert dans la fortune privée vente ultérieure augmenta-tion de valeur depuis le transfert

23 | Page 24 III. Le différé – Conclusion Instrument adéquat pour différer la taxation de la plus- value donc pour éviter des problèmes de liquidité Egalement intéressant si perte de valeur probable Si les impôts peuvent être financés, dans la majeure partie des cas la taxation immédiate sera plus avantageuse Spécialement si immeuble détenu depuis longtemps (réduction de limpôt sur le gain immobilier) En cas de liquidation, la plus-value accumulée jusquau transfert peut profiter du tarif réduit de liquidation Sujet complexe et technique, se faire conseiller, planification à longue échéance

24 | Page 25 Merci de votre attention

25 | Page 26 Contact Dimitri M. Rotter Grafenaustrasse 5 CH-6304 Zug Tel. +41 41 710 60 00 Fax +41 41 710 60 01 drotter@froriep.ch www.froriep.com