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Mon premier remplacement en pratique 4 avril 2013 GONCALVES P.

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1 Mon premier remplacement en pratique 4 avril 2013 GONCALVES P.

2 1.Puis-je remplacer ? : 3 semestres validés dont praticien généraliste agréé attestation scolarité

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4 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement

5 Licence de remplacement Obligatoire : pas licence = exercice illégal médecine Validité : 1 an, 30 novembre Remplaçant thèsé ? Oui Non Tableau CDOM Formulaire demande licence CDOM Calvados

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7 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP

8 Responsabilité Civile Professionnelle Assurance erreur médicale Obligatoire Adaptée à votre nouveau statut Contacter assureur

9 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF

10 URSSAF : cest quoi ? France = Sécurité sociale solidaire obligation participer au financement Cotisations sociales financent protection sociale (Allocations familiales, CSG, CRDS, Assurance maladie… ) U nion de R ecouvrement des cotisations de S écurité S ociale et d A llocations F amiliales

11 URSSAF Interne = employé o employeur = CHU : charges sociales o employé = interne : impôt sur revenu o salaire brut – charges sociales = salaire net

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13 URSSAF Médecin libéral = Travailleur indépendant o médecin libéral = « employeur + employé » o médecin libéral : charges sociales (URSSAF) + IR Obligatoire : avant 1 er remplacement (max. 8 jours après)

14 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance

15 CARMF Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français RETRAITE + PREVOYANCE Prévoyance = garantie destinée à assurer un complément dindemnisation en cas de maladie, dinvalidité, de décès…

16 CARMF Remplaçant thèsé ? Oui Non CARMF obligatoire PAS de CARMF Arrêt travail < 91 è j> 91 è j RIENIJ Invalidité < 66% > 66% RIENRente Prévoyance privée Prévoyance privée PREVOYANCE PRIVEE Retraite = RIEN Prévoyance = RIEN

17 Prévoyance privée Non obligatoire mais PRIMORDIALE Maladie & accident : vous & vos proches !

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19 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile

20 Assurance auto Visites à domicile o voiture = véhicule professionnel o contacter assureur Frais de transports : carte grise à votre nom

21 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile 8. Compte bancaire

22 Compte bancaire Remplaçant o Un compte à usage professionnel o Pas de compte PRO (frais inutiles) Exclusivement recettes & dépenses professionnelles

23 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile 8. Compte bancaire 9.Matériel médical

24 Matériel médical Son propre matériel Son propre « pense-bête » Grille de cotations actes fréquents Tampon Monnaie (GPS) Trousse urgence (à défaut : celle du remplacé)

25 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile 8. Compte bancaire 9.Matériel médical personnel 10.Trouver remplacement

26 Trouver un remplacement Bouche à oreille

27 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile 8. Compte bancaire 9.Matériel médical personnel 10.Trouver remplacement 11.Conditions exercices : informatique, secrétaire, logement, rétrocession 12.Visite préalable au cabinet : logiciel, organisation, matériel, trousse urgence, adresses utiles 13. Contrat de remplacement

28 Formalités minimales à chaque remplacement Non déclaration remplacement = exercice illégal médecine Licence remplacement valable (sauf thèsé) Contrat remplacement

29 Contrat de remplacement Obligatoire 3 exemplaires : remplacé / remplaçant / CDOM concerné Préciser : o Rétrocession (70%, 100%) o N° SIRET remplaçant (URSSAF) o N° de licence de remplacement ou RPPS o RCP

30 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile 8. Compte bancaire 9.Matériel médical personnel 10.Trouver remplacement 11.Conditions exercices 12.Visite préalable au cabinet 13. Contrat de remplacement 14.Une fois au cabinet

31 Une fois au cabinet Déroulement dune consultation Pratique libre (Attention si médecin agréé) Ordonnances Feuille de soins : – FSE = NON, carte CPS personnelle (en pratique) – FSP = médecin traitant remplacé Comptabilité journalière (chèques : ordre médecin remplacé)

32 GONCALVES Pascal Médecin généraliste remplaçant

33 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile 8. Compte bancaire 9.Matériel médical personnel 10.Trouver remplacement 11.Conditions exercices 12.Visite préalable au cabinet 13. Contrat de remplacement 14.Une fois au cabinet 15.Je reçois chèque de rétrocession. Combien puis-je dépenser sans me soucier ?

34 Comptabilité Répertorier & justifier toutes recettes (chèques rétro.) & toutes dépenses (= frais pro.) Compte bancaire usage professionnel Carnet kilométrique (frais de transports) Combien puis-je dépenser sans me soucier ? 50%

35 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile 8. Compte bancaire 9.Matériel médical personnel 10.Trouver remplacement 11.Conditions exercices 12.Visite préalable au cabinet 13. Contrat de remplacement 14.Une fois au cabinet 15.Je reçois chèque de rétrocession 16. Fiscalité

36 chèques rétrocession Chiffre daffaires Cotisations sociales Impôt revenu Fiscalité BENEFICES Non Commerciaux = BNC – financer votre activité Frais professionnels

37 Chiffre daffaires (année pleine) < Micro BNC Régime déclaration revenus >

38 Régime micro-BNC 2042C Simplification déclaration de revenus (ne justifier que recettes) Principe : si chiffre daffaires inférieur à un seuil, abattement forfaitaire de 34% (frais professionnels)

39 Chiffre daffaires : année pleine 1 ère année : CA théorique prorata temporis Date début activité URSSAF = 1 juillet juillet au 31 décembre 2013 : CA = CA théorique prorata temporis = x 365j / 184j = Date début activité URSSAF = 1 octobre octobre au 31 décembre 2013 : CA = CA théorique prorata temporis = x 365j / 92j =

40 Chiffre daffaires (année pleine) < Micro BNC Déclaration contrôlée Régime déclaration revenus > Déclaration contrôlée

41 Détail du chiffre daffaires ET des frais professionnels (justifier) Nécessite un « contrôle » par administration fiscale ou par délégation par AGA

42 Association de Gestion Agréée État desprit : déclaration contrôlée = contrôle par administration fiscale SAUF si AGA AGA = garant auprès de état que déclaration correcte Pas AGA = + 25% bénéfice imposable Inutile si régime micro-BNC

43 1.Puis-je remplacer ? 2.Demande licence de remplacement CDOM Calvados 3. RCP 4. URSSAF 5. CARMF 6. Prévoyance 7. Assurance automobile 8. Compte bancaire 9.Matériel médical personnel 10.Trouver remplacement 11.Conditions exercices 12.Visite préalable au cabinet 13. Contrat de remplacement 14.Une fois au cabinet 15.Je reçois chèque de rétrocession 16. Fiscalité 17. CPAM

44 Caisse Primaire Assurance Maladie Couverture sociale de la CPAM pour médecins libéraux Affiliation & cotisation obligatoire > 30 ème jour effectif remplacement (pas avant)

45 1. Puis-je remplacer ? : 3 semestres dont praticien généraliste agréé / attestation scolarité CHU 2. Demande licence de remplacement CDOM Calvados : 13 r le Verrier, CAEN / RCP : assureur 4. URSSAF : < 8 jours / « travailleurs indépendants » / 22 r Isigny, CAEN / CARMF : vous contacte / « mot de passe » = non thèsé 6. Prévoyance : assureur 7. Assurance automobile : assureur 8. Compte bancaire : banque 9. Matériel médical personnel 10. Trouver remplacement : / 7 r 11 novembre, CAEN / Conditions exercices : informatique, secrétaire, logement 12. Visite préalable au cabinet : logiciel, organisation, matériel, trousse urgence, adresses utiles 13. Contrat de remplacement : 14. Une fois au cabinet : FSP, pas CPS / chèques à ordre médecin remplacé / comptabilité journalière 15. Je reçois chèque de rétrocession : compte « pro ». Combien puis-je dépenser sans me soucier ? : 50%. 16. Fiscalité : / micro-BNC / AGA si déclaration contrôlée 17. CPAM : > 30 ème jour effectif / Bd du Gal Weygand, CAEN / Adhérer à URBAN 19. Parler dURBAN 20. Venir à URBAN Le remplacement en pratique


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